Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

N° 2934 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE		N° 91 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2010		Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 novembre 2010

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales ,

par M. Dominique PERBEN, Député.

par M. Jean-Patrick COURTOIS, Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Luc Warsmann, , député, président ; M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président ; M. Dominique Perben, député ; M. Jean-Patrick Courtois, sénateur , rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Bernard Derosier, Michel Diefenbacher, Olivier Dussopt, Michel Piron, Bernard Roman, députés ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François-Noël Buffet, Yves Détraigne, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, sénateurs .

Membres suppléants : MM. André Chassaigne, Guy Geoffroy, Michel Hunault, Christian Jacob, François Pupponi, Alain Rousset, Martial Saddier, députés ; MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Jacques Legendre, Jacques Mézard, sénateurs .

Voir les numéros :

Sénat : 1 ^re lecture : 60 , 169, 170 et T.A. 57 (2009-2010)

2 ^e lecture : 527, 559, 560 , 573, 574 et T.A. 137 (2009-2010)

3 ^e lecture : 738 (2009-2010)

Assemblée nationale : 1 ^re lecture : 2280 , 2459 , 2510 , 2516 et T.A. 472

2 ^e lecture : 2720, 2779 et T.A. 531

TRAVAUX DE LA COMMISSION

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales s'est réunie à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2010.

Le Bureau de la commission a été ainsi constitué :

- M. Jean-Luc Warsmann, député, président ;

- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.

Puis ont été désignés :

- M. Dominique Perben, député,

- M. Jean-Patrick Courtois, sénateur,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

*

* *

M. Jean-Luc Warsmann, président , a formulé en introduction une remarque de forme sur la méthode de travail de la CMP. Ayant indiqué avoir reçu de la part de plusieurs de ses membres, un certain nombre d'« amendements », il a souligné qu'en CMP, un tel terme était impropre puisque la CMP, qui a pour mission de bâtir un texte commun n'est pas saisie d'un texte mais de deux textes, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat adoptés par l'une et l'autre en seconde lecture. Il a rappelé que la CMP ne constituait pas une troisième lecture, à partir du dernier texte adopté, c'est-à-dire de celui de l'Assemblée, mais bien une phase spécifique, où il convient de rechercher un accord entre des délégations des deux chambres sur les dispositions restant en discussion. Dès lors, la plupart de ces « amendements » ont été distribués sous forme de « propositions de modification », lorsqu'ils avaient pour objet de proposer un texte différent de celui adopté par l'une des deux chambres. En revanche, lorsque l'objet des modifications proposées était de supprimer un article ou de retenir la rédaction de l'une ou l'autre chambre, ils n'ont pas été reproduits. Le président a indiqué qu'il incomberait aux membres de la CMP, dans le cours de la discussion, de faire part de leurs propositions pour aboutir à un texte commun.

M. Jean-Jacques Hyest, vice-président , a ajouté que certaines des propositions de modification transmises étaient en fait des articles additionnels, ce qui n'est juridiquement pas acceptable. Il a indiqué qu'il avait constaté une dérive progressive et une perte de vue de l'objectif des CMP, qui est de rapprocher les points de vue des deux chambres sur les dispositions restant en discussion.

M. Bernard Derosier, député , a indiqué ne pas connaître de disposition constitutionnelle, organique ou réglementaire qui interdise de formuler des propositions de modification formulant de nouvelles propositions lors d'une CMP. Il a précisé que les membres de la CMP de son groupe défendraient leurs positions au cours des débats de la CMP.

M. Yves Détraigne, sénateur , a fait part de sa surprise de ne pas retrouver dans les propositions de modification distribuées un certain nombre de celles qu'il avait transmises.

M. Jean-Luc Warsmann, président , a indiqué que toutes les propositions de modification avaient été distribuées, à l'exception de celles dont l'objet était uniquement de reprendre le texte de l'une ou l'autre assemblée.

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que l'ensemble des parlementaires avait pu s'exprimer lors des différentes lectures du texte et a indiqué qu'il partageait avec le rapporteur pour le Sénat le souhait d'aboutir à un accord. Il a ensuite proposé de passer directement à la discussion des articles.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat , a indiqué partager les propos tenus par M. Dominique Perben et souligné que les deux rapporteurs proposeraient ensemble des propositions de modification, afin d'aboutir à un texte commun.

La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.

TITRE I ^ER

RÉNOVATION DE L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

Chapitre I ^er

Conseillers territoriaux

Article 1 ^er AA

(article L. 3113-1 A [nouveau] du code général des collectivités territoriales)

Division du département en territoires

Sur proposition des deux rapporteurs, la CMP a supprimé l'article 1 ^er AA.

Article 1 ^er A

Principes du mode de scrutin pour l'élection du conseiller territorial

Les deux rapporteurs ont proposé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Yves Détraigne, sénateur , a proposé de supprimer l'article 1 ^er A. Il a fait valoir que, dans l'architecture de la réforme des collectivités territoriales, le mode de scrutin devait être réglé par un autre texte, qui a été déposé sur le bureau du Sénat.

La suppression de l'article 1 ^er A, mise aux voix, a été rejetée .

Puis, la proposition des deux rapporteurs de retenir le texte de l'Assemblée nationale pour l'article 1 ^er A a été adoptée .

Article 1 ^er B

(article L. 210-1 du code électoral)

Seuil de suffrages nécessaire pour le maintien au second tour aux élections cantonales

À l'article 1 ^er B, M. Yves Détraigne, sénateur, a proposé de retenir la position du Sénat consistant à supprimer cet article. M. Jacques Mézard, sénateur , a proposé de remplacer le seuil de maintien au second tour, fixé par l'Assemblée nationale à 12,5 % des électeurs inscrits, par un pourcentage de 8 %, tandis que les deux rapporteurs ont proposé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.

Successivement mises aux voix, la proposition de suppression de l'article de M. Yves Détraigne, la proposition de modification de M. Jacques Mézard et la proposition de rédaction des deux rapporteurs ont été rejetées .

Après que M. Jean-Luc Warsmann, président , a constaté que la CMP avait rejeté la suppression de l'article 1 ^er B mais n'avait pas adopté de texte pour cet article, M. Bernard Roman, député, a estimé que ces votes revenaient à maintenir l'actuel seuil de 10 % prévu par le code électoral pour accéder au second tour. M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a précisé que tel serait le cas si la commission mixte paritaire supprimait l'article 1 ^er B maintenant ainsi le droit en vigueur.

Rappelant les trois votes successifs intervenus, M. Jean-Luc Warsmann, président , a estimé que la CMP se trouvait en situation de blocage, puisque ni la suppression de l'article, ni la modification proposée par M. Jacques Mézard, ni la rédaction proposée par les deux rapporteurs n'avaient été adoptées. En conséquence, il a demandé si une nouvelle rédaction était susceptible de recueillir l'accord de la CMP.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice , a estimé que la CMP s'était exprimée et qu'il n'était pas nécessaire de procéder à un nouveau vote.

M. Jean-Luc Warsmann, président , constatant à nouveau que la CMP ne pouvait pas à la fois refuser de supprimer l'article et ne pas adopter de texte, a appelé les membres de la CMP à formuler des propositions pour aboutir à un texte.

M. Olivier Dussopt, député , a indiqué ne pas comprendre l'interprétation donnée par M. le président Jean-Luc Warsmann sur les votes exprimés par la CMP. Il a estimé que l'objectif de la CMP était de parvenir à un texte commun dont l'économie générale conviendrait aux deux chambres, la position de la CMP pouvant être, comme cela arrive parfois en séance publique, de ne pas voter un amendement de suppression de l'article tout en ne votant pas finalement l'article.

