b) Une piste pour consolider le financement des infrastructures de transports
(1) La création d'une agence de financement des infrastructures de transport
Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 a défini de nouvelles ambitions en matière de politique des transports et approuvé des cartes de planification des infrastructures nationales de transport à long terme (horizon 2025), comprenant notamment des lignes ferroviaires à grande vitesse desservant les grandes métropoles, de nouvelles autoroutes, le canal destiné à relier la Seine à la mer du Nord ou encore la mise en place d'autoroutes de la mer destinées à transférer du fret de la route sur des lignes de cabotage maritime.
Pour permettre l'exécution de ce programme, le gouvernement a prévu de mettre en place, d'ici le 1 er janvier 2005, un établissement public chargé de financer la part de contributions publiques incombant à l'Etat. Cette agence de financement des infrastructures de transport (AFIT) interviendra par le versement de subventions d'investissement ou d'avances remboursables. Elle sera dotée des cinq ressources suivantes :
- l'intégralité des dividendes des sociétés autoroutières revenant directement ou indirectement à l'Etat ;
- la redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
- d'éventuelles ressources nouvelles ;
- des dotations budgétaires ;
- le produit éventuel d'emprunts destinés à assurer, si nécessaire, le besoin de financement de l'établissement non couvert par ses recettes.
Pour 2005, il est prévu que le plafond des dépenses de l'agence soit fixé à 635 millions d'euros, compte tenu des objectifs de recettes suivants :
Ressources prévisionnelles de l'AFIT en 2005
(en millions d'euros)
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Nature de la ressource |
Montant estimé |
|
Dotation en capital |
200 |
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Dividendes des sociétés d'autoroutes |
280 |
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Redevance domaniale |
155 |
|
TOTAL (correspondant au plafond de dépenses) |
635 |
L'article 41 du projet de loi de finances initiale pour 2005 prévoit l'affectation à l'AFIT du produit des dividendes autoroutiers ainsi que de la redevance domaniale.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur général, l'objectif est que ce nouvel établissement public puisse disposer de ressources s'élevant à 7,5 milliards d'euros sur la période 2005-2012 .
Il est clair que le niveau des ressources prévisionnelles pour 2005 est inférieur à la moyenne de ce qui est attendu sur sept ans.
Votre rapporteur général s'interroge, par conséquent, sur les moyens de consolider le financement des infrastructures de transport, car la réalisation des ambitions du CIADT nécessite une véritable planification financière à long terme.