Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : pour une fiscalité plus compétitive

Rapport d'information n° 52 (2004-2005) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 novembre 2004

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• INTRODUCTION
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  
  DES PRÉLÈVEMENTS TIRÉS VERS LE HAUT PAR LES DÉFICITS SOCIAUX
  
  • I. UNE PRESSION FISCALO-SOCIALE STRUCTURELLEMENT FORTE
    
    • A. LES COMPARAISONS INTERNATIONALES
      
      • 1. Des prélèvements fiscaux et sociaux globalement élevés
        
      • 2. Un taux d'imposition implicite du travail et du capital particulièrement lourd
        
    • B. L'ÉVOLUTION RÉCENTE EN QUESTION
      
      • 1. Quelques rappels historiques
        
      • 2. Le taux de prélèvements obligatoires en 2004 : une polémique sans véritable objet ?
        
  • II. LE POIDS CROISSANT DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
    
    • A. LA DYNAMIQUE DES DÉPENSES SOCIALES DÉGRADE L'ENSEMBLE DES COMPTES SOCIAUX
      
      • 1. La place prépondérante des prélèvements sociaux au sein de l'ensemble des prélèvements obligatoires
        
        • a) Le poids actuel des prélèvements sociaux : une mise en perspective
          
        • b) L'évolution de la structure des prélèvements sociaux
          
      • 2. La dégradation de l'ensemble des comptes sociaux, résultat de la dynamique des dépenses sociales
        
        • a) La détérioration des comptes sociaux dans leur ensemble
          
        • b) La part toujours plus importante des administrations de sécurité sociale dans le déficit public
          
        • c) Les facteurs de la dynamique des dépenses sociales
          
          • (1) L'augmentation tendancielle de la part des dépenses sociales dans le PIB
            
          • (2) Une progression de l'ensemble des dépenses sociales, mais plus particulièrement des dépenses d'assurance maladie
            
          • (3) Les facteurs explicatifs de la dynamique des dépenses sociales
            
    • B. L'EFFORT DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE SOCIALE
      
      • 1. La réforme du financement des retraites
        
      • 2. La réforme de l'assurance maladie
        
        • a) Les modalités du redressement financier
          
        • b) Un rééquilibrage qui suppose une modification des comportements
          
    • C. UNE AMÉLIORATION DE LA LISIBLITÉ DU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
      
      • 1. La suppression du FOREC
        
      • 2. Les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
        
        • a) Une clarification des flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale
          
        • b) Une plus grande sincérité dans l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale
          
      • 3. Des efforts supplémentaires nécessaires
        
• DEUXIÈME PARTIE :
  
  AGIR SUR LA STRUCTURE DES PRÉLÈVEMENTS
  
  • I. UN SYSTÈME FISCAL PEU COMPÉTITIF EN DÉPIT DES RÉFORMES
    
    • A. LES HANDICAPS FONCTIONNELS DE NOTRE SYSTÈME DE PRÉLÈVEMENT
      
      • 1. Une fiscalité des entreprises en décalage avec celle de nos principaux concurrents
        
        • a) Le constat dressé par le Conseil des impôts
          
        • b) Des conclusions discutables
          
      • 2. Une fiscalité des personnes à la fois complexe et peu transparente
        
        • a) Un perfectionnisme qui tend à multiplier les régimes particuliers
          
        • b) Une pause nécessaire en matière d'impôt sur le revenu
          
        • c) Des niches fiscales à réexaminer globalement
          
        • d) La prime pour l'emploi, un système légitime dans son principe mais peu satisfaisant dans ses modalités
          
    • B. UN PREMIER TRAIN DE RÉFORMES QUI VONT DANS LE BON SENS
      
      • 1. Des interventions ciblées pour lutter contre les délocalisations
        
        • a) Des actions nécessaires
          
        • b) Des actions limitées
          
      • 2. Donner aux collectivités territoriales les moyens de leurs compétences élargies
        
        • a) De nouvelles garanties financières
          
        • b) Vers la diversification des sources de financement des collectivités territoriales
          
          • (1) Les « quatre vieilles » « à bout de souffle » ?
            
          • (2) La nécessité de préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales implique de rénover les modalités de financement des collectivités territoriales
            
        • c) Le maintien de la capacité de financement des administrations publiques locales
          
      • 3. La recherche d'alternatives aux prélèvements obligatoires
        
        • a) Le financement privé des investissements publics
          
        • b) Le recours à la prévoyance individuelle
          
  • II. AMORCER LE RÉÉQUILIBRAGE DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
    
    • A. EXPLORER LA PISTE DE LA TVA SOCIALE POUR ENCOURAGER LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI
      
      • 1. Une problématique essentielle dans le cadre du débat sur les délocalisations
        
        • a) Le contexte : diminuer le coût du travail pour favoriser l'emploi
          
          • (1) Une imposition des salaires anormalement élevée en France
            
          • (2) Votre commission des finances est depuis longtemps favorable à une diminution des prélèvements obligatoires pesant sur les salaires
            
        • b) Les gains à attendre de la mise en place d'un mécanisme de TVA sociale
          
      • 2. Des simulations économiques qui fournissent des résultats nuancés
        
        • a) La TVA, l'impôt dont l'augmentation serait économiquement la plus néfaste à moyen terme ?
          