M. Jean-Luc Warsmann, président , a estimé que la comparaison faite par M. Olivier Dussopt n'était pas fondée, car, à la différence de la séance publique, la CMP est saisie de deux textes et elle les a tour à tour rejetés. Il a invité les membres de la CMP à formuler des propositions de rédaction pour l'article 1 ^er B dont la CMP a refusé la suppression.

M. Pierre-Yves Collombat, sénateur , a estimé nécessaire de clarifier les positions respectives, et qu'il convenait de décider si l'on souhaitait ou non parvenir à un accord.

M. Bernard Derosier, député , a estimé que la situation posait un problème de fonctionnement de la CMP. Il a considéré que les votes de la CMP aboutissaient à ne pas modifier le seuil actuel et que la position adoptée par M. le président Jean-Luc Warsmann cherchait à compliquer la situation.

Rappelant qu'au terme de ses trois votes successifs la CMP avait rejeté la suppression de l'article, rejeté un seuil de 8% et rejeté un seuil de 12,5%, M. Jean-Luc Warsmann, président , a demandé à nouveau aux membres de la CMP s'ils étaient en mesure de trouver une solution.

M. Olivier Dussopt, député , a rappelé que l'objet de la CMP était de rechercher un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion mais pas nécessairement de rapprocher les positions des deux assemblées sur chaque article.

M. Jean-Luc Warsmann, président , a alors proposé une rédaction tendant à conserver le seuil actuel de 10 % pour le maintien au second tour. Mise aux voix, cette proposition a été rejetée .

Après que le président Jean-Luc Warsmann a observé que l'incapacité pour la CMP de trouver une rédaction à l'article 1 ^er B, si elle perdurait, le conduirait à constater l'échec de la CMP, M. Jean-Pierre Sueur, sénateur , a estimé que l'absence de vote d'un article d'un projet de loi modifiant le droit existant revenait à maintenir en l'état les dispositions en vigueur et souligné qu'un échec de la réunion de la commission mixte paritaire, à ce stade de ses travaux, ne pouvait qu'illustrer une volonté politique d'aboutir à un tel résultat.

Le président Jean-Luc Warsmann a rappelé qu'il s'était borné à constater que la commission mixte paritaire n'avait souhaité ni supprimer l'article 1 ^er B, ni l'adopter dans la version de l'Assemblée nationale, ni même l'adopter sous une rédaction alternative proposée par M. Jacques Mézard, sénateur.

Après que M. Yves Détraigne, sénateur , s'est déclaré troublé par l'absence de certaines propositions de suppression d'articles du texte adopté par l'Assemblée nationale qu'il avait formulées, M. Jean-Jacques Hyest, vice-président , a rappelé que de telles propositions n'avaient pas lieu de faire l'objet d'une distribution papier dès lors qu'elles se bornaient à un retour à la version du texte adopté par le Sénat.

Le président Jean-Luc Warsmann s'est déclaré prêt à suspendre les travaux de la commission mixte paritaire s'il apparaissait encore possible à ses membres de parvenir à un accord sur la rédaction de l'article 1 ^er B.

M. Christian Jacob, député, a observé que le président Jean-Luc Warsmann s'était contenté de constater la persistance d'un désaccord sur la rédaction de l'article 1 ^er B du projet de loi. Il a estimé que, dès lors qu'aucune rédaction ne paraissait susceptible de recueillir une majorité, les observations du président de la commission mixte paritaire étaient parfaitement fondées.

Puis, à la demande de M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, la séance a été suspendue.

À l'issue de cette suspension de séance, M. Bernard Derosier, député , s'est étonné de la distribution d'une nouvelle proposition de rédaction de l'article 1 ^er B émanant des deux rapporteurs, alors même qu'il avait cru comprendre des propos du président de la commission mixte paritaire que celle-ci avait échoué.

Après que le président Jean-Luc Warsmann a souligné qu'il avait suspendu, et non levé, la séance de la commission mixte paritaire, M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, a contesté que les travaux de la commission mixte paritaire puissent reprendre sans qu'une nouvelle convocation ait eu lieu et estimé que le Conseil constitutionnel serait amené à se prononcer sur ce point.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a présenté une nouvelle rédaction de l'article 1 ^er B, visant à remplacer au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « au moins égal à 10 % » par les mots : « égal au moins à 12,5 % ».

M. Olivier Dussopt, député, après avoir rejoint les observations de ses collègues de l'opposition, a demandé si la rédaction proposée revenait à prévoir que le seuil requis soit supérieur à 12,5 %, ce qui ne constituerait pas une modification marginale.

Après que MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, ont demandé une suspension de séance, la commission mixte paritaire a adopté l'article 1 ^er B dans la rédaction proposée par ses deux rapporteurs.

Après que Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, a qualifié d'invraisemblable la disposition ainsi adoptée, M. Bernard Roman, député, approuvé par M. Gérard Collomb, sénateur , a estimé qu'une suspension de séance aurait sans doute été utile pour vérifier le contenu de la rédaction proposée par les rapporteurs, les mots visés dans leur proposition ne correspondant pas à ceux initialement modifiés lors des lectures de l'Assemblée nationale.

Après avoir cité les dispositions de l'article L. 210-1 du code électoral et indiqué que les mots visés par la modification proposée par les rapporteurs existent dans le droit en vigueur, le président Jean-Luc Warsmann a constaté que la nouvelle rédaction de l'article 1 ^er B diffère de celle de l'Assemblée nationale sur un plan formel.

Puis, à la demande de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, une suspension de séance est intervenue.

Article 1 ^er C

Principes de délimitation des cantons

M. Jean-René Lecerf, sénateur, a demandé que cet article soit examiné conjointement avec l'article 1 ^er bis A, soulignant que ces dispositions poursuivaient un même objectif concernant la cohérence territoriale et électorale de la délimitation des cantons. Prenant l'exemple de la commune d'Avesnes-sur-Helpe, dans le département du Nord, divisée en deux cantons et répartie dans deux circonscriptions législatives différentes, il a insisté sur la nécessité de maintenir la cohérence territoriale.

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé important de ne pas déroger au principe de la délimitation des cantons dans la limite des circonscriptions législatives. Il a ajouté qu'une adoption de l'article 1 ^er bis A issu du vote du Sénat n'avait de sens que si la commission mixte paritaire reprenait à son compte la version du Sénat de l'article 1 ^er C, contrairement à la suggestion des deux rapporteurs.

M. Jean-René Lecerf, sénateur, a précisé que sa suggestion tendait à fusionner les dispositions de l'article 1 ^er C adoptées par l'Assemblée nationale avec celles de l'article 1 ^er bis A adoptées par le Sénat, de manière à échapper à l'obligation prévue dans le cas où celle-ci reviendrait à détruire la cohérence territoriale.

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que cette suggestion se heurtait à une difficulté pratique, dès lors que le respect des limites des circonscriptions législatives continuait à s'imposer.

Le président Jean-Luc Warsmann a lui aussi considéré que la proposition ne permettrait pas d'atteindre l'objectif recherché, ce à quoi M. Jean-René Lecerf, sénateur, a objecté que le seuil du cinquième de la population moyenne des territoires du département remplissait parfaitement son but en interdisant dans le département du Nord de scinder entre plusieurs cantons des communes de moins de 6 000 habitants.

Puis, la commission mixte paritaire a adopté l'article 1 ^er C dans sa version issue du vote de l'Assemblée nationale.

Article 1 ^er bis A

Principes de délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux

M. Bernard Derosier, député, a présenté une proposition de rédaction de cet article, prévoyant que dans un même département, l'écart entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé ne peut excéder 30 %.

Après que M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait rejeté une suggestion similaire au cours de ses travaux, la commission mixte paritaire a rejeté cette proposition de rédaction.

La commission a supprimé l'article 1 ^er bis A.

Article 1 ^er bis B et Tableau annexé

Fixation du nombre de conseillers territoriaux pour chaque département

À l'article 1 ^er bis B, M. Yves Détraigne , sénateur , a proposé une modification au tableau annexé afin d'augmenter de deux le nombre de conseillers territoriaux de la Somme.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que cette proposition était satisfaite par la proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs, qui concerne la Picardie et également la Lorraine.

M. Bernard Roman, député, s'est indigné de cette proposition, estimant que les effectifs de conseillers territoriaux de la Picardie et de la Lorraine devaient certes être augmentés, mais que cela ne pouvait se faire si l'on n'augmentait pas également le nombre de conseillers territoriaux de la région Nord-pas-de-Calais, qui a 50 % de conseillers territoriaux de moins que la région PACA. Grâce au sénateur Lecerf, la région Nord-Pas-de-Calais aura 138 conseillers territoriaux, alors qu'elle aurait pu en avoir encore dix de moins, mais la Picardie, qui est deux fois moins peuplée, aura presque autant de conseillers territoriaux.

M. Jean-Jacques Hyest, vice-président , a estimé que la constitution de tels tableaux était difficile. Il a rappelé que les départements de la région Île-de-France n'étaient pas du tout favorisés par la répartition prévue par l'article 1 ^er bis B et a cité en exemple le cas d'un département doté de 35 conseillers territoriaux avec une population de 1,3 million d'habitants.

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la proposition qu'il faisait avec le rapporteur pour le Sénat visait à retenir le texte du Sénat dans les deux régions précitées et à attribuer, pour la Lorraine, 37 conseillers territoriaux à la Meurthe-et-Moselle, 19 à la Meuse, 51 à la Moselle et 27 aux Vosges. Pour la Picardie, l'Aisne aurait 33 conseillers territoriaux, l'Oise 39 et la Somme 37.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice , s'est étonnée que l'on corrige les tableaux pour deux régions alors que des objections avaient été formulées dans de nombreuses régions. Elle a estimé que cette correction partielle était aberrante et injustifiable.

M. Yves Détraigne , sénateur , a indiqué se rallier à la position des deux rapporteurs.

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il n'était pas question de réécrire en CMP l'ensemble du tableau. La position des rapporteurs est de reprendre globalement la version de l'Assemblée nationale, sauf pour la Picardie et la Lorraine pour lesquelles serait reprise la version du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, vice-président , a précisé que le Sénat avait déjà repris en deuxième lecture les chiffres proposés par l'Assemblée nationale dans de très nombreuses régions. Quant à la modification effectuée pour la Picardie, elle avait résulté d'une demande du président du conseil général de l'Aisne.

M. Alain Rousset, député , a estimé que ce texte était juridiquement très fragile au regard des jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État qui privilégient une représentation juste des territoires.

La commission a adopté la proposition de rédaction du tableau annexé à l'article 1 ^er bis B formulée par les deux rapporteurs et l'article 1 ^er bis B ainsi modifié.

Article 1 ^er bis C

(article L. 46-1 du code électoral)

Règles de cumul de mandats locaux

La commission a supprimé l'article 1 ^er bis C.

Article 1 ^er bis

(articles L. 4131-2, L. 4133-4 et L. 4133-6-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)

Composition et compétences de la commission permanente du conseil régional

À l'article 1 ^er bis , M. Pierre-Yves Collombat, sénateur , a proposé la suppression du 1° de cet article, estimant qu'il n'était pas normal de donner à la commission permanente d'un conseil régional le même statut qu'au Conseil régional, même si on peut comprendre cette disposition, compte tenu de l'effectif pléthorique des futurs conseils régionaux.

Conformément à l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a rejeté cette proposition de rédaction. Puis, elle a adopté l'article 1 ^er bis dans le texte de l'Assemblée nationale.

Chapitre II

Élection et composition des conseils communautaires

Article 2

(art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10 et L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 231 du code électoral)

Désignation des délégués des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale

À l'article 2, M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé d'adopter le texte voté par l'Assemblée, complété par une proposition de rédaction ayant pour objet de permettre aux communes associées dont la population représente plus de la moitié de la population de la commune principale d'être représentées de plein droit par un délégué au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes. Il a estimé que cette demande légitime avait probablement été écartée un peu trop rapidement par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à cette proposition qui améliore la représentation des communes associées.

M. Jacques Mézard, sénateur, a présenté une proposition de rédaction, inspirée par Jean-Pierre Chevènement qui souhaite que ne soit pas entravé le développement de l'intercommunalité, et prévoyant une désignation des conseillers communautaires par les conseils municipaux.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a estimé que cette proposition, déjà repoussée par le Sénat, remettait en cause la position des deux assemblées en faveur d'une élection des intercommunalités au suffrage universel direct « fléché ».

M. Yves Détraigne , sénateur , s'est étonné que les propositions de rédaction distribuées ne soient pas classées dans l'ordre, et que celles du groupe de l'Union centriste soient classées à part, ce qui l'avait conduit à ne pas défendre une proposition de rédaction qu'il avait déposée.

M. Jean-Luc Warsmann, président , a rappelé qu'il n'y avait pas de règles formalisées de dépôt des propositions de rédaction en CMP. Il a fait observer que les propositions du groupe Union centriste étaient parvenues à 15 heures 39 alors que les liasses avaient déjà été constituées.

M. Jean-René Lecerf, sénateur , a estimé que les communes associées devraient être assimilées à des quartiers et qu'il n'était pas justifié de leur assurer une représentation spécifique.

Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, et M. Jacques Legendre, sénateur , ont indiqué partager cette position.

La commission a repoussé la proposition de rédaction de M. Jacques Mézard et a adopté celle présentée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite adopté l'article 2 ainsi modifié.

TITRE II

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES

Article 5 A
(art. L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales)

Modalités de création des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles

La commission a adopté l'article 5 A dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 5 B
(art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales)

Modalités de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole

La commission a adopté l'article 5 B dans le texte de l'Assemblée nationale.

Chapitre I ^er

Métropoles

Article 5

(chapitre VII [nouveau] du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales)

Création, compétences et régime juridique et financier des métropoles

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de retenir la proposition de l'Assemblée nationale, sauf pour l'article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour lequel la rédaction du Sénat serait retenue, pour le b) du 2° de l'article L. 5217-4, pour lequel les deux rapporteurs proposent une nouvelle rédaction visant à tenir compte de la publication ce jour d'un code des transports et pour l'intitulé du titre précédant les articles L. 5217-15 et suivants.

M. Jacques Mézard, sénateur , a formulé trois propositions de rédaction : la première instaurant une procédure d'approbation par référendum local de la création d'une métropole ; la deuxième ayant pour objet de préciser que les communes et leurs groupements restent seuls maîtres du transfert de leurs compétences ; la troisième visant à éviter que la création d'une métropole n'entraîne un « déséquilibre économique et démographique du département et de la région ».

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a rejeté les propositions de modification de M. Jacques Mézard.

M. Olivier Dussopt, député , et M. Jean-Pierre Sueur, sénateur , ont proposé de clarifier une incertitude juridique, liée à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, sur les conditions d'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans d'occupation des sols (POS) communaux jusqu'à l'approbation des nouveaux PLU communautaires. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat , a précisé que cette mesure figurait dans le texte établi par la commission des Lois du Sénat pour la proposition de loi de simplification du droit, en cours d'examen au Sénat. M. Jean-Jacques Hyest, vice-président , a ajouté qu'il s'agirait d'un cavalier dans le présent projet de loi. M. Michel Piron, député , s'est déclaré favorable à la disposition, sur le fond, mais a indiqué qu'il y avait un risque constitutionnel à introduire cette disposition dans ce projet de loi.

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a alors rejeté les propositions de modification de M. Olivier Dussopt, député et M. Jean-Pierre Sueur, sénateur.

