II. LE PROGRAMME 731 SERAIT DOTÉ EN 2025 DE 4,4 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS DONT 61 % DÉDIÉS À DES OPÉRATIONS EN CAPITAL DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT (APE)
A. LES OPÉRATIONS PATRIMONIALES PROGRAMMÉES DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'AGENCES DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT EN 2025 REPRÉSENTENT 2,7 MILLIARDS D'EUROS
Le projet de loi de finances prévoit des dépenses à hauteur de 2 665 millions d'euros au titre des opérations en capital de l'Agence des participations de l'État sur des entreprises faisant déjà partie de son portefeuille. En 2025, ce montant correspond à une hausse de 42 % par rapport au montant prévu par le projet de loi de finances pour 2024 de 1 877 millions d'euros.
Ces dépenses ne correspondent pas à des prises de participation publiques dans de nouvelles entreprises qui impliqueraient d'actualiser le périmètre de l'Agence des participations de l'État22(*). Elles correspondent à des opérations dans lesquelles l'État exerce sa fonction d'actionnaire dans des sociétés qui sont déjà dans son portefeuille notamment en participant à des opérations de recapitalisation, d'apport ou d'avance d'actionnaire.
Le montant annuel des opérations de recapitalisation ou assimilées connait d'importantes variations depuis 2017. Les entreprises du portefeuille de l'APE ont notamment nécessité d'importantes opérations de recapitalisation dans le cadre de la crise économique et sanitaire de 2020. En 2025, le montant des opérations budgétées est de 2 665 millions d'euros soit une hausse de 42 % par rapport au montant prévu par le projet de loi de finances pour 2024 de 1 877 millions d'euros.
Montant des opérations de recapitalisation
ou assimilées
dans le périmètre de l'Agence des
participations de l'État
(en millions d'euros)
Note : Les données pour 2024 et 2025 sont prévisionnelles.
Source : commission des finances, d'après les données de l'APE
Le projet annuel de performances (PAP) du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » ne donne des éléments d'informations que sur une partie des opérations de recapitalisation ou assimilées faisant déjà l'objet d'une programmation.
Le rapporteur spécial relève que les opérations de recapitalisation non-programmées représentent un montant de 2 524 millions d'euros c'est-à-dire 95 % des crédits inscrits à l'action n° 1 du programme 731 dans le périmètre de l'Agence des participations de l'État. Pour ces opérations, la documentation budgétaires se borne à indiquer qu'elles auront pour finalité « d'accompagner certaines entreprises dans leur stratégie de restructuration financière et de développement » ou « de favoriser l'élaboration de stratégie de long terme au profit de filières industrielles spécifiques ».
Parmi les opérations programmées figure notamment une dotation en fonds propres à hauteur de 81 millions d'euros au grand port maritime de Dunkerque. Cette dotation doit permettre le financement de travaux pour développer les connexions aux réseaux d'utilités et développer les dessertes dans le cadre du plan de soutien de l'État aux grands ports pour aménager 1 500 hectares de fonciers industriels.
Figure également une souscription au capital de la Société pour le logement intermédiaire (SLI) à hauteur de 50 millions d'euros. Cette souscription correspond à la libération du capital de l'opération de souscription de 250 millions d'euros décidée en décembre 202323(*) pour porter le capital de la SLI à un milliard d'euros pour financer 900 logements intermédiaires supplémentaires et ainsi soutenir le secteur de la construction et le développement de l'offre de logements intermédiaires.
Parallèlement à ces opérations programmées, qui correspondent à une fraction de 5 % des dépenses inscrites sur le programme 731 dans le périmètre de l'Agence des participations de l'État, l'APE pourra procéder à des opérations non-programmées.
La documentation budgétaire distingue deux catégories d'opérations, étant entendu que la répartition des crédits par action a un caractère indicatif et ne restreint pas la liberté d'action de l'Agence des participations de l'État dans sa gestion des crédits en cours d'exercice.
En premier lieu, les opérations non-programmées financées par la dotation budgétaire hors « désendettement » sont les opérations en capital non-programmées portant sur des entreprises faisant déjà partie du portefeuille de l'Agence des participations de l'État, c'est-à-dire les opérations de recapitalisation et assimilées.
Ces opérations représentent un montant de 2 524 millions d'euros. La seule opération évoquée, sans être chiffrée, par la documentation budgétaire est l'augmentation de capital d'IN Groupe au printemps 2025 pour lui permettre de financer, en complément du levier de la dette, l'acquisition des activités de production de titres d'identité physiques et de développement d'identité numérique de l'entreprise Idemia.
En second lieu, aucune dépense de prise de participation dans des entreprises ne faisant pas déjà partie du périmètre de l'Agence des participations de l'État n'est inscrite sur le programme 731. Pour autant, le projet annuel de performances (PAP) souligne que les opérations de prises de participation relevant de l'action n° 3 pourront être financées par le report de solde du compte à la fin de l'exercice 2024 qui est estimé à 2 912 millions d'euros.
Ces opérations non-programmées, ou confidentielles, financées par le report de solde incluent notamment l'intervention de l'Agence des participations de l'État dans la restructuration de la société Atos.
En effet, dans le cadre de la restructuration judiciaire du groupe Atos du fait de ses difficultés financières, l'État a remis en septembre 2024 une offre en consortium avec des partenaires industriels pour acquérir les activités stratégiques du groupe Atos qui en seraient détachées. Ces activités sont notamment celles de calcul de haute performance, de systèmes de logiciel critiques et de conception de produit de cybersécurité. En dépit du rejet par Atos de l'offre formulée en septembre 2024, l'Agence des participations de l'État poursuit ses négociations avec le groupe en vue d'une prise de participation.
Selon l'évolution de ces négociations, la prise de participation directe de l'État dans des activités du groupe Atos pourrait se traduire par la mobilisation de crédits du programme 731 non-programmé en loi de finances mais financés par le report de solde du compte.
* 22 Annexe du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'État.
* 23 Arrêté du 5 décembre 2023 décidant la souscription par l'État à l'augmentation de capital de la Société pour le logement intermédiaire.