          • (1) Selon le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une augmentation de la TVA serait économiquement plus défavorable qu'une augmentation de la CSG
            
          • (2) Selon la Commission européenne, une augmentation de la TVA serait économiquement plus défavorable qu'une augmentation de l'impôt sur les sociétés
            
          • (3) L'étude récemment réalisée par le COE confirme l'impact économique négatif d'une augmentation de la TVA
            
        • b) Les simulations de mise en oeuvre d'une TVA sociale réalisées pour votre commission des finances
          
          • (1) La « TVA sociale » serait à moyen terme neutre pour la croissance, pèserait sur la consommation des ménages mais réduirait le taux de chômage
            
          • (2) Deux variables essentielles : le comportement de marge des entreprises et l'évolution des salaires réels
            
          • (a) Le comportement de marge des entreprises
            
          • (b) L'évolution des salaires réels, un facteur essentiel
            
          • (c) La direction de la prévision estime que, même en cas de modération salariale, les créations d'emplois seraient peu nombreuses
            
          • (3) Quel impact sur le solde public ?
            
          • (4) Une mesure favorisant les exportations
            
          • (5) Des effets à long terme difficiles à évaluer
            
          • (a) Des effets différenciés selon les secteurs
            
          • (b) Un impact sur la croissance à long terme qui ne semble pas significatif
            
      • 3. L'expérience danoise : une réussite bien réelle qui mérite attention
        
        • a) Un modèle fiscal atypique
          
        • b) Une expérience réussie
          
    • B. SE PRÉPARER À UN RÉAMÉNAGEMENT DE LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE
      
      • 1. Les enjeux liés à la fiscalité de l'épargne
        
        • a) Fiscalité et taux d'épargne
          
        • b) Fiscalité et structure de l'épargne
          
        • c) Fiscalité et localisation de l'épargne
          
      • 2. Un alourdissement récent de la fiscalité de certains compartiments d'épargne
        
        • a) Le léger renforcement de la fiscalité des revenus d'obligation
          
        • b) Les effets de la réforme de l'avoir fiscal
          
        • c) L'augmentation d'un point des prélèvements sociaux en un an
          
      • 3. Une dépense fiscale qui a une incidence sous-optimale sur la structuration de l'épargne
        
        • a) Le poids de la dépense fiscale en matière d'épargne
          
        • b) Les trois-quarts de l'épargne partiellement ou non imposés
          
        • c) Un excès d'épargne liquide
          
      • 4. Les perspectives de réforme
        
        • a) Assurer la neutralité fiscalité pour les actifs destinés à préparer la retraite
          
        • b) Favoriser, en matière de plus-values, la durée de détention des actions
          
        • c) Offrir une alternative prélèvement libératoire/impôt sur le revenu
          
        • d) Renforcer l'attractivité des placements immobiliers
          
          • (1) Les SCPI : un régime fiscal insuffisamment compétitif
            
          • (2) La création d'un produit plus attractif : les OPCI
            
    • C. POURSUIVRE L'ADAPTATION DE LA FISCALITÉ PATRIMONIALE
      
      • 1. L'aménagement des droits de succession
        
      • 2. La problématique de l'impôt de solidarité sur la fortune
        
    • D. MIEUX UTILISER L'OUTIL FISCAL DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS ET DE L'ÉNERGIE
      
      • 1. Créer les conditions fiscales d'un usage accru des biocarburants
        
        • a) Des avancées significatives
          
          • (1) Une sensibilisation accrue
            
          • (2) L'existence, néanmoins, de désaccords
            
          • (3) Des mesures importantes prises ou annoncées
            
        • b) La persistance d'obstacles à surmonter
          
          • (1) Un certain flou juridique communautaire
            
          • (2) Des difficultés techniques
            
          • (3) Des problèmes industriels et agricoles
            
          • (4) Les aspects financiers
            
        • c) La nécessité d'aller plus loin
          
          • (1) Un enjeu majeur
            
          • (2) Les exemples étrangers
            
          • (3) Les inconvénients de notre système
            
          • (4) Un exemple récent illustre bien ces inconvénients.
            
        • d) Les préconisations de votre rapporteur général
          
          • (1) Traiter équitablement les deux filières
            
          • (2) Instaurer une obligation d'incorporation
            
          • (3) Mettre le surcoût du biocarburant à la charge du consommateur
            
          • (4) Maintenir une protection douanière
            
          • (5) Libéraliser le soutien à la filière
            
      • 2. Réfléchir à une imposition des modes de transport tenant compte de leur impact sur l'environnement
        
        • a) La question du rétablissement d'un mécanisme de taxation différenciée des véhicules particuliers
          
          • (1) Le cadre de réflexion communautaire
            
          • (2) La taxation des véhicules particuliers au sein de l'Union européenne
            
          • (3) Les travaux lancés par le gouvernement
            
          • (4) Une réflexion qui doit être approfondie
            
        • b) Une piste pour consolider le financement des infrastructures de transports
          
          • (1) La création d'une agence de financement des infrastructures de transport
            
          • (1) Une politique financière à consolider
            
• EXAMEN EN COMMISSION