Ensuite, elle a rejeté les propositions de modification identiques de M. Olivier Dussopt, député et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateur , élargissant le champ de la notion d'intérêt métropolitain, puis la proposition de modification de M. Jacques Mézard, sénateur, tendant à supprimer les transferts obligatoires de compétences départementales et enfin les propositions de modification identiques de M. Olivier Dussopt, député , et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateur , rendant facultatif le transfert de certaines compétences départementales et régionales à la métropole.

La commission a rejeté les propositions de modification identiques de M. Bernard Derosier, député, et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateur , ajoutant une référence juridique que M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugée inutile.

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a rejeté les propositions de modification identiques de M. Bernard Derosier, député et M. Jean-Pierre Sueur, sénateur , supprimant les limitations posées aux créations d'emploi public après les transferts de compétences et de services à la métropole.

La commission a alors adopté l'article 5, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve des trois modifications présentées par les rapporteurs.

Article 5 bis AA (nouveau)

(art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales)

Modification des règles relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

La commission a adopté l'article 5 bis AA dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 6

(art. L. 1111-4, L. 1211-2, L. 2213-3-1, L. 2333-67, L. 5211-5, L. 5211-12, L. 5211-19, L. 5211-28, L. 5211-41, L. 5211-56, L. 5813-1, L. 5813-2 et intitulé du chapitre III du titre Ier du livre huitième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-3, L. 302-1, L. 302-5, L. 302-7 et L. 522-2-1 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 601-1 du code des ports maritimes, art. L. 134-1 du code du tourisme, art. L. 113-2, L. 122-5 et L. 122-12 du code de l'urbanisme, art. L. 229-25, L. 229-26 et L. 371-3 du code de l'environnement, art. L. 3132-25 et L. 3132-25-2 du code du travail, art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale)

Coordinations résultant de la création des métropoles

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué qu'en accord avec le rapporteur du Sénat, il souhaitait l'adoption du texte voté par l'Assemblée nationale, sous réserve de deux modifications rédactionnelles visant à tenir compte de la publication du code des transports au Journal officiel .

La commission a alors adopté l'article 6, dans la rédaction de l'Assemblée nationale ainsi modifiée.

Chapitre II

Pôles métropolitains

Article 7

(titre III [nouveau] du livre septième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales)

Création et régime juridique des pôles métropolitains

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué qu'en accord avec le rapporteur du Sénat, il souhaitait l'adoption du texte adopté par l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification visant à tenir compte de la publication du code des transports.

La commission a adopté cette proposition de modification.

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a rejeté les propositions de modification identiques de M. Bernard Derosier, député et M. Jean-Pierre Sueur, sénateur , permettant aux régions et départements de participer aux pôles métropolitains.

M. Gérard Collomb, sénateur a proposé, conjointement avec M. Bernard Derosier, député , de permettre aux EPCI ayant délégué leur compétence transport d'intégrer un syndicat mixte compétent en matière de transports urbains. M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que cette proposition n'était pas en lien avec une disposition restant en discussion. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, a estimé que d'autres dispositions avaient été adoptées dans les mêmes conditions. M. Jean-Pierre Sueur, sénateur , a jugé aberrant qu'un EPCI ne puisse pas être membre d'un syndicat mixte. Il a ajouté que cette question avait été débattue par deux fois au Sénat. M. Jean-Luc Warsmann, président , a souligné que cette proposition avait été débattue au Sénat sous la forme d'un amendement portant article additionnel et que son rattachement à l'article 7 était une astuce de procédure. M. Gérard Collomb, sénateur , a estimé que si aucune des propositions de l'opposition ne pouvait être retenue, il était inutile qu'elle participe davantage aux travaux de la CMP. M. Jean-Jacques Hyest, vice-président , a rappelé que la commission ne pouvait discuter de dispositions n'étant pas en lien avec celles dont elle est saisie, c'est-à-dire celles restant en discussion.

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a alors rejeté les propositions de modification identiques de M. Bernard Derosier, député et M. Jean-Pierre Sueur, sénateur.

La commission a alors adopté l'article 7 ainsi modifié.

Article 8

(chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales)

Création d'une commune nouvelle pouvant comporter des communes déléguées

L es rapporteurs ont proposé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de l'adoption de la rédaction du Sénat pour le deuxième alinéa de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, afin de prévoir l'appréciation des résultats de la consultation des habitants sur la création d'une commune nouvelle en l'absence d'unanimité des conseils municipaux, au niveau de chacune des communes concernées.

M. Jacques Mézard a présenté deux propositions de rédaction, l'une tendant à prévoir qu'une commune nouvelle ne peut être créée en lieu et place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux, l'autre empêchant le représentant de l'Etat dans le département de solliciter une demande de création de commune nouvelle.

Suivant les avis défavorables des rapporteurs, ces deux propositions de modification ont été rejetées .

M. Bernard Derosier, député, a fait part de son étonnement qu'un grand nombre de votes soit acquis à une majorité de sept voix contre six alors qu'une CMP comprend quatorze membres.

La CMP a ensuite examiné deux propositions de rédaction identiques de M. Bernard Derosier, député et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, tendant à prévoir l'accord unanime des conseils municipaux des communes concernées pour la création d'une commune nouvelle ainsi que la consultation systématique des électeurs de ces communes.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur , a estimé qu'il était important de ne pas permettre de créer de communes nouvelles sans consultation des électeurs, comme l'avait prévu le Sénat en première et deuxième lectures.

Demandant un vote sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, Mme Jacqueline Gourault, sénatrice , a rappelé son attachement à ce que, comme le Sénat l'avait décidé, aucune commune ne puisse être fusionnée contre son gré.

M. Jean-René Lecerf, sénateur, a rappelé que la possibilité de décider une fusion à la seule initiative des conseils municipaux, d'abord permise par le législateur, avait ensuite été supprimée afin d'éviter des associations de communes destinées à garantir le maintien d'une majorité politique. Il s'est inquiété que la proposition des rapporteurs ouvre à nouveau une telle possibilité.

Mises aux voix, les deux propositions de MM. Bernard Derosier , député , et Jean-Pierre Sueur , sénateur , ont été rejetées , ainsi que la proposition de M. Jacques Mézard, sénateur , tendant à prévoir qu'une commune nouvelle ne peut être créée qu'après accord de la majorité des électeurs des communes concernées. Ont également été rejetées les propositions de rédaction de M. Bernard Derosier, député , et de M. Jean-Pierre Sueur , sénateur , tendant à permettre l'intervention des conseils municipaux pour déterminer le nom de la commune nouvelle et la localisation de son chef-lieu.

Puis, à la suite de la demande de Mme Jacqueline Gourault, sénatrice , l'article 8, mis aux voix dans le texte de l'Assemblée nationale, a été rejeté .

Enfin, la proposition de rédaction de l' article 8 des deux rapporteurs, mise aux voix, a été adoptée .

Article 10

(art. L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales)

Adaptation des règles de calcul des dotations de l'État à la création des communes nouvelles

Sur proposition des deux rapporteurs, l'article 10 a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 11

Maintien des règles actuellement applicables aux communes fusionnées

Les rapporteurs ont présenté une proposition de rédaction rétablissant la possibilité, adoptée par le Sénat, pour les communes associées au sens de la loi « Marcellin » de « défusionner », mais en limitant sa mise en oeuvre au 31 décembre 2011 et en organisant les conditions financières du retour à l'autonomie.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur , a proposé de supprimer la limitation dans le temps de cette possibilité.

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a estimé que les quelques cas de communes pour lesquels cette défusion est nécessaire étaient connus et qu'il n'était pas souhaitable de pérenniser l'instabilité permise par cette possibilité de défusion.

M. Michel Piron, député , a indiqué partager la préoccupation exprimée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale de ne pas permettre d'installer durablement la possibilité de défusion.

