C. POURSUIVRE L'ADAPTATION DE LA FISCALITÉ PATRIMONIALE
1. L'aménagement des droits de succession
Les enjeux liés à la réforme des droits de succession rappelés dans le rapport d'information 53 ( * ) relatif à la fiscalité des mutations à titre gratuit de votre rapporteur général sont désormais connus. Face au vieillissement démographique et aux difficultés de transmission du patrimoine qu'il suscite, dans un contexte de liberté des mouvements des capitaux, la France est dotée d'un barème obsolète, aux taux élevés et aux tranches étroites, peu équitable et inefficace sur le plan économique.
Des aménagements ont certes eu lieu au cours des années précédentes destinés à faciliter les transmissions anticipées des patrimoines : des dispositions plus ou moins ponctuelles ont été adoptées afin de favoriser les donations, selon les montants et les âges du donateur, en franchise de droits ou avec des droits réduits. Le gouvernement actuel a choisi d'adresser un signal plus franc dans la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 sur la consommation et l'investissement en exonérant de droits de mutation à titre gratuit, jusqu'au 31 mai 2005, les dons en numéraire au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant dans la limite d'un plafond de 20.000 euros. Selon le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 90.000 donations ont été actées entre juin et août 2004 grâce à cette mesure, pour un montant de 1,6 milliard d'euros.
Le dispositif lié au barème de l'usufruit, datant de 1901, se devait également d'être adapté en raison de l'allongement de la durée de vie des nues-propriétaires. En loi de finances initiale pour 2004, a ainsi été introduit un nouveau barème. La mesure, favorable aux contribuables dans leur ensemble, a eu un impact budgétaire, de 135 millions d'euros. Le passage de l'ancien barème au nouveau, comme votre rapporteur général l'avait appréhendé dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2004, ne va pas sans susciter néanmoins, dans certains cas, des difficultés pour les conjoints survivants.
Incidence sur la taxation du conjoint survivant qui, en présence d'enfants, a opté pour la totalité de la succession en usufruit (nouveau barème) 54 ( * )
(en euros )
|
Patrimoine commun du couple |
506.600 |
900.000 |
1.520.000 |
2.000.0000 |
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Ancien barème : montant de l'impôt acquitté |
Néant |
Néant |
Seuil de taxation |
2.470 |
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Nouveau barème : montant de l'impôt acquitté |
Seuil de taxation |
9.170 |
27.700 |
42.170 |
L'abaissement du seuil de taxation pour le conjoint survivant devra trouver un correctif à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, en imaginant par exemple un report de droits pour tenir compte de la situation délicate dans laquelle certains contribuables peuvent être placés.
Une vraie réforme du barème général des droits de mutation à titre gratuit, pour être efficace, aurait un coût budgétaire que votre rapport général a évalué dans son rapport d'information mentionné à 2,6 milliards d'euros pour les seules successions, auxquelles il faudrait rajouter 1 milliard d'euros au titre des donations, soit un total de 3,6 milliards d'euros.
Confronté à des arbitrages budgétaires difficiles, le gouvernement a d'abord choisi de s'attaquer au bas du barème , pour un coût plus limité, mais significatif, de 600 millions d'euros. Dans le projet de loi de finances pour 2005 est ainsi proposé un dispositif qui permet, pour les successions en ligne directe ne dépassant pas 100.000 euros, soit le patrimoine moyen transmis par succession, une franchise de droits. Cette mesure équitable, destinée à tenir compte du souhait des Français de voir transmettre le produit du travail de leurs parents devrait encore être ajustée pour tenir compte de la situation particulière de certains héritiers collatéraux .
* 53 Rapport d'information n° 65 (2002-2003), « Successions et donations : des mutations nécessaires ».
* 54 Simulation effectuée en prenant comme hypothèse un conjoint survivant âgé de 78 ans, âge moyen auquel le conjoint survivant hérite.