B. LES MÉNAGES CONCERNÉS PAR L'INSTAURATION DU SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ
La mise en oeuvre du supplément de loyer de solidarité dépend de l'importance des revenus des ménages et du fait qu'ils soient ou non supérieurs aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux.
La réglementation de ces plafonds est fixée par un arrêté du 29 juillet 1987.
On a vu que leur revalorisation avait été réalisée de manière très inégale, ce qui ne leur a pas permis de suivre l'évolution du coût de la vie. Cela était notamment dû au fait que la révision annuelle des plafonds de ressources était faite en fonction de la variation constatée de l'indice du coût de la construction. Cet inconvénient a été supprimé par un arrêté du 11 mars 1994 qui précise que, désormais, ces barèmes seront révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de semble des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE. Cette réforme a permis une revalorisation correcte depuis cette date, sans que le retard pris dans le passé soit cependant rattrapé.
Quelques tableaux permettront de situer le nombre et les revenus des ménages concernés par l'instauration du supplément de loyer de solidarité.
Le tableau ci-dessous donne la valeur actuelle des plafonds des ressources donnant accès aux logements locatifs sociaux financés à l'aide de prêts locatifs aidés.
Le tableau ci-après indique la répartition des ménages logés en HLM selon le niveau de revenu.
Le tableau ci-dessous indique la répartition des locataires HLM selon leurs ressources par rapport aux plafonds.
Une analyse de ces tableaux montre que :
- 83,3% des locataires (2.917.000) ont des revenus inférieurs aux plafonds ou dépassant les plafonds de moins de 10 % et ne paieront donc pas de surloyer
- 9,8 % des locataires (343.000) dépassent les plafonds de 10 à 40 % et paieront un surloyer si l'organisme HLM dont ils dépendent le décide ;
- 6,9 % des locataires (240.000) dépassent les plafonds d'au moins 40 % et paieront obligatoirement le surloyer.
Le tableau ci-après permet de déterminer la situation des locataires HLM par rapport aux plafonds de ressources selon la taille des ménages.
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Il apparaît que la grande majorité (64,7 %) des ménages dépassant le plafond sont soit des isolés, soit des ménages sans enfant et, bien qu'il n'existe pas de données précises sur ce point, on peut estimer qu'il s'agit pour l'essentiel de retraités. On peut donc penser que ces derniers seront plus particulièrement concernés par l'instauration du surloyer obligatoire.
Cet état de fait a incité l'Assemblée nationale, sur la proposition de son rapporteur, à prévoir que l'organisme d'HLM aura la faculté de tenir compte, dans la fixation du coefficient de dépassement du plafond de ressources » nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer.
Cette disposition se justifie, en effet, par une double préoccupation : humaine et de mixité sociale.
Le tableau ci-après donne des exemples de revenus nets mensuels correspondant à un dépassement de 40 % des plafonds de ressources. Il indique également que les retraités risquent de constituer le plus fort contingent des assujettis au surloyer.