L'article 11 a été adopté dans la rédaction proposée par les rapporteurs.

Article 11 bis

(art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales)

Abaissement du seuil de création facultative de conseils de quartier

Sur proposition des rapporteurs , l'article 11 bis a été supprimé .

TITRE III

DÉVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ

Chapitre I ^er

Dispositions communes

Article 15 ter

(art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales)

Information annuelle des communes sur la répartition spatiale des soutiens financiers accordés par l'EPCI dont elles sont membres

Sur proposition des rapporteurs , l'article 15 ter a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale.

M. Gérard Collomb, sénateur, s'est demandé si l'intention des rapporteurs était bien d'obliger, dans les EPCI, à l'établissement annuel d'une liste des dépenses d'investissement et de fonctionnement commune par commune, ce que M. Dominique Perben , rapporteur pour l'Assemblée nationale , a confirmé.

Chapitre II

Achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité

Section 2

Organisation et amélioration du fonctionnement de l'intercommunalité

Sous-Section 1

Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 18

(art. L. 5210-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)

Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs , la proposition de rédaction présentée par M. Jean-Pierre Sueur, sénateur , tendant à exclure certains EPCI créés avant le 1 ^er janvier 2000 du champ d'application de l'article 18 a été rejetée .

Puis l'article 18 a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale.

Section 3

Dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité

Article 29

Adaptation de la carte des EPCI à fiscalité propre au schéma départemental de coopération intercommunale

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs , la proposition de rédaction de M. Jacques Mézard, sénateur , tendant à prévoir que la modification du périmètre de l'EPCI doit être prononcée après accord d'une majorité renforcée de la population des communes concernées ou d'une large majorité des conseils municipaux concernés, a été rejetée .

Suivant l'avis défavorable de ses rapporteurs , la commission mixte paritaire a rejeté deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, visant à confier au ministre en charge des collectivités locales, en lieu et place du préfet, la compétence pour prononcer la création d'un EPCI à fiscalité propre à défaut d'accord des conseils municipaux des communes concernées.

Puis elle a rejeté successivement, quatre propositions de rédaction des mêmes auteurs, les deux premières prévoyant le recours à un décret pour les modifications de périmètre d'EPCI à fiscalité propre à défaut d'accord, les deux suivantes appliquant le même procédé de décision à la fusion des EPCI à fiscalité propre en cas de désaccord.

La commission mixte paritaire a ensuite rejeté deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, visant à interdire toute possibilité de création d'une métropole, par fusion d'EPCI, dans le cadre des pouvoirs dérogatoires dévolus au préfet.

M. Gérard Collomb, sénateur, a proposé de revenir au calendrier choisi par le Sénat, qui prévoit d'achever au plus tard le 1 ^er mars 2013 le processus de refonte de la carte intercommunale, en estimant que la date du 30 juin 2013, retenue par l'Assemblée nationale, était trop rapprochée de celles des élections municipales prévues en mars 2014.

Le président Jean-Luc Warsmann a alors saisi la commission mixte paritaire de deux propositions de rédaction alternatives de l'article 29, l'une présentée par les rapporteurs et reprenant le texte adopté par l'Assemblée nationale sous réserve d'une précision rédactionnelle, l'autre par M. Gérard Collomb, sénateur, reprenant la version du Sénat.

M. Dominique Perben rapporteur pour l'Assemblée nationale, a justifié ses réserves à l'égard d'un raccourcissement du délai fixé par l'Assemblée nationale par la nécessité de ne pas restreindre la phase préalable de concertation et de discussion. Observant que toute difficulté d'élaboration de la carte nécessitera du temps avant que la décision préfectorale ne vienne la mettre en oeuvre, il s'est prononcé en faveur d'une concertation la plus approfondie possible.

M. Gérard Collomb, sénateur, a contesté que les modalités retenues par l'Assemblée nationale correspondent aux aspirations des élus locaux, que le Sénat, à ses yeux, avait mieux prises en compte.

Après que M. Christian Jacob, député, a contesté que le Sénat eut le monopole de la représentation des élus locaux et que M. Bernard Roman, député, a rappelé que la révision constitutionnelle de 2003 avait conforté la place particulière du Sénat, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a précisé qu'un raccourcissement des délais nuirait à la concertation et que c'est pour cet argument qu'il s'était finalement rallié au calendrier de l'Assemblée nationale.

M. Bernard Derosier, député, s'étant déclaré surpris que le rapporteur pour le Sénat s'écarte aussi clairement de la position prise par ses homologues sénateurs en séance, le président Jean-Luc Warsmann a objecté que l'évolution des rapporteurs de chaque chambre était nécessaire aux compromis indispensables à l'aboutissement des travaux des commissions mixtes paritaires.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a alors demandé une suspension de séance.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a contesté que la commission soit systématiquement alignée sur les positions de l'Assemblée nationale, comme l'avait montré notamment le vote sur les dispositions relatives aux communes nouvelles.

M. Jean-Jacques Hyest, vice-président , a estimé que les motifs mis en avant par M. Gérard Collomb, sénateur, et par les rapporteurs à l'appui de leurs propositions de calendriers étaient tous aussi estimables. Il a suggéré, en conséquence, que la commission mixte paritaire retienne la date du 1 ^er juin 2013 pour l'achèvement de la refonte de la carte intercommunale, à mi-chemin entre leurs positions .

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction de M. Gérard Collomb, sénateur, puis elle a adopté celle formulée par les rapporteurs, modifiée à l'initiative de M. Jean-Jacques Hyest, vice-président.

Article 30

Adaptation de la carte des syndicats de communes et des syndicats mixtes au schéma départemental de coopération intercommunale

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de la substitution de la date du 1 ^er juin 2013 à celle du 1 ^er mars 2013, par coordination avec l'article précédent.

Chapitre III

Renforcement de l'intercommunalité

Article 34 bis A

(article L. 5111-1 et L. 5111-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)

Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a proposé de compléter la rédaction de l'Assemblée nationale pour cet article en permettant l'application de la mutualisation des moyens aux EPCI entre eux.

M. Bernard Roman, député, a demandé si ces dispositions, permettant à deux EPCI de mutualiser leurs compétences dans le domaine de la promotion économique qui relève de la région, ne conduiraient pas à exclure cette dernière de l'exercice de ses compétences.

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a précisé qu'il s'agissait seulement d'ouvrir des possibilités de mutualisation de moyens et non de revoir les compétences respectives des collectivités. Il s'est déclaré confiant dans la portée du dispositif.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat , a souligné l'utilité d'un tel dispositif pour les collectivités et EPCI des zones rurales.

Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, a observé que ces mutualisations existent déjà, dans les faits.

M. Bernard Roman, député , a estimé que la mesure pouvait avoir de l'intérêt pour les prestations de services, liées à l'assainissement ou à la voirie, mais il a souhaité savoir, dès lors que la présence à l'international pourrait être exercée par les communautés urbaines et que les régions se trouveront, de fait, privées d'agir dans leurs domaines naturels de compétence, quel sera le rôle dévolu aux conseillers territoriaux.

M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a fait valoir que l'article 34 bis A n'avait pas la portée que lui attribuait M. Bernard Roman, puisque son objet se limite aux prestations de services et non à l'exercice des compétences.

M. Alain Rousset, député , a souhaité que les rapporteurs précisent qu'il n'y aura pas dévolution automatique, en dehors de la promotion à l'étranger, des compétences économiques des régions aux métropoles, de manière à lever certaines inquiétudes qui ont pu se faire jour à ce sujet.

M. Michel Piron, député, a estimé que le fond de cet article ne devait pas susciter d'inquiétude puisqu'il se borne à mutualiser une bonne ingénierie à l'échelle la plus pertinente. Il a estimé que son champ d'application pourrait d'ailleurs s'appliquer à de nombreux domaines, tels que l'environnement ou les SCOT.

