Rapport n° 263 sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

M. Claude HURIET, Sénateur

Commission des Affaires socialesRapport n° 263 - 1997/1998

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
• INTRODUCTION
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE I
  
  VEILLE ET ALERTE SANITAIRES
  • Article premier A (nouveau)
    Comité national de la sécurité sanitaire
    (Chapitre IX nouveau du Livre VIII, art. L. 796-1 nouveau du code de la santé publique)
  • Article premier
    Missions, prérogatives, organisation et fonctionnement de l'Institut de veille sanitaire
    (Chapitre V nouveau du Livre VIII, art. L. 792-1 à L. 792-8 nouveaux
    du code de la santé publique)
  • Article premier bis
    Rapport du Gouvernement sur les structures de veille sanitaire
  • Article premier ter (nouveau)
    Lutte contre les infections nosocomiales
    (Art. L. 711-1 et L. 711-2-2 nouveau du code de la santé publique)
  • Article premier quater (nouveau)
    Diffusion de messages d'alerte sanitaire
    (Art. 16-1 nouveau de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
• TITRE II
  
  AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTÉ
  • Art. 2
    Missions et organisation de l'agence de sécurité
    sanitaire des produits de santé
    (Chapitre VI nouveau du Livre VIII et art. L. 793-1 à L. 793-9 nouveaux
    du code de la santé publique)
  • Art. 3
    Conséquences de la création de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
    (Art. L. 551-13 (nouveau), art. L. 567-1 à L. 567-13, L. 551-10, L. 552, L. 596, L. 598, L. 601-5 (nouveau), L. 602-4, L. 603, art. L. 658-2 et L. 658-4, art. L. 658-5 et L. 658-6 du code de la santé publique)
• TITRE III
  
  AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
  • Art. 4
    Missions et organisation de l'Agence française de
    sécurité sanitaire des aliments
    (Chapitre VII nouveau du Livre VIII et art. L. 794-1 à L. 794-8
    du code de la santé publique)
  • Art. 4 bis
    Rationalisation du système d'expertise dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments
  • Art. 5
    Participation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments à l'élaboration des textes et des décisions de police sanitaire
    (Titre XII et art. 365 nouveaux du code rural, art. L. 214-7
    et L. 221-10 nouveau du code de la consommation)
  • Art. 6
    Conséquences de la création de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans le code de la santé publique
    (Art. L. 608, L. 610-1, L. 612, L. 616-1, L. 617-3 à L. 617-6, L. 617-2 à L. 617-14, L. 617-18 et L. 617-19 du code de la santé publique)
• TITRE III BIS (NOUVEAU)
  
  AGENCE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
  • Art. 6 bis (nouveau)
    Rapport sur la création d'une agence de sécurité sanitaire de l'environnement
• TITRE IV
  
  CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
  
  (DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)
  • Art. 7 (supprimé)
    Conseil national de la sécurité sanitaire
    (Chapitre IX nouveau du Livre VIII et art. L. 796-1 nouveau du code de la santé publique)
• TITRE V
  
  DISPOSITIONS DIVERSES
  • Art. 8
    Sécurité sanitaire des dispositifs médicaux
    (Art. L. 665-4, L. 665-4-1 nouveau, art. L.665-5 à L. 665-9
    du code de la santé publique)
  • Art. 8 bis (nouveau)
    Fabrication des réactifs destinés aux laboratoires d'analyse de biologie médicale
    (Art. L. 761-14-2 à L. 761-14-4 nouveaux
    du code de la santé publique)
  • Art. 9
    Organisation et sécurité sanitaire de la transfusion sanguine
    (Art. L. 666-8 à L. 666-12, L. 667-1 à L. 667-13, L. 668-1 à L. 668-5, L. 668-7 t L. 668-8, L. 669-1 et L. 669-2, L. 669-4 et L. 670-2, L. 711-1 et L. 711-2-2 nouveau de code de la santé publique)
  • Art. 10
    Sécurité sanitaire des produits biologiques
    (Art. L. 665-15-1, L. 665-16, L. 672-1, L. 672-10, L. 672-15 et L. 674-9 nouveaux, L. 673-8, L. 673-9-1 nouveau, L. 673-10 et L. 673-11, L. 674-1, L. 674-8, L. 676-2 et L. 676-3, L. 676-5, L. 209-18-3 nouveau du code de la santé publique, art. L. 511-8 et L. 511-8-1 nouveau du code pénal)
  • Art. 11
    Sécurité sanitaire des produits thérapeutiques annexes
    (Titre V nouveau du Livre VI, art. L. 511-1 et L. 677 nouveau
    du code de la santé publique)
  • Art. 11 bis (nouveau)
    Sous-traitance des préparations hospitalières
    (Art. L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4 nouveau et L. 595-7
    du code de la santé publique)
  • Art. 11 ter (nouveau)
    Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
    (Art. L. 658-12 nouveau du code de la santé publique)
  • Art. 11 quater (nouveau)
    Matières premières à usage pharmaceutique
    (Chap. X nouveau du Livre V, art. L. 658-13 à L. 658-16 nouveaux
    du code de la santé publique)
  • Art. 12
    Inspection
    (Chap. VIII nouveau du Livre VIII, art. L. 795-1 à L. 795-5 nouveaux,
    L. 562 et L. 562-1 nouveau du code de la santé publique)
  • Art. 12 bis (nouveau)
    Fonctionnaires habilités à constater les infractions au code de la consommation
    (Art. L. 215-1 et L. 221-1 du code de la consommation)
  • Art. 12 ter (nouveau)
    Personnels de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES)
    (Art. L. 791-10 du code de la santé publique)
  • Art. 12 quater (nouveau)
    Exercice de la médecine du travail par des médecins non titulaires des diplômes spécifiques requis
  • Art. 13
    Entrée en vigueur
  • Art. 14
    Evaluation de la loi et nouvel examen par le Parlement