L'application de la "loi littoral" : pour une mutualisation de l'aménagement du territoire

Rapport d'information n° 421 (2003-2004) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, déposé le 21 juillet 2004

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• LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UNE LOI ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
    
    • A. UNE LOI ATTENDUE
      
      • 1. Un littoral longtemps appréhendé sous le seul angle de la domanialité publique
        
      • 2. La multiplication de mesures spécifiques
        
      • 3. La prise de conscience de la nécessité d'une approche globale
        
    • B. UN ÉQUILIBRE PRÉCAIRE ENTRE AMÉNAGEMENT, PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU LITTORAL
      
      • 1. Un champ d'application étendu
        
      • 2. Des dispositions diverses
        
      • 3. Une mise en oeuvre fondée sur la planification à l'échelle locale
        
    • C. DES AMÉNAGEMENTS PONCTUELS
      
      • 1. Des documents d'urbanisme rénovés
        
      • 2. Des possibilités de construction ponctuellement étendues
        
      • 3. Une gestion du domaine public maritime facilitée
        
  • II. UNE MISE EN oeUVRE SOUVENT DIFFICILE ET CONFLICTUELLE
    
    • A. UN LITTORAL EN PROIE À DE MULTIPLES PRESSIONS
      
      • 1. Des mutations démographiques et économiques
        
        • a) Une population toujours plus nombreuse
          
        • b) Le développement continu du tourisme et de la plaisance
          
        • c) Des activités primaires en difficulté
          
        • d) Un secteur industrialo-portuaire en mutation
          
      • 2. Des conséquences préjudiciables
        
        • a) Des conflits d'usage
          
        • b) La saturation des ports de plaisance
          
        • c) L'occupation du domaine public maritime
          
      • 3. Une politique de protection confrontée à de nouveaux défis
        
        • a) Le bilan positif de l'action du Conservatoire du littoral malgré des moyens encore insuffisants
          
        • b) De nouveaux risques
          
    • B. DES MESURES D'APPLICATION TARDIVES ET INCOMPLÈTES
      
      • 1. Des décrets parus dix-huit ans après la loi
        
      • 2. Des décrets toujours attendus
        
      • 3. Des décrets publiés et contestés : les espaces remarquables
        
      • 4. Des documents locaux de planification peu nombreux
        
        • a) Les schémas de mise en valeur de la mer
          
        • b) Les directives territoriales d'aménagement
          
        • d) Les schémas de cohérence territoriale
          
        • c) Les plans locaux d'urbanisme
          
    • C. UNE PLACE IMPORTANTE LAISSÉE À LA JURISPRUDENCE
      
      • 1. Une insécurité juridique préjudiciable
        
      • 2. La règle de continuité
        
      • 3. Les espaces proches du rivage
        
      • 4. Le cumul de la « loi littoral » et de la « loi montagne » sur les rives des lacs de plus de 1.000 hectares
        
  • III. PROMOUVOIR UNE GESTION INTÉGRÉE DU LITTORAL
    
    • A. RENFORCER LA CONCERTATION, LA PLANIFICATION ET LA DÉCENTRALISATION
      
      • 1. Créer un Conseil national du littoral afin de favoriser la concertation au niveau national
        
      • 2. Renforcer la planification au niveau local
        
    • B. ADAPTER LES RÈGLES D'URBANISME AFIN DE PERMETTRE UN MEILLEUR ÉQUILIBRE ENTRE PROTECTION ET AMÉNAGEMENT
      
      • 1. Dans l'ensemble des communes soumises à la « loi littoral »
        
      • 2. Dans les espaces remarquables
        
      • 3. Dans la bande des cent mètres
        
      • 4. Sur les rives des grands lacs
        
    • C. RÉFORMER LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL
      
      • 1. Renforcer les moyens du Conservatoire
        
      • 2. Placer le Conservatoire à la tête d'un réseau d'établissements publics agissant pour son compte et sous son contrôle
        
      • 3. Étendre le régime des contraventions de grande voirie au domaine du Conservatoire du littoral
        
• PRÉSENTATION DU RAPPORT DEVANT LA COMMISSION DES LOIS
  
• PRÉSENTATION DU RAPPORT DEVANT LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
  
• CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE
  
• CONTRIBUTION DU GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
  
• ANNEXE I - LISTE DES AUDITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
  
• ANNEXE II - DÉCRETS D'APPLICATION DU 29 MARS 2004
  
  • Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
    
  • Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
    
  • Décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables
    du littoral et modifiant le code de l'urbanisme
    
  • Décret n° 2004-311 du 29 mars 2004fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme