Article premier quater (nouveau)
Diffusion de messages d'alerte
sanitaire
(Art. 16-1 nouveau de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
A l'initiative du rapporteur, l'Assemblée nationale a
adopté un article additionnel prévoyant les modalités
selon lesquelles le ministre de la santé (il va de soi que cette
disposition concerne aussi bien le ministre que les établissements
publics placés sous sa tutelle, qu'il s'agisse de l'institut de veille
ou des agences de sécurité sanitaire) pourrait communiquer des
messages sanitaires par la voie des médias télévisuels ou
radiophoniques du secteur public de la communication audiovisuelle.
Ces dispositions s'insèrent dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 modifiée relative à la liberté de communication qui
prévoit déjà, en son article 16, que le Conseil
supérieur de l'audiovisuel fixera les règles concernant la
programmation des émissions relatives aux campagnes électorales ;
la même procédure est prévue par l'article 16-1
adopté par les députés pour la diffusion des messages
sanitaires.
Toutefois, à la différence de ce qui est prévu pour les
émissions de campagne électorale, cet article 16-1 nouveau de la
loi du 30 décembre 1986 dispose que les messages sanitaires seront
diffusés "
aux heures de grande écoute
"...
Cette notion "
d'heures de grande écoute
" est une
notion claire aux termes de la loi, qui y fait notamment
référence en son article 70 consacré au
développement de la création cinématographique et à
l'obligation de diffuser, aux heures de grande écoute, dans des
proportions au moins égales à 60 %, des oeuvres
européennes et à 40 % des oeuvres d'expression originale
française.
Si votre commission comprend la motivation des députés, elle
observe toutefois que cet article 16-1, en fait, apparaît redondant par
rapport aux dispositions de l'article 54 de ladite loi qui dispose que
"
le Gouvernement peut à tout moment faire programmer par les
sociétés nationales de programme et diffuser par la
société prévue à l'article 51 toutes les
déclarations ou communications qu'il juge nécessaires
".
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous
propose d'adopter cet article sans modification.