III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Estimant que le tableau prévu par le présent projet de loi respectait pleinement la jurisprudence du Conseil constitutionnel (comme l'ont confirmé, lors de leur audition ou dans le cadre d'une contribution écrite adressée à votre rapporteur, les professeurs de droit Anne Levade, Didier Maus et Jean-Claude Colliard), votre commission a adopté ce texte sans modification .