B. UNE HAUSSE DES ADMISSIONS EN NON VALEUR
1. Une hausse qui interroge sur le suivi des créances et les diligences faites en vue de leur recouvrement
L' admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
La sous action 13-07 retrace :
- les admissions en non-valeurs relatives à la taxe sur les logements vacants ;
- les admissions en non-valeurs relatives à la contribution à l'audiovisuel public : ces dernières devraient peu à peu disparaitre en raison de la suppression de la CAP à compter de 2023 ;
- les admissions en non-valeurs non individualisées et relatives à des impôts d'État.
La dépense de cette sous-action est prévue à 2,9 milliards d'euros pour 2022 (pour une prévision en LFI de 1,8 milliard) et 2 milliards d'euros en PLF 2023.
L'écart entre la prévision et l'exécution 2022 s'explique par la prise en compte d'une non-valeur de 800 000 euros suite à une décision de justice.
Ainsi le niveau de crédits ouverts en 2023 est le plus haut enregistré depuis la LFI de 2017.
Cette hausse est d'autant plus surprenante qu'il n'y aura plus, à compter de 2023, d'admissions en non-valeur au titre de la contribution à l'audiovisuel public.
Ces admissions en non-valeur peuvent résulter de l'irrecouvrabilité de la créance en raison de l'insolvabilité du créancier mais également d'un défaut de diligence du comptable public afin de recouvrer une créance alors atteinte par la prescription.
2. Des évolutions trop peu documentées dans les documents budgétaires
Le rapporteur spécial regrette le manque d'information sur les admissions en non-valeur. Des précisions, dans les rapports annuels de performance, sur l'ancienneté et les montants moyens des ANV ainsi que sur les ANV les plus importantes permettraient d'apprécier plus finement l'action de l'administration en matière de suivi de créance et de recouvrement.
Une analyse détaillée permettrait également de savoir si les admissions en non-valeur sont le fait de manquements du comptable en vue du recouvrement ou de défaillances accrues de contribuables devenus insolvables.
Enfin, une information plus précise permettrait de mettre en exergue les impôts les plus concernés par les admissions en non-valeur afin d'orienter les actions en matière de recouvrement le plus efficacement possible.
Ces ANV représentent près de 2 milliards 32 ( * ) d'euros chaque année soit l'équivalent du budget des missions « sport et jeunesse », « outre-mer » ou encore « asile et immigration ».
Le détail des ANV a certes été transmis en réponse au questionnaire budgétaire mais n'existe, par catégorie d'impôt, que pour les impôts émis par voie de rôle. La distinction est en revanche impossible pour les impôts auto liquidés.
Pour ces seules ANV, leur montant s'élève à 574,6 millions d'euros en 2021, soit une hausse de 87,5 millions d'euros entre 2020 et 2021. Elles se composent majoritairement d'ANV relatives à l'impôt sur le revenu sur exercices antérieures.
Au premier semestre 2022, les ANV d'impôt sur rôle s'élèvent à 207,1 millions d'euros.
Admissions en non-valeur d'impôts d'État
(en millions d'euros)
|
ANV au 1 er semestre 2022 |
Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux |
Impôt sur la fortune immobilière et impôt de solidarité sur la fortune |
Impôt sur les sociétés |
Autres Impôts d'État |
Majorations
|
Total |
|
Exercice courant |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
|
Exercice précédent |
8,9 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
4,8 |
13,8 |
|
Exercices antérieurs |
169,7 |
0,0 |
1,0 |
0,4 |
22,0 |
193,2 |
|
Total |
178,8 |
0,0 |
1,0 |
0,5 |
26,8 |
207,1 |
Source : DGFIP
* 32Pour des recettes fiscales estimées, en 2022, à 310 milliards.