Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité

Rapport n° 167 (1995-1996) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 janvier 1996

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• EXPOSÉ GENERAL
  
  • CHAPITRE PREMIER - LE SURLOYER S'INSCRIT DANS LE CADRE GLOBAL DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL MENÉE DANS CERTAINS PAYS EUROPÉENS
    
    • I. QUELQUES RAPPELS SUR LES POLITIQUES DU LOGEMENT SOCIAL EN EUROPE
      
      • A. LA PLACE DU LOGEMENT SOCIAL DANS LE PARC LOCATIF DES ÉTATS MEMBRES
        
      • B. LA DÉTERMINATION DE LA DEMANDE ÉLIGIBLE ET DU NIVEAU DE PRIX PAYÉ PAR LES LOCATAIRES
        
    • II. L'APPLICATION DU SURLOYER EN EUROPE
      
      • A. LES CONDITIONS DE LA MISE EN PLACE D'UN SURLOYER
        
      • B. LE SYSTÈME ALLEMAND
        
  • CHAPITRE II - LA NÉCESSITÉ DE RÉFORMER LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE SURLOYER
    
    • I. LE DISPOSITIF FRANÇAIS DU SURLOYER EST DEVENU INADAPTÉ
      
      • A. UN BREF HISTORIQUE
        
      • B. LE BILAN MITIGÉ DE DIX ANNÉES D'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR
        
    • II- LE SUPPLÉMENT DE LOVER DE SOLIDARITÉ RÉPOND À UN DOUBLE OBJECTIF DE JUSTICE SOCIALE ET DE MIXITÉ SOCIALE
      
      • A. RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 CRÉANT UNE TAXE SUR LE PRODUIT DES SURLOYERS
        
      • B. LES MÉNAGES CONCERNÉS PAR L'INSTAURATION DU SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ
        
      • C. LA DÉTERMINATION DU SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ
        
      • D. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ADOPTÉES EN PREMIÈRE LECTURE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
        
      • E. LA POSITION DE LA COMMISSION
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Supplément de loyer de solidarité
    
  • Article additionnel après l'article premier - Prise en compte de l'évolution de la situation dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé.
    
  • Article premier bis (nouveau) - Dispositions transitoires
    
  • Article additionnel après l'article premier bis (nouveau) - Harmonisation de la tutelle exercée sur les délibérations des organismes d'HLM
    
  • Article premier ter (nouveau) - Sous-occupation de logements locatifs sociaux
    
  • Article additionnel après l'article premier ter (nouveau) - Rapport sur l'occupation des logements HLM et son évolution
    
  • Article 2 - Plafonds de ressources applicables aux ILM 28
    
  • Article 2 bis (nouveau) - Déduction du montant du surloyer en cas d'acquisition du logement
    
  • Article 2 ter (nouveau) - Extension du supplément de loyer de solidarité au patrimoine des SEM dans les départements d'outre-mer
    
  • Article 3 - Validation des suppléments de loyer de la Régie immobilière de la ville de Paris
    
  • Article 4 - Interprétation de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation
    
  • Article 5 - Validation de certains barèmes de supplément de loyer
    
  • Article 6 - Entrée en vigueur de la loi
    
  • Article 7 - Application de la loi aux baux en cours
    
• ANNEXES