3. Étendre le régime des contraventions de grande voirie au domaine du Conservatoire du littoral
Le groupe de travail préconise par ailleurs une extension du régime des contraventions de grande voirie au domaine du Conservatoire du littoral .
L'application de cette mesure et son intérêt pour l'établissement public ne prendraient véritablement tout leur intérêt que si les gardes du littoral, agents des collectivités locales en place sur la majorité des sites du Conservatoire, étaient commissionnés à cet effet.
Cette hypothèse avait été envisagée lors des discussions préparatoires à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et au décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. La diversité des statuts des agents concernés n'avait pas paru alors de nature à permettre qu'elle soit retenue. Le groupe de travail considère que cette difficulté n'est pas dirimante .
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A l'issue de sa réflexion, le groupe de travail, loin de remettre en cause l'économie générale de la « loi littoral » dont il réaffirme tout l'intérêt, préconise au contraire un changement de méthode afin de lui restituer tout son sens.
Les propositions qu'il vous soumet tendent à définir les règles d'une nouvelle gouvernance pour cet espace si convoité et riche de ses fragilités . Elles s'inscrivent dans le contexte profondément rénové de la décentralisation.
Il s'agit désormais de franchir une nouvelle étape afin de mettre en place une véritable gestion intégrée du littoral.
Au niveau national, le groupe de travail souhaite l'adoption rapide du dispositif législatif créant le Conseil national du littoral, dont la première tâche devrait être l'examen de ce rapport pour en analyser les propositions et finaliser les modifications législatives et réglementaires en découlant.
Au niveau local, il soutient totalement l'initiative gouvernementale de l'appel à projets de gestion intégrée de la zone côtière, qui doit être annoncé lors du prochain CIADT consacré au littoral en septembre 2004. Il faut, à cet égard, se féliciter de ce que le projet de gestion de la baie de Bourgneuf, porté et défendu par une association d'élus locaux et de socioprofessionnels concernés, et reprenant un ancien projet de SMVM, qui n'avait pu aboutir soit désormais reconnu et encouragé par l'Etat et présenté à l'Union européenne comme premier exemple de la gestion intégrée des zones côtières qu'elle souhaite encourager.
Cette démarche profondément innovante doit être encouragée car elle illustre la « mutualisation » de l'aménagement du littoral, amorcée à travers les schémas d'aménagement régional élaborés outre-mer, et la mise en oeuvre du droit à l'expérimentation, inscrit à l'article 37-1 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Il appartiendra au Conseil national du littoral de suivre la mise en oeuvre de ce droit à l'expérimentation d'une nouvelle gestion du littoral et d'en évaluer les résultats.
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Réuni le mardi 20 juillet 2004, le groupe de travail a adopté le présent rapport, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant. |