TITRE IV
CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ
SANITAIRE
(DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)
L'Assemblée nationale a supprimé le titre IV de la proposition de loi en conséquence de celle de son article unique.
Art. 7 (supprimé)
Conseil national de la
sécurité sanitaire
(Chapitre IX nouveau du Livre VIII et art.
L. 796-1 nouveau du code de la santé publique)
Le Sénat avait proposé, en première
lecture, l'institution d'un Conseil national de la sécurité
sanitaire présidé par le Premier ministre afin d'afficher la
conviction et la volonté qu'en matière de santé la
responsabilité est d'ordre politique et se situe au plus haut niveau. Il
s'agissait aussi de confirmer que la création des agences de
sécurité sanitaire ne constituait pas, bien au contraire, un
moyen pour l'Etat de se défausser de sa qualité de garant de la
sécurité sanitaire, mais plutôt une méthode pour
assumer pleinement cette mission.
L'Assemblée nationale ayant créé à l'article
premier A (nouveau) un comité national de la sécurité
sanitaire, votre commission renonce à sa proposition initiale dans un
souci de lisibilité du texte et compte tenu des modifications qu'elle
propose à l'article premier A.
Votre commission vous propose de maintenir la suppression de cet article.