Rapport n° 91 (2010-2011) de MM. Jean-Patrick COURTOIS , sénateur et Dominique PERBEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 novembre 2010
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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Rapports législatifs
Rapport n° 91 (2010-2011), déposé le