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la lecture du texte suffisait pour constater que des conventions seraient nécessaires pour qu'interviennent des transferts de compétence économique aux métropoles. Il a observé que la CMP était parvenue à un équilibre.

M. Alain Rousset, député , a rappelé que dans le débat avait été évoquée l'idée d'une dévolution automatique de compétences qui aurait conduit à une parcellisation du territoire. Il est bien normal qu'une métropole fasse du développement économique, éventuellement par délégation de la région, mais il serait néfaste que cette dévolution de compétences aboutisse à des distorsions dans les aides attribuées aux entreprises situées sur des territoires très proches. C'est pourquoi il est très important que cette question soit précisément clarifiée dans les débats parlementaires.

La commission a adopté l'article 34 bis A dans le texte de l'Assemblée nationale complété par la proposition de rédaction des rapporteurs.

Article 34 quinquies A

(article 1609 nonies C du code général des impôts)

Règles de création de la commission d'évaluation des transferts de charges

La commission a adopté l'article 34 quinquies A dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 34 quinquies

(article L. 5211-28-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)

Unification des impôts directs locaux au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Après avoir rejeté deux propositions de rédaction identiques présentées par M. Bernard Derosier, député, et M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, fixant un débat annuel sur les priorités et les évolutions du projet communautaire, la commission a adopté l'article 34 quinquies dans le texte de l'Assemblée nationale.

TITRE IV

CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 35

Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des cofinancements

M. Olivier Dussopt, député , s'est interrogé sur les propositions de rédaction concernant cet article et les suivants présentés par le rapporteur du Sénat et par M. Détraigne , sénateur , en observant qu'elles allaient dans le sens de celles proposées par les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dont l'objectif est de réaffirmer la libre administration des collectivités territoriales et de revenir sur l'interdiction des cofinancements. Il serait donc intéressant de savoir quelle est la position de la majorité sur les propositions de MM. Courtois et Détraigne.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat , a indiqué que, concernant l'article 35, il proposait de reprendre le texte de l'Assemblée nationale, avec un correctif important. La réforme entrerait en vigueur au 1 ^er janvier 2015 et non au 1 ^er janvier 2012, après l'élection des futurs conseillers territoriaux.

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que cette proposition permettrait de supprimer la « période de transition » au cours de laquelle tout cumul de subventions entre départements et régions aurait été interdit. Au 1 ^er janvier 2015, les futures assemblées seront invitées à conclure des schémas de répartition des compétences, qui pourront, si les collectivités concernées le souhaitent, prévoir un cumul de subventions. C'est seulement en l'absence de schéma que les règles de non-cumul s'appliqueront. De la sorte, le dispositif proposé se rapproche des conclusions de la commission Belot, en régionalisant la répartition des compétences entre les départements et la région.

M. Yves Détraigne , sénateur , a proposé d'en revenir à la version adoptée en deuxième lecture par le Sénat, par 335 voix.

M. Gérard Collomb, sénateur, a estimé qu'il ne s'agissait pas d'un sujet théorique. À Lyon par exemple, l'opéra est financé à la fois par le département et la région. Si ces deux collectivités ne s'entendent pas sur un schéma régional, il est à craindre que cela signifie que la communauté urbaine ne puisse plus recevoir de subventions du département ou de la région pour le financement de l'opéra.

M. Jacques Legendre, sénateur , a indiqué que ce sujet le préoccupait et avait conduit la commission de la culture du Sénat à se saisir du texte pour avis en deuxième lecture. Il est en effet nécessaire d'adopter une disposition pragmatique permettant aux collectivités de disposer des moyens suffisants pour financer la culture. Il a ajouté que les propositions faites par les rapporteurs allaient dans le bon sens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice , a estimé que le passage de 2012 à 2015 était seulement un moyen de passer outre la volonté du Sénat où sont pourtant présents de nombreux élus locaux. La sagesse serait de renvoyer le débat à une loi ultérieure sur la répartition des compétences, comme le prévoit la version adoptée par le Sénat. Elle a estimé que les équipements financés par plusieurs collectivités territoriales allaient se retrouver dans une situation catastrophique.

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé qu'il avait été décidé de créer à l'article 35 quater une exception pour permettre le cumul des subventions de fonctionnement dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme, valable après 2015, et que le sujet de la politique de la ville était traité à l'article 35 ter .

M. François Pupponi, député , s'est étonné que l'on accepte une exception pour ces sujets, mais pas pour les établissements scolaires. Alors que le président de la République dit considérer que la banlieue est un des principaux problèmes d'intérêt national, cette disposition va remettre en cause les politiques éducatives et sociales dans les villes de banlieue. Il a indiqué avoir mis plusieurs ministres en garde contre cette réalité : en l'absence de cumul de financements, il n'y aura plus de rénovation des établissements scolaires dans les villes de banlieue.

Il a estimé que les amendements proposés ne suffiraient pas à résoudre le problème car, dans ces quartiers, les subventions d'investissement représentent plus de 80 % des financements et il sera impossible pour les communes de banlieue de financer les 20 % restants. En outre, ces communes se trouvant dans des départements eux-mêmes pauvres, ceux-ci ne pourront pas prendre en charge à eux seuls ces 80 %.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur , a indiqué partager l'analyse de M. Pupponi. Il a rappelé que la position du Sénat était très forte car elle avait été adoptée à la quasi-unanimité. Il a estimé que le volet sur les compétences ne peut pas fonctionner pour des raisons pratiques et de fond qui concernent, par exemple, le financement de l'éducation ou du logement. Comme l'avait voté le Sénat, le volet « compétences » du projet de loi devrait donc donner lieu à une loi spécifique permettant un débat plus approfondi. Il serait regrettable que les sénateurs membres de la CMP ne confirment pas la position quasi unanime du Sénat. Le report à cinq ans de l'entrée en vigueur du volet « compétences » serait une façon de maintenir le dispositif proposé tout en reconnaissant qu'il ne peut pas fonctionner dans les conditions actuelles.

M. Jacques Mézard, sénateur , a également rappelé que le Sénat s'était prononcé à une très large majorité sur le report de cette question à une loi ultérieure et que les textes proposés allaient aboutir à la création d' « usines à gaz » qui vont empêcher de développer les investissements publics. Une solution sur les questions de la répartition des compétences et des financements devrait en outre prendre en compte le rôle de l'État, qui de plus en plus souvent laisse les collectivités financer les universités, les lignes aériennes, voire les haras.

M. Gérard Collomb, sénateur, a admis que le 3 ^ème alinéa de l'article 35 quater prévoyait une exception pour la culture, mais il a considéré que le 4 ^ème alinéa conduisait, à défaut d'adoption dans la région concernée du schéma d'organisation des compétences, à n'appliquer cette disposition que pendant la période intermédiaire 2012-2015.

M. Bernard Roman, député, a fait part de sa crainte que, compte tenu des difficultés des départements, plus aucun projet ne soit cofinancé par ceux-ci à compter de l'exécution du budget. Il a estimé que la commission s'apprêtait à prendre acte de la mort des cofinancements.

M. André Chassaigne, député, a rappelé que la motivation initiale du Gouvernement était de diminuer le « millefeuille » territorial, alors que de nouvelles structures étaient proposées. Il a donc conclu que les suppressions se feraient selon la politique du « chien crevé au fil de l'eau », certaines collectivités étant appelées à mourir d'elles-mêmes, faute de financement.

M. Jean-Claude Peyronnet et M. Jean-Pierre Sueur, sénateurs , ayant demandé une suspension de séance pour que les sénateurs puissent se concerter sur des sujets où le Sénat était presque unanime, M. Jean-Jacques Hyest, vice-président , a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté conformes plusieurs dispositions d'origine sénatoriale relatives à l'intercommunalité. M. Bernard Derosier, député s'est associé à la demande de suspension de séance.

