Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : pour une fiscalité plus compétitive

2. Le taux de prélèvements obligatoires en 2004 : une polémique sans véritable objet ?

Dans ces conditions, on peut s'interroger sur l'intérêt de la récente polémique, d'autant plus que le gouvernement et l'OFCE prévoyaient tous deux un taux de prélèvements obligatoires de l'ordre de 44 % en 2005 .

Une divergence entre le gouvernement et l'OFCE sur le taux de prélèvements obligatoires en 2004

Il faut souligner en premier lieu que le taux de prélèvements obligatoires en 2005 dépend, notamment, de celui constaté en 2004 .

Le gouvernement prévoit pour l'année 2004 un taux de prélèvements obligatoires de 43,6 % du PIB, soit identique à celui figurant dans le rapport économique, social et financier pour 2005 et légèrement inférieur à celui figurant dans le programme de stabilité 2005-2007 (43,7 %).

En revanche, l'OFCE retenait, dans ses estimations initiales, un taux de 43,8 % en 2004. L'écart relatif à l'année 2004 expliquait donc, à lui seul, 0,2 point d'écart pour l'année 2005 (sur un écart total de 0,4 ou 0,5 point de PIB).

L'estimation de l'OFCE semblait vraisemblable, compte tenu des informations alors disponibles. On pouvait en effet s'étonner de ce que la révision à la hausse, par le gouvernement, de la prévision de croissance du PIB pour 2004 (de 4,5 % en valeur, contre 3,4 % selon le projet de loi de finances pour 2004) n'ait pas suscité de révision analogue de la prévision du taux de prélèvements obligatoires en 2004. Une élasticité de 1 (au lieu de 0,8) susciterait un taux de prélèvements obligatoires de 43,9 % du PIB pour l'année 2004.

Une estimation différente des allégements fiscaux

Par ailleurs, le gouvernement et l'OFCE avaient des estimations différentes en ce qui concernait les mesures tendant à alléger la fiscalité. Alors évalués à 1,7 milliard d'euros selon l'OFCE, ces allégements seraient de 3,8 milliards d'euros selon le projet de loi de finances pour 2005, une fois pris en compte, en particulier, les allégements entrant en vigueur en 2005 du fait de la loi de finances initiale pour 2004 (1,7 milliard d'euros), de la loi de soutien de la consommation et de l'investissement (0,2 milliard d'euros) et du projet de loi de cohésion sociale (0,5 milliard d'euros). Si l'on raisonne en fonction non de la nature du prélèvement obligatoire, mais de la collectivité bénéficiaire (que les mesures soient ou non fiscales), on arrive pour l'Etat à une somme légèrement supérieure, de 4,8 milliards d'euros ^{8 ( * )} . L'écart entre la prévision de l'OFCE et celles du gouvernement était d'environ 3 milliards d'euros, soit 0,2 point de PIB.

Une estimation analogue des augmentations de charges sociales

En revanche, les prévisions du gouvernement et de l'OFCE étaient analogues en matière d'augmentations de charges sociales.

Selon les estimations initiales de l'OFCE, les augmentations de charges sociales devaient s'élever, au total, à 5,4 milliards d'euros , hors croissance spontanée des recettes, alors que le gouvernement évalue ce montant à seulement 4,8 milliards d'euros. L'écart entre ces estimations est faible.

Comparaison de l'impact des mesures fiscales en 2005, selon le gouvernement et les prévisions initiales de l'OFCE (21 septembre 2004)

(en milliards d'euros)

	OFCE	PLF 2005	Rapport PO 2005 (1)
Projet de loi de finances pour 2005
Allègement des droits de succession	-0,6	-0,6	-
Augmentation de la prime pour l'emploi	-0,2	-0,2	-
Allègement d'IS	-0,5	-0,5	-
Crédit d'impôt export	-0,1	0,0	-
Lutte contre les délocalisations	-0,5	-0,4	-
Augmentation de la taxe d'apprentissage	0,2	-	-
Autres mesures du PLF 2005	-	0,2	-
Total	-1,7	-1,5	-2,0
Lois 2004
Crédit d'impôt apprentissage (PJL cohésion sociale)	-	-0,5	-
Soutien à la consommation et à l'investissement	-	-0,2	-0,3
LFI 2004	-	-1,7	-1,1
Lois 2003	-	-	-0,9
Autres mesures	-	-	-0,6
	-1,7	-3,8	-4,8

(1) Le rapport sur les prélèvements obligatoires retient la notion non de mesures fiscales, mais de mesures ayant une incidence sur les prélèvements de l'Etat.

Comparaison de l'impact des mesures non fiscales en 2005, selon le gouvernement et les prévisions initiales de l'OFCE (21 septembre 2004)

(en milliards d'euros)

	OFCE	Rapport PO 2005
PLFSS 2005 : contribution des entreprises aux fonds de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante	-	0,2
Assurance maladie (CSG, C3S)	3,2	3,0
Régime complémentaire des fonctionnaires	1,3	1,1
Hausses de cotisations décidées par les partenaires sociaux	-	0,5
Cotisation au régime de retraite EDF	-	0,7
Loi vieillissement et solidarité	-	1,0
Allégements de charges (1)	-	-1,7
Revenus du capital	0,3	-
Cotisations sociales	0,6	-
TOTAL	5,4	4,8

(1) Il s'agit en particulier de celles provenant de la convergence des SMIC et des mesures prises en faveur du secteur de la restauration.

Sources : Le Monde, 22 septembre 2004 ; rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution annexé au présent projet de loi de finances.

Les nouvelles prévisions de l'OFCE : un taux de prélèvements obligatoires de 44 % du PIB en 2005

Comme cela a été indiqué ci-avant, l'OFCE, contacté par votre commission des finances le 7 octobre 2004, a communiqué de nouvelles estimations du taux de prélèvements obligatoires. Celui-ci serait de 43,7 % du PIB en 2004 (contre 43,6 % du PIB selon le gouvernement) et de 44 % du PIB en 2005 (contre 43,7 % du PIB selon le gouvernement).

Cette révision à la baisse des taux de prélèvements obligatoires s'explique :

- pour l'année 2004, par la prise en compte des dernières données disponibles en matière de recettes ;

- pour l'année 2005, par la nouvelle « base » 2004 (- 0,1 point de PIB), et par la prise en compte de la totalité des incidences fiscales nouvelles, et non des seules mesures figurant dans le projet de loi de finances pour 2005 (- 0,2 point de PIB).

Ces prévisions sont suffisamment proches de celles du gouvernement pour que l'on estime qu'il n'y a plus de sujet de polémique sur le taux de prélèvements obligatoires en 2004 et 2005.

* ⁸ Hors allégements de charges (qui ont budgétairement un impact sur l'Etat).