Article premier bis
Rapport du Gouvernement sur les structures de veille
sanitaire
L'Assemblée nationale a simplifié la
rédaction de cet article premier bis, introduit par le Sénat en
première lecture, qui prévoit que, dans un délai d'un an,
le Gouvernement remettra au Parlement un rapport destiné à
proposer la restructuration des organismes de droit public intervenant dans le
domaine de la veille sanitaire afin d'éviter la confusion des missions
et la dispersion des moyens.
Dans son rapport d'information, votre commission avait souligné la
multiplicité des organismes intervenant, à un titre ou un autre,
dans la veille sanitaire, et l'absence de coordination de leurs missions et
travaux.
Il appartiendra au Gouvernement, dans un délai d'un an, de proposer les
moyens propres à mieux organiser et coordonner l'action ; une telle
réforme est indispensable au succès de la réforme plus
globale introduite par la présente proposition de loi.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article premier ter (nouveau)
Lutte contre les
infections nosocomiales
(Art. L. 711-1 et L. 711-2-2 nouveau du code de la
santé publique)
L'Assemblée nationale a souhaité introduire dans
le cadre d'un article additionnel les dispositions adoptées par le
Sénat dans l'article 9 de la présente proposition de loi.
Le Sénat avait en effet complété dans cet article 9 la
liste des missions des établissements de santé publics et
privés, décrites à l'article L. 711-1 du code de la
santé publique, par la mention de leur participation à la lutte
contre les infections nosocomiales et au dispositif de veille sanitaire. Il
avait également créé un article L. 711-2-2 du code de la
santé publique prévoyant une obligation de signalement des
infections contractées dans l'établissement de santé et
susceptibles d'entraîner la dégradation grave de l'état du
patient.
L'Assemblée nationale a repris ce dispositif dans
l'article premier ter, en élargissant, dans les articles L.
711-1 et L. 711-2-2, la portée de la lutte contre les infections
nosocomiales aux affections iatrogènes. Elle a aussi élargi
l'obligation de signalement aux infections ou affections dépourvues de
gravité.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.