La commission a alors rejeté la proposition consistant à adopter le texte de l'article 35 dans la rédaction du Sénat.

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a rejeté les propositions de rédaction de M. Bernard Derosier, député, et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, instituant le département chef de file pour l'exercice de certaines compétences.

Après que M. Jean Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué préférer en rester au texte adopté par l'Assemblée nationale et que M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que l'esprit de la réforme était incompatible avec la notion de chef de file, M. Alain Rousset, député, a estimé que si aucune indication ne concernait les compétences, il ne voyait pas comment la répartition des compétences pourrait s'établir correctement. M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a alors rappelé que les compétences dévolues aux différentes collectivités étaient prévues par les dispositions législatives en vigueur. M. André Chassaigne, député, a estimé que le projet de loi ne permettrait plus aux collectivités territoriales de travailler ensemble.

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission a rejeté les propositions de rédaction identiques de M. Bernard Derosier, député et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, visant à instituer la région chef de file pour l'exercice de certaines compétences.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, et M. Bernard Derosier, député, ont présenté une proposition de rédaction précisant que la politique du logement et de l'habitat pourrait faire l'objet de cofinancement. M. Bernard Roman, député , a souligné que les collectivités territoriales ne pourraient plus financer les projets des autres collectivités en l'absence d'un schéma. Il s'est demandé ce qui se passera dans les cas où l'opérateur concerné est l'État.

M. François Pupponi, député , ayant estimé que le projet de loi interdirait le cofinancement des dépenses de fonctionnement qui sont pourtant à la base de la politique de la ville, M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le projet de loi sauvegardait l'application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine. M. François Pupponi, député , a objecté que le renouvellement urbain et la politique de la ville étaient distincts et que l'article visé ne concernait que les opérations de renouvellement urbain dans le cadre de l'ANRU et non le fonctionnement des équipements tels que les écoles.

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs , la commission a alors rejeté les propositions de rédaction identiques de M. Bernard Derosier, député et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateur.

Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs , la commission a ensuite successivement rejeté deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, tendant à permettre la désignation d'une collectivité « chef de file » pour l'exercice de certaines compétences, puis deux propositions identiques des mêmes auteurs visant à préserver la participation des départements et régions aux groupements de collectivités territoriales déjà existants.

La commission a ensuite examiné deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, visant à préserver la participation des départements et régions aux groupements de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains.

M. Gérard Collomb, sénateur , a précisé que ces propositions avaient pour but de préserver la participation des départements à certains syndicats mixtes constitués autour d'agglomérations, indispensable pour financer les réseaux de transports urbains.

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a estimé que les groupements en question avaient le temps de s'adapter d'ici à l'entrée en vigueur de la réforme en 2015. Sur le fond, la participation des départements aux syndicats mixtes en charge des transports urbains ne pose pas de difficulté particulière, puisque les groupements en question auront tout le loisir de se transformer en syndicats mixtes de transport prévus par l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) tel qu'inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), article désormais codifié aux articles L. 1231-10 et suivants du nouveau code des transports publié ce jour au Journal officiel .

M. Alain Rousset, député, s'est interrogé sur l'éventuelle difficulté particulière que pourrait poser cette réforme à l'égard des transports franciliens. L'Île-de-France est en effet une région où les cofinancements sont particulièrement importants. Il faut absolument préserver les chantiers en cours.

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué avoir été saisi de cette question par M. Jean-Paul Huchon, président du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), mais que, sous réserve d'expertise plus approfondie, il ne semble pas y avoir de problème juridique notamment parce que la composition du STIF est prévue par la loi et que l'article 35 ter prévoit que les collectivités territoriales puissent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région. Il conviendrait que le Gouvernement le confirme et, si tel n'était pas le cas, qu'il propose un amendement réglant le cas particulier du financement des transports en Île-de-France.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président , a souligné que la situation des infrastructures de transport en Île-de-France faisait d'ores et déjà l'objet de dispositions spécifiques, avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

MM. Alain Rousset et François Pupponi, députés, ont cependant douté que cette loi garantisse la préservation des conditions actuelles de financement des projets en cours en Île-de-France.

La commission a alors rejeté ces deux propositions de rédaction.

Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs , la commission a ensuite rejeté deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, tendant à supprimer la distinction entre compétences exclusives et compétences partagées, puis rejeté deux propositions de rédaction identiques des mêmes auteurs visant à préserver la possibilité pour les départements d'être adhérents de syndicats mixtes compétents en matière de transports urbains.

M. Yves Détraigne, sénateur , a ensuite présenté une proposition de rédaction visant à compléter le dispositif de suivi introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit de prévoir que, après que le comité de suivi aura rendu son rapport, deux ans après l'entrée en vigueur de ses dispositions, une loi vienne si nécessaire préciser et adapter le dispositif de répartition des compétences des collectivités territoriales.

Suivant l'avis favorable des deux rapporteurs , la commission a adopté cette proposition de rédaction.

Elle a ensuite rejeté , suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs , deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, tendant à empêcher la remise en cause de la participation de département ou de région à des groupements de collectivités territoriales existants. La commission a également rejeté deux propositions de rédaction identiques des mêmes auteurs visant à permettre à des départements d'adhérer à des syndicats mixtes intervenant dans le domaine des transports urbains autres que ceux visés à l'article 30-1 de la LOTI. Après avoir, suivant la proposition des deux rapporteurs , adopté le report du 1 ^er janvier 2012 au 1 ^er janvier 2015 de l'entrée en vigueur des dispositions de cet article, la commission a adopté l'article 35 ainsi rédigé .

Article 35 bis AA

É laboration future d'un projet de loi d'adaptation à la montagne des dispositions d'une future loi relative aux compétences et financements locaux

La commission a supprimé l'article 35 bis AA.

Article 35 bis A

(art. 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Conditions de fermeture des aérodromes transférés aux collectivités locales

La commission a adopté l'article 35 bis A dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 35 bis

(art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales)

Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements

La commission a adopté l'article 35 bis dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 35 ter

(art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales)

Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage

Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs , la commission a rejeté deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, visant à permettre aux départements et aux régions de demeurer membres de syndicats mixtes déjà existants et d'adhérer à des syndicats mixtes de transport.

La commission a examiné deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, tendant à prévoir que la région puisse contribuer au financement des opérations d' « intérêt régional » des collectivités territoriales et de leurs groupements, plutôt qu'aux opérations d' « envergure régionale ».

M. Pierre-Yves Collombat, sénateur , a estimé que le maintien de la notion d « envergure régionale » figurant dans le texte de l'Assemblée nationale aboutirait à exclure la plupart des communes rurales du bénéfice des financements régionaux.

M. Alain Rousset, député , a estimé que ce projet de loi ne devait pas entraver les capacités d'action, notamment économique, des régions.

Suivant l'avis favorable des deux rapporteurs , la commission a adopté ces deux propositions de rédaction.

M. Jacques Legendre, sénateur , a par ailleurs estimé qu'en matière de monuments protégés, la référence à des opérations de « rénovation » n'était pas adéquate, le code du patrimoine ne comportant pas ce terme. La notion d'« entretien » risquait ainsi de ne pas être prise en compte.

M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que l'article 35 ter visait les opérations d'investissement et non d'entretien.

La commission a examiné deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, visant à créer une exception au principe de participation minimale des collectivités ou groupements de collectivités maître d'ouvrage lorsque ces collectivités ou ces groupements sont situés en zone urbaine sensible (ZUS).

