Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : pour une fiscalité plus compétitive

(1) Une politique financière à consolider

Les recettes publiques liées aux transports sont nombreuses et diverses. Elles alimentent tant le budget de l'Etat que les budgets des collectivités locales.

S'agissant de l'Etat, les recettes inscrites au budget sont les suivantes :

- la taxe à l'essieu , ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers, prévue par les articles 284 bis et suivants du code des douanes, qui vise à compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation de certains véhicules de fort tonnage ;

- la taxe d'aménagement du territoire , due par les concessionnaires d'autoroutes (cf. ci-après) ;

- la redevance domaniale , instituée par le décret n° 97-606 du 31 mai 1997. De nature non fiscale, elle constitue la contrepartie de l'avantage que les sociétés tirent de l'occupation du domaine public ;

- le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation , en forte augmentation en 2003 (+ 82 %) ;

- les dividendes des sociétés d'autoroute.

Afin de consolider l'action de l'agence de financement des infrastructures, votre rapporteur général s'interroge sur la possibilité de lui affecter une ressource complémentaire en liaison avec une taxe déjà existante, en l'occurrence la taxe d'aménagement du territoire. Cette taxe n'a été affectée au budget général que récemment, suite à la suppression du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN).

Le FITTVN avait été créé par l'article 47 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995. Deux taxes servaient à alimenter ce compte d'affectation spéciale :

- une taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés ;

- une taxe sur les concessionnaires d'autoroutes, dite également taxe d'aménagement du territoire (TAT).

Recettes liées aux transports

(en millions d'euros)

	Affectation	1998	1999	2000	2001	2002	2003
- Taxe à l'essieu	Etat	71	127	223	226	227	223
- Taxe sur l'aménagement du territoire	Etat depuis 2001 (avant FITTVN ^(1 ) ^)	337	375	425	448	470	481
- Redevances domaniales	Etat	122	129	132	137	145	144
- Droits de timbres sur contrats de transports	Etat	87	75	10	1	0	0
- Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation	Etat	286	323	329	279	264	480
- Dividendes des sociétés d'autoroutes	Etat	-	-	-	152	81	65
- Certificats d'immatriculation	Région	1 262	1 313	1 373	1 413	1 503	1 518
- Permis de conduire	Région	4	4	4	4	4	4
- Vignette	Département	2 010	2 065	539	249	205	203
- Taxe sur contrats d'assurance automobile	Sécurité sociale	796	830	809	916	947	986
- Taxe sur véhicules de tourisme des sociétés Total route (hors TIPP)	Sécurité sociale depuis 2001	508 5 484	551 5 792	644 4 488	701 4 526	756 4 602	828 4 929
- Taxe sur la navigation intérieure Total voies navigables	VNF ^(2)	92 92	99 99	104 104	107 107	113 113	111 111
- Taxe de l'aviation civile affectée au BAAC	BAAC ^(3)	-	216	220	223	208	220
- Taxe de l'Aviation Civile affectée au FIATA	FIATA ^(4)	-	20	55	44	69	66
- Taxe de sécurité et de sûreté	BAAC	186	-	-	-	-	-
- Taxe de péréquation des transports aériens	FIATA	8	-	-	-	-	--
Total aviation civile		194	236	275	267	277	287
(1) FITTVN : Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, compte d'affectation spéciale supprimé le 31/12/2000 dont les recettes ont été réaffectées au budget général
(2) VNF : Voies navigables de France
(3) BAAC : Budget annexe de l'aviation civile
(4) FIATA : Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

Le FITTVN, destiné à l'origine à permettre de développer de nouvelles infrastructures, a été progressivement détourné de son objet afin de compenser les insuffisances du budget de l'Etat. La loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 a supprimé ce fonds, contre l'avis du Sénat. Les taxes qui l'alimentaient ont continué à être perçues au profit de l'Etat. Toutefois, la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques (ancien article 302 bis ZA du code général des impôts) est supprimée à compter du 1 ^er janvier 2004.

La TAT a, quant à elle, subsisté. Créée par l'article 22 de la loi du 29 décembre 1994 précitée, elle est régie par l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

A sa création, cette taxe était supportée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes au taux de 2 centimes par kilomètre parcouru. La loi de finances initiale pour 1996 a fait passer le taux de la TAT de 2 à 4 centimes par kilomètre parcouru à compter du 1 ^er janvier 1996. La loi de finances initiale pour 2000 a fait passer ce taux de 4 à 4,5 centimes par kilomètre parcouru à compter du 1 ^er janvier 2000, ce qui correspond au taux actuel de 6,86 euros par 1.000 kilomètres . Cette taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur l'exercice 2003, la TAT versée a été de 480,7 millions d'euros.

La taxe d'aménagement du territoire en 2003

(en milliers d'euros)

	Montant de TAT versé en 2003
ASF - ESCOTA	199 500
SAPRR	101 705
AREA	26 451
SANEF	65 862
SAPN	20 784
ATMB	4 753
SFTRF	1397
COFIROUTE	60 262
Total	480 714

Votre rapporteur général estimerait cohérent qu'une fraction de cette taxe ou qu'une contribution additionnelle à celle-ci soit affectée à l'AFIT et vienne consolider le financement des infrastructures de transports , ce qui serait conforme aux orientations de la politique européenne des transports ^{84 ( * )} visant à une meilleure tarification aux usagers des coûts d'utilisation des infrastructures et à une affectation des recettes au secteur des transports.

Compte tenu du contexte budgétaire général, il ne saurait être question que d'une intervention à la marge préservant les ressources alimentant actuellement le budget de l'Etat.

Sur la base du maintien des ressources allant au budget à leur niveau de 2004, soit 481 millions d'euros, on pourrait affecter au nouvel organisme une taxe additionnelle à la T.A.T., à concurrence de 100 millions d'euros environ.

Cette piste est cohérente avec les ressources de l'AFIT , telles que rappelées ci-dessus ; ces ressources seraient de nature à lui conférer la visibilité nécessaire et pourraient être complétées dans le cadre de partenariats public-privé auxquels l'Agence apporterait son concours.

* ⁸⁴ Livre blanc sur la politique européenne des transports (septembre 2001), proposition de directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (E 2351), rapport n° 323 (2003-2004) de notre ancien collègue Max Marest sur la proposition de résolution n° 214 (2003-2004) présentée par notre ancien collègue Jacques Oudin sur ce projet de directive.