Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : pour une fiscalité plus compétitive

b) Les simulations de mise en oeuvre d'une TVA sociale réalisées pour votre commission des finances

Votre commission des finances a demandé à la direction de la prévision et de l'analyse économique de simuler l'impact à moyen ou court terme de la mise en place d'une « TVA sociale », c'est-à-dire d'une diminution des cotisations sociales employeurs, accompagnée d'une augmentation à due concurrence de la TVA, et a reçu une étude du COE sur ce thème.

En effet, le but est de connaître le résultat conjugué de la baisse des charges - globalement favorable - et de la hausse de la fiscalité indirecte - globalement défavorable. Les chiffres évoqués ci-dessus, et en particulier ceux cités par le ministre d'Etat, ne prennent en compte que l'impact négatif d'une augmentation de TVA. Ils ne sauraient, à l'évidence, être un obstacle à la réflexion. Celle-ci doit déterminer les conditions auxquelles le passage à la TVA sociale serait bénéfique .

Les mesures simulées

La mesure qu'il s'agit de simuler est le transfert de 1 point de PIB , soit environ 15,6 milliards d'euros , des cotisations sociales employeurs vers la TVA ^{40 ( * )} . Sachant qu'un point de TVA au taux normal équivaut à des rentrées fiscales de l'ordre de 4 milliards d'euros, l'impact opéré dans l'exercice de simulation correspond à près de 4 points de hausse du taux normal de TVA. A titre de comparaison, un transfert des cotisations « famille » des employeurs (du secteur privé) sur la TVA correspondrait à 20 milliards d'euros , soit 1,3 % du PIB environ.

Les simulations transmises à votre commission des finances correspondent à cinq scénarios.

Du fait des spécificités du modèle utilisé ^{41 ( * )} , la simulation réalisée par le COE repose sur un scénario de modération salariale qui peut sembler relativement optimiste.

La direction de la prévision suppose, dans son scénario central, que les salaires se conforment à leurs déterminants habituels. Ce scénario semble le plus vraisemblable. A la demande de votre commission des finances, la direction de la prévision a réalisé trois variantes :

- dans une première variante, les producteurs modèrent leurs marges ;

- dans une deuxième variante, les salariés modèrent leurs revendications salariales ;

- dans une troisième variante, la mesure suscite un « choc psychologique » incitant les entreprises à investir davantage.

Les résultats de ces simulations sont indiqués par le tableau ci-après.

L'impact d'une diminution des cotisations sociales employeurs de 1 point de PIB et d'une augmentation équivalente de la TVA

Ecarts variantiels (en %) sauf (2) (4) et (5)

	Simulations du COE				Simulations de la direction de la prévision
					Scénario central		1 ^re variante : les producteurs modèrent leurs marges		2 ^e variante : les salariés modèrent leurs revendications salariales		3e variante : hausse exogène de l'investissement de 1%.
	1 ^re année	2 ^e année	3 ^e année	4 ^e année	1 ^re année	2 ^e année	1 ^re année	2 ^e année	1 ^re année	2 ^e année	1 ^re année	2 ^e année
PIB	0,2	0	- 0,2	- 0,1	-0,18	-0,08	0,06	0,04	-0,16	-0,11	-0,12	-0,01
Consommation	0,1	- 0,4	- 0,9	- 1,1	-0,38	-0,23	-0,11	-0,30	-0,46	-0,43	-0,38	-0,20
Investissement des entreprises	0,3	- 0,1	- 0,5	- 0,2	-0,37	-0,36	-0,14	-0,13	-0,20	-0,42	0,69	0,74
Exportations	0,5	0,4	0,5	0,7	0,08	0,07	0,43	0,63	0,19	0,31	0,08	0,06
Importations	0,2	- 0,3	- 0,9	- 0,9	-0,59	-0,14	-0,49	-0,04	-0,55	-0,26	-0,37	0,07
Emploi [salarié] (1)
en %	0,4	0,6	0,7	1,0	0,2	0,2	0,1	0,3	0,3	0,4	0,2	0,3
en milliers de personnes	61,6	92,4	107,8	154	28	33	18	48	45	58	33	45
Taux de chômage (2)	- 0,4	- 0,6	- 0,7	- 0,9	-0,11	-0,13	-0,07	-0,19	-0,17	-0,22	-0,12	-0,17
Prix à la consommation	0,9	0,9	0,4	- 0,1	1,31	1,35	0,00	0,18	1,05	0,84	1,32	1,38
Salaire moyen nominal (3)	0,3	0,6	- 0,5	- 1,3	0,96	1,47	-0,05	0,08	0,00	0,27	0,97	1,53
Revenu disponible brut en p.a	- 0,6	- 0,6	- 0,9	- 1,0	-0,31	-0,13	-	-	-0,68	-0,44	-0,28	-0,08
Coût salarial unitaire	- 1,3	- 0,6	- 1,3	- 1,8	-	-	-	-	-	-	-	-
Coût réel du travail	-	-	-		-1,27	-0,77	-	-	-	-		-
Balance courante (4)	0,1	0,2	0,4	0,5	-	-	-	-	-	-	-	-
Solde public (4)	0,3	0,3	0,2	0,3	-0,2	-0,1	-	-	-	-	-	-
Prix de la production	-	-	-	-	-0,15	-0,15	-1,71	-1,34	-0,43	-0,73	-0,15	-0,11
Taux de marge (5)	-	-	-	-	0,45	0,23	-	-	0,70	0,39	-	-

(1) Les chiffres en italiques ont été calculés par la commission des finances pour permettre une comparaison.

(2) Ecarts en points

(3) direction de la prévision : salaire nominal brut

(4) Ecarts en points de PIB.

(5) Ecarts en points de valeur ajoutée.

Sources : COE avec le modèle multinational OEF (octobre 2003) ; direction de la prévision avec modèle Mésange (octobre 2004)

(1) La « TVA sociale » serait à moyen terme neutre pour la croissance, pèserait sur la consommation des ménages mais réduirait le taux de chômage

Les simulations du COE et de la direction de la prévision suggèrent que la TVA sociale aurait un impact quasiment nul sur le PIB, défavorable à la consommation des ménages mais positif sur l'emploi.

L'impact sur le PIB serait compris entre - 0,11 point et + 0,04 point la deuxième année, et serait de - 0,1 point la quatrième année selon le COE.

En conséquence d'une moindre progression du revenu des ménages (qui serait réduit de 0,08 % à 0,6 % la deuxième année, et de 1 % au bout de quatre ans selon le COE), la consommation des ménages serait réduite de 0,2 % à 0,4 % au bout de 2 ans, et selon le COE de 1,1 % au bout de 4 ans.

Le taux de chômage serait réduit de 0,13 point à 0,6 point au bout de 2 ans, et de 0,9 point au bout de 4 ans selon le COE. Ces résultats peuvent être considérés comme décevants dans la mesure où l'estimation la plus faible (0,13 point) est celle du scénario central de la direction de la prévision, qui, on l'a vu, semble reposer, sur une hypothèse plus réaliste que les autres simulations en matière d'évolution des salaires.

* ⁴⁰ Ce transfert est fait « ex ante », c'est-à-dire sans prendre en compte l'impact de la mesure sur les recettes publiques.

* ⁴¹ On peut souligner à cet égard que le modèle OEF pourrait sous-estimer l'indexation des salaires sur les prix. Il repose en effet sur des hypothèses d'indexation moins rapides que dans les modèles macroéconomiques français.