N° 167
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1996
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi. ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif au supplément de loyer de solidarité.
Par M. Dominique BRAVE.
Sénateur .
(1) Cette commission est composée de MM Jean François-Poncet président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, vice-presidents ; Gérard César, William Chervy, Jean-Paul Emin, Louis Minetti, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malecot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Paul Raoult, Jean Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : (10ème legisl) 2319-2382 et T.A. 440
Sénat 151 et 168 (1995-1996)
Logement et habitat
Mesdames.
Messieurs.
Le projet de loi soumis à l'examen de notre Haute Assemblée s'attache à réformer le dispositif permettant d'exiger un supplément de loyer des locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources.
Le principe même du surloyer est largement admis. Il est d'ailleurs appliqué chez notre voisin allemand depuis une loi de 1981, dans des conditions qui sont précisées ci-après. Il existe dans notre pays, sous des formes variables, depuis 1958. Le bilan que l'on peut faire de son application est cependant mitigé et conduit à la nécessité de réformer le dispositif. En effet, ce dernier entraîne un traitement inéquitable des locataires, dans la mesure où la mise en oeuvre du surloyer par les organismes d'HLM n'est que facultative. Or, ce mécanisme a été appliqué dans des conditions très différentes selon les organismes.
C'est pourquoi, le présent projet de loi rend-il le surloyer obligatoire au-delà d'un certain dépassement des plafonds de ressources, tout en maintenant la souplesse nécessaire à la prise en compte des réalités locales par les organismes et en conciliant les impératifs de justice sociale et de mixité sociale de l'habitat.
Il est certes regrettable que des contraintes liées à l'organisation des aux parlementaires n'aient pas permis l'examen de ce texte préalablement vote de la loi de finances pour 1996. En effet, dans son article 14, celle-ci institue un prélèvement sur le produit des surloyers, à la charge des organismes d'HLM. Il eut été plus logique de réformer au préalable le mécanisme du surloyer. Cependant, le produit de cette taxe, qui s'élèvera à
450 millions de francs environ, ne ponctionnera qu'une partie des recettes induites par le dispositif, le solde pouvant être librement employé par les organismes, notamment pour la construction et la réhabilitation des logements. En outre dans un contexte de rigueur budgétaire, il faut souligner que, grâce à l'instauration de cette taxe, le montant des prêts locatifs aidés pourra être maintenu à 80.000 en 1996.
EXPOSÉ GENERAL
CHAPITRE PREMIER - LE SURLOYER S'INSCRIT DANS LE CADRE GLOBAL DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL MENÉE DANS CERTAINS PAYS EUROPÉENS
Sans procéder à une étude exhaustive, qui dépasserait le cadre du projet de loi soumis à l'examen de la Haute Assemblée, il paraît cependant intéressant de replacer la question des surloyers dans le cadre de la politique des loyers mise en oeuvre au sein des parcs sociaux des États membres de l'Union européenne, et plus globalement de la conception du logement social et de ses missions.
I. QUELQUES RAPPELS SUR LES POLITIQUES DU LOGEMENT SOCIAL EN EUROPE
Il n'y a pas de concept homogène de logement locatif social dans les différents États membres.
Ce premier constat rend les comparaisons malaisées. Néanmoins. quelques chiffres permettront de situer la place du logement social dans le parc locatif des pays européens (A), avant d'évoquer les modes de détermination de la demande éligible et du niveau de prix payé par les ménages concernés (B).
A. LA PLACE DU LOGEMENT SOCIAL DANS LE PARC LOCATIF DES ÉTATS MEMBRES
Tous les pays, à l'exception de la Grèce, possèdent un parc de logements sociaux. Le parc locatif social de l'Europe des Douze a ainsi été estimé à plus de 18 millions de logements, pour 64 millions de locataires, soit près de 20 % de la population concernée.
L'analyse ( ( * )1) du nombre de logements sociaux pour 1.000 habitants permet de regrouper les États membres en deux catégories :
- Le premier groupe, bénéficiant de plus de 50 logements locatifs sociaux pour 1.000 habitants, est composé de 5 pays concentrés dans la moitié nord de la CEE, la France arrivant en 5ème position.
Au sein de cette classe de pays, et à l'exception de l'Allemagne, le parc locatif social représente plus de 45 % du parc locatif total. Il atteint 48.4 % du parc locatif total en France et s'élève à 63 % aux Pays-Bas et a 80 % au Royaume-Uni, c'est-à-dire que dans ces deux derniers pays, il s est quasiment substitué au secteur locatif aidé.
- La seconde catégorie regroupe de façon moins homogène les pays bénéficiant de moins de 50 logements locatifs sociaux pour 1.000 habitants. Ces pays, localisés essentiellement dans le Sud de la CEE, ont adopté plus tardivement une politique de constitution d'un parc locatif social, mais possèdent surtout une plus grande capacité de satisfaction des besoins en logements par l'accession à la propriété.
Bien qu'un peu ancien, le tableau ci-dessous illustre ces données.
* (1) Cette étude est antérieure à l'élargissement à l'Europe des Quinze et ne concerne que la partie ouest de l'Allemagne.