M. François Pupponi, député , a souligné que si le texte excluait désormais de son champ d'application les opérations menées sous l'égide de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la question du cofinancement de la politique de la ville demeurait entière. Le texte actuel empêchera l'État et les collectivités territoriales de maintenir leur niveau de participation financière aux actuels contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), ainsi qu'aux opérations situées dans des ZUS dont le périmètre excède celui des programmes de l'ANRU.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat , a estimé que, sur ce point, le projet de loi ne changeait rien à la situation juridique actuelle.

M. François Pupponi, député , a jugé au contraire nécessaire de clarifier dans ce texte les modalités de cofinancement, élément essentiel de la politique de la ville.

M. Olivier Dussopt, député , a souligné que cet article entraînerait d'importantes difficultés de financement, tout particulièrement en périphérie des zones bénéficiant des aides de l'ANRU.

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs , la commission a rejeté ces deux propositions de rédaction.

Elle a ensuite examiné deux propositions de rédaction identiques de MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat et Yves Détraigne, sénateur, visant à supprimer la distinction en matière de participation minimale du maître d'ouvrage entre, d'une part, les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI de moins de 50 000 habitants et, d'autre part, les autres collectivités territoriales et leurs groupements.

M. Yves Détraigne, sénateur , a indiqué que le seuil minimal de participation du maître d'ouvrage d'un projet d'investissement serait ainsi fixé à 20 % du total des financements publics pour l'ensemble des collectivités territoriales et groupements des collectivités territoriales.

Suivant l'avis favorable des deux rapporteurs , la commission a adopté ces deux propositions de rédaction.

Suivant les avis défavorables des deux rapporteurs, trois séries de propositions identiques de MM. Bernard Derosier, député , et Jean-Pierre Sueur, sénateur , les premières, tendant à exclure l'application des dispositions de l'article 35 ter aux communes et groupements de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible, les secondes, à permettre le cofinancement dans les communes ou groupements de communes signataires d'un contrat urbain de cohésion sociale, les troisièmes, à permettre aux départements et aux régions de continuer à financer des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des groupements de collectivités auxquels ils adhèrent, ont été rejetées .

L'article 35 ter dans le texte de l'Assemblée nationale tel que modifié par les propositions de rédaction précédemment adoptées, mis aux voix, a été adopté .

Article 35 quater

(art. L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales)

Limitation du cumul de subventions départementales et régionales

Les rapporteurs ont proposé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par une proposition de modification conjointe tendant à supprimer la période intermédiaire de 2012 à 2015 mettant en place une interdiction du cumul de financement du département et de la région pour un même projet d'investissement ou de fonctionnement dès 2012.

Après que M. Jean-Luc Warsmann, président , a souligné que cette proposition permettrait de satisfaire la proposition de rédaction concurrente présentée par M. Yves Détraigne, sénateur , celui-ci a retiré sa proposition de rédaction pour s'associer à la proposition de rédaction des deux rapporteurs.

Mise aux voix, cette proposition de rédaction a été adoptée .

Après que M. Jean-Luc Warsmann, président , a constaté que cette adoption rendait sans objet les autres propositions de rédaction, M. François Pupponi, député , a estimé que sa proposition, tendant à exclure l'interdiction de cofinancement pour les subventions accordées dans le domaine de la politique de la ville, était compatible avec la rédaction adoptée. Il a fait valoir que le cofinancement relevait de l'essence même de la politique de la ville.

Mis aux voix, l'article 35 quater ainsi modifié a été adopté .

Article 35 quinquies

(art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales)

Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes

L'article 35 quinquies a été adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification, proposée par les rapporteurs fixant l'entrée en vigueur de cette disposition au 1 ^er janvier 2012 au lieu du 1 ^er janvier 2011, afin d'éviter que cette contrainte rende difficile l'élaboration des comptes administratifs des départements et des régions pour l'année 2010.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 36 A

(article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales)

Composition du collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au sein du Comité des finances locales

Sur proposition des deux rapporteurs, l'article 36 A a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 36 B

(article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales)

Conservation de la qualité de chef-lieu de canton

Sur proposition des deux rapporteurs, l'article 36 B a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 36 D

(articles 8, 9, 9-1 et 9-1 A [nouveau] de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)

Règles d'attribution de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques

Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député , et Jean-Pierre Sueur, sénateur , tendant à priver de toute aide publique les partis ou groupements politiques qui ne respecteraient pas l'objectif de parité dans le cadre des élections législatives, ont été rejetées .

M. Yves Détraigne, sénateur , a ensuite présenté une proposition de rédaction tendant à modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale en appliquant la modulation de l'aide publique uniquement à la part versée en fonction du nombre de voix obtenues par les candidats déclarant se rattacher à un parti ou groupement politique et en prévoyant que, pour l'ensemble d'une région, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou groupement politique serait celui du département de la région dans lequel l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, serait le plus élevé.

Les rapporteurs ont donné un avis favorable à cette proposition, M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale , soulignant toutefois l'ampleur de ses conséquences.

M. Bernard Roman, député , a fait valoir que le système, qui équivalait à un retour au système des apparentements, serait déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

M. Olivier Dussopt, député , a estimé que, plutôt que de prévoir un mécanisme de pénalités financières, la meilleure solution pour promouvoir la parité aurait été de choisir un mode de scrutin permettant de la garantir.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur , a considéré qu'il aurait été plus simple de maintenir le mode de scrutin prévalant pour les élections régionales, qui assure le respect de la parité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice , a estimé que le texte proposé cherchait à contourner le recul important que constituera le mode de scrutin retenu s'agissant du nombre de femmes qui seront élues. Elle a estimé que le faible effet des incitations financières était largement connu, et que la possibilité pour les candidats de se déclarer sans étiquette lors de l'élection avant de se rattacher à un parti ou groupement après l'élection permettrait de contourner la loi.

M. Bernard Roman, député , a indiqué que cette disposition serait contestée dans le recours que le groupe SRC présentera devant le Conseil constitutionnel. Il a estimé que, pour la première fois depuis l'introduction dans la Constitution du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, le nouveau mode de scrutin créé par le texte dessert le principe constitutionnel de la parité.

M. Guy Geoffroy, député , a considéré que la proposition de rédaction proposée était intéressante, et qu'il l'aurait votée s'il avait été membre titulaire de la CMP. Il a fait valoir que ne rien faire signifierait que l'on se résigne au niveau médiocre de la parité dans les départements. Il a estimé qu'il convenait d'admettre que, grâce à la loi, il y aura dans les départements une amorce de parité qui n'existe pas aujourd'hui.

Mise aux voix, la proposition de rédaction de M. Yves Détraigne, sénateur, a été adoptée et l'article 36 D ainsi rédigé .

Article 36

Entrée en vigueur des dispositions relatives au conseiller territorial

Suivant l'avis défavorable de ses rapporteurs , la commission mixte paritaire a rejeté deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, visant à prévoir, en ce qui concerne les dispositions relatives aux conseillers territoriaux, un régime d'entrée en vigueur et d'adaptation spécifique en Guadeloupe et à La Réunion.

Puis, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 37

Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'élection et à la composition des conseils communautaires

Suivant l'avis défavorable de ses rapporteurs , la commission mixte paritaire a rejeté deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, visant à préciser que le dispositif accordant, dans certains cas, trois mois supplémentaires pour effectuer la répartition des délégués des communes dans les organes délibérants des EPCI s'appliquera « en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux ».

Puis, elle a adopté cet article dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 39 [rappelé pour coordination]

(articles L. 5842-2 à L. 5842-4, L. 5842-10, L. 5842-11, L. 5842-15, L. 5842-19, L. 5842-25 et L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales)

Application des dispositions à la Polynésie française

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 40 bis

Habilitation du Gouvernement pour adapter les dispositions relatives au financement des opérations par les collectivités dans les départements et régions d'outre-mer

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle proposée par ses rapporteurs.

Article 42

Validation législative d'arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte et d'arrêtés de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte de l'Assemblée nationale.

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La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

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