- L'ESSENTIEL
- PREMIÈRE PARTIE
L'ÉTAT ACTIONNAIRE ET LE FONCTIONNEMENT
DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
- I. L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
GÈRE LES PARTICIPATIONS DIRECTES DE L'ÉTAT DANS LE SECTEUR
PRODUCTIF
- A. L'ACTIONNARIAT PUBLIC, RÉPARTI ENTRE
L'ÉTAT, LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ET LA BANQUE
PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT, A UNE EMPREINTE SIGNIFICATIVE SUR LE SECTEUR
PRODUCTIF
- 1. Le portefeuille des participations publiques
gérées directement par l'État est complété
par les actions gérées par la Caisse des dépôts et
consignations et la Banque publique d'investissement
- 2. L'actionnariat public a une empreinte
économique significative et représente 3 % des emplois
salariés en France en 2023
- 1. Le portefeuille des participations publiques
gérées directement par l'État est complété
par les actions gérées par la Caisse des dépôts et
consignations et la Banque publique d'investissement
- B. L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT EST
CHARGÉE À LA FOIS DES FONCTIONS STRATÉGIQUES
D'INVESTISSEMENT OU DE DÉSINVESTISSEMENT ET DES FONCTIONS COURANTES DE
GESTION DES PARTICIPATIONS DU PORTEFEUILLE
- 1. L'Agence des participations de l'État
formalise la doctrine d'intervention de l'État en matière
d'évolution du portefeuille des participations publiques et
exécute les opérations de prise et de cession de participation
- 2. L'Agence des participations de l'État
assure la fonction d'actionnaire public en assurant la gestion courante des
actions de son portefeuille
- 1. L'Agence des participations de l'État
formalise la doctrine d'intervention de l'État en matière
d'évolution du portefeuille des participations publiques et
exécute les opérations de prise et de cession de participation
- C. LE PORTEFEUILLE DE PARTICIPATIONS DE L'AGENCE
DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT EST ESTIMÉ
À 180 MILLIARDS D'EUROS CONCENTRÉS DANS LES SECTEURS DE
L'ÉNERGIE, DES TRANSPORTS, DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICES
- 1. Les participations de l'État dans le
secteur de l'énergie structurent la filière nucléaire
française et les investissements dans les énergies renouvelables
- 2. Les participations de l'État dans le
secteur industriel constituent un instrument de consolidation de la base
industrielle et technologique de défense et des grandes entreprises
industrielles européennes
- 3. Les participations de l'État dans le
secteur des services et des services financiers garantissent la
résilience de services structurants pour l'économie
française
- 4. Les participations de l'État dans le
domaine des transports constituent un levier en matière de
décarbonation des secteurs aérien, ferroviaire et maritime
- 1. Les participations de l'État dans le
secteur de l'énergie structurent la filière nucléaire
française et les investissements dans les énergies renouvelables
- A. L'ACTIONNARIAT PUBLIC, RÉPARTI ENTRE
L'ÉTAT, LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ET LA BANQUE
PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT, A UNE EMPREINTE SIGNIFICATIVE SUR LE SECTEUR
PRODUCTIF
- II. LA POLITIQUE DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE EST
FINANCÉ PAR UN INSTRUMENT DÉROGATOIRE AU DROIT COMMUN
BUDGÉTAIRE : LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
- A. LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
ET LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2006 FIXENT LE CADRE ORGANIQUE ET
LÉGISLATIF DE GESTION DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
- B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE DISPOSE
D'UN SOLDE BÉNÉFICIAIRE CONSÉQUENT DEPUIS SA
CRÉATION DU FAIT D'ABONDEMENTS BUDGÉTAIRES FRÉQUENTS DES
RECETTES DU COMPTE
- A. LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
ET LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2006 FIXENT LE CADRE ORGANIQUE ET
LÉGISLATIF DE GESTION DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
- I. L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
GÈRE LES PARTICIPATIONS DIRECTES DE L'ÉTAT DANS LE SECTEUR
PRODUCTIF
- DEUXIÈME PARTIE
LES CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
- I. LES RECETTES BUDGÉTAIRES
REPRÉSENTERONT EN 2025 UNE PROPORTION DE 90 % DES
RECETTES DU COMPTE ET LES DEUX TIERS DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS
RELEVANT DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
- II. LE PROGRAMME 731 SERAIT DOTÉ
EN 2025 DE 4,4 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS
DONT 61 % DÉDIÉS À DES OPÉRATIONS EN
CAPITAL DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE
L'ÉTAT (APE)
- III. LES 5,2 MILLIARDS D'EUROS DE
CRÉDITS INSCRITS SUR LE PROGRAMME 732 RELÈVENT D'UN JEU
D'ÉCRITURE QUI RESTE SANS EFFET SUR LES NIVEAUX EFFECTIFS DE DETTE ET DE
DÉFICIT PUBLICS
- I. LES RECETTES BUDGÉTAIRES
REPRÉSENTERONT EN 2025 UNE PROPORTION DE 90 % DES
RECETTES DU COMPTE ET LES DEUX TIERS DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS
RELEVANT DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
- TROISIÈME PARTIE
LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- I. LA PART CROISSANTE DU BUDGET DANS LE FINANCEMENT
DU COMPTE REMET EN CAUSE SON ÉCONOMIE GÉNÉRALE QUI DEVRAIT
REPOSER SUR LE FLÉCHAGE DE RECETTES SPÉCIFIQUES VERS DES
DÉPENSES ASSOCIÉES
- II. LA DOCTRINE D'INTERVENTION DE L'ÉTAT
ACTIONNAIRE POURRAIT ÊTRE FORMALISÉE ET CLARIFIÉE DANS UN
CONTEXTE AYANT ÉVOLUÉ DEPUIS LA CRISE ÉCONOMIQUE ET
SANITAIRE DE 2020
- I. LA PART CROISSANTE DU BUDGET DANS LE FINANCEMENT
DU COMPTE REMET EN CAUSE SON ÉCONOMIE GÉNÉRALE QUI DEVRAIT
REPOSER SUR LE FLÉCHAGE DE RECETTES SPÉCIFIQUES VERS DES
DÉPENSES ASSOCIÉES
- EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de finances pour 2025 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État
Rapports législatifs
Rapport général n° 144 (2024-2025), tome III, annexe 21, déposé le