Art. 12 quater (nouveau)
Exercice de la médecine du travail par
des médecins non titulaires des diplômes spécifiques
requis
A l'initiative de M. Claude Evin, l'Assemblée nationale
a adopté un article additionnel visant à régulariser la
situation des médecins exerçant des fonctions de médecin
du travail ou employés dans le cadre de la médecine
préventive de la fonction publique et qui ne sont pas titulaires des
diplômes exigés.
Compte tenu du caractère déficitaire de la médecine du
travail et de la médecine préventive, mais aussi des conditions
de cette régularisation, qui sont suffisamment strictes, cet article
additionnel peut être maintenu.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art. 13
Entrée en vigueur
Afin de souligner l'urgence d'une réforme de la
sécurité sanitaire, et pour inscrire dans la proposition de loi
les engagements pris par le Premier ministre dans son discours de politique
générale, le Sénat avait indiqué dans cet article
que la loi entrerait en vigueur le 1er janvier 1998 au plus tard.
Cette date peut être utilement repoussée au 31 décembre
1998...
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art. 14
Evaluation de la loi et nouvel examen par le
Parlement
L'Assemblée nationale a modifié cet article,
introduit par le Sénat en première lecture qui prévoyait
une évaluation de la loi puis un nouvel examen par le Parlement. Elle a
ainsi précisé que cette évaluation aurait lieu dans un
délai de cinq ans et qu'elle serait réalisée par l'Office
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Votre commission ne s'oppose pas à ces modifications, même si elle
constate que la réforme de l'administration sanitaire contenue dans la
présente proposition de loi ne constitue pas, à proprement
parler, un "
choix scientifique ou technologique
".
En outre, la conception du travail parlementaire de votre commission, qui l'a
conduite à désigner une mission d'information, puis à
déposer une proposition de loi, l'amènera aussi à examiner
attentivement les conditions d'application de la loi, et de faire, le cas
échéant, les propositions qui s'imposent.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose
d'adopter la présente proposition de loi ainsi amendée.