Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Pascal SAVOLDELLI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022
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Synthèse du rapport (262 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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PREMIÈRE PARTIE
UNE MISSION PARTICULIÈRE DANS LE PAYSAGE BUDGÉTAIRE, REFLET DE LA POLITIQUE FISCALE DE L'ÉTAT
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DEUXIÈME PARTIE
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS D'ÉTAT
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I. DES RESTITUTIONS LIÉES À LA
MÉCANIQUE DE L'IMPÔT EN FORTE HAUSSE DANS UN CONTEXTE
INFLATIONNISTE ET DE CRISE ÉCONOMIQUE
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A. UNE AUGMENTATION DES REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR
LA VALEUR AJOUTÉE QUI DOIT CONDUIRE À S'INTERROGER SUR LA PART
QUI POURRAIT RÉSULTER DE LA FRAUDE À LA TVA
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B. DES REMBOURSEMENTS D'IMPÔT SUR LES
SOCIÉTÉS EN HAUSSE DANS UN CONTEXTE DE CRISE ÉCONOMIQUE
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C. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DONNE LIEU À D'IMPORTANTS REMBOURSEMENTS
AU PROFIT DES MÉNAGES
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A. UNE AUGMENTATION DES REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR
LA VALEUR AJOUTÉE QUI DOIT CONDUIRE À S'INTERROGER SUR LA PART
QUI POURRAIT RÉSULTER DE LA FRAUDE À LA TVA
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II. UNE CONTRACTION DES CRÉDITS
D'IMPÔTS AUX ENTREPRISES MARQUÉE PAR L'EXTINCTION DU CICE
TRANSFORMÉ EN BAISSE DE COTISATIONS PÉRENNES
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A. UNE BAISSE NOTABLE EN RAISON DE LA SUPPRESSION
DU CICE MAIS LA POURSUITE DE LA HAUSSE DU CIR
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1. La suppression du CICE en 2019 se
caractérise par l'extinction des remboursements et
dégrèvements à ce titre en 2023
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2. Une tendance à la hausse du CIR qui
se poursuit malgré la suppression de la règle du doublement des
dépenses sous-traitées à des organismes publics
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3. Le dispositif le plus généreux au
monde
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4. Alors que les effets du CIR ne sont pas
démontrés pour les grandes entreprises, une réforme du
dispositif doit pouvoir être envisagée
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1. La suppression du CICE en 2019 se
caractérise par l'extinction des remboursements et
dégrèvements à ce titre en 2023
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B. LA SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION À
L'AUDIOVISUEL PUBLIC
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C. LA MONTÉE EN CHARGE DU CRÉDIT
D'IMPÔT CONTEMPORAIN
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A. UNE BAISSE NOTABLE EN RAISON DE LA SUPPRESSION
DU CICE MAIS LA POURSUITE DE LA HAUSSE DU CIR
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III. DES EFFORTS RÉALISÉS SUR LE
TRAITEMENT DES CONTENTIEUX QUI SE TRADUISENT PAS UNE BAISSE DES RESTITUTIONS
LIÉES À LA GESTION DES PRODUITS DE L'ÉTAT
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I. DES RESTITUTIONS LIÉES À LA
MÉCANIQUE DE L'IMPÔT EN FORTE HAUSSE DANS UN CONTEXTE
INFLATIONNISTE ET DE CRISE ÉCONOMIQUE
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TROISIÈME PARTIE
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS LOCAUX
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I. UNE DIMINUTION DES DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS LOCAUX ÉCONOMIQUES EN LIEN AVEC LA SUPPRESSION
PROGRESSIVE DE LA CVAE
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A. UNE ACTION DONT LA DYNAMIQUE RÉSULTE
PRINCIPALEMENT DE TROIS DISPOSITIFS
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B. UNE BAISSE DES CRÉDITS QUI S'EXPLIQUE
PAR L'EFFET DE LA RÉFORME DES IMPÔTS DE PRODUCTION PASSÉE
AINSI QUE PAR LA POURSUITE DE LA SUPPRESSION DE LA CVAE
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1. L'impact du premier volet de la réforme
des impôts de production en 2021 et 2022
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2. La poursuite de la suppression de la CVAE sur
deux ans
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3. Une réforme aux effets très
incertains sur l'attractivité et touchant essentiellement les grandes
entreprises
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4. Une réforme générant une
perte d'autonomie financière pour les collectivités
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1. L'impact du premier volet de la réforme
des impôts de production en 2021 et 2022
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A. UNE ACTION DONT LA DYNAMIQUE RÉSULTE
PRINCIPALEMENT DE TROIS DISPOSITIFS
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II. LA DERNIÈRE PHASE DE LA RÉFORME
DE LA TAXE D'HABITATION CONDUIT À UNE NOUVELLE BAISSE DE L'ACTION 3
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III. UNE STABILISATION DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS DE LA TAXE FONCIÈRE
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IV. L'ÉVOLUTION DES ADMISSIONS EN NON
VALEUR
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I. UNE DIMINUTION DES DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS LOCAUX ÉCONOMIQUES EN LIEN AVEC LA SUPPRESSION
PROGRESSIVE DE LA CVAE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION