TROISIÈME
PARTIE
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS
LOCAUX
Le programme 201 « remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » retrace les dépenses résultant de l'application des règles fiscales conduisant à la mise en oeuvre de dégrèvements d'impôts locaux. Il enregistre, de surcroit, un certain nombre d'opérations comptables liées aux remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes.
Il se compose de quatre actions :
- l'action 1 « Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques » retrace les dégrèvements et crédits d'impôts effectués sur la contribution économique territoriale et les reliquats de dégrèvements de taxe professionnelle. Ces dégrèvements, accordés sur demande des contribuables ou d'office lors de l'établissement du rôle, constituent donc des mesures de correction ou d'incitation par rapport à un contexte économique particulier, que doivent cependant justifier les redevables ;
- l'action 2 « Taxes foncières » regroupe les dégrèvements de taxes foncières (d'office, pour jeunes agriculteurs, vacances d'un bien...) tels que prévus par le code général des impôts ainsi que les dégrèvements destinés à rectifier une erreur ou à la suite d'une procédure contentieuse non directement liée à un des dispositifs règlementaires de dégrèvements ;
- l'action 3 « Taxes d'habitation » retrace notamment les dégrèvements de taxes d'habitation. À l'issu de la réforme relative à la suppression de cette taxe, les dégrèvements ne concerneront plus que la taxe sur les résidences secondaires ;
- l'action 4 « Admissions en non-valeur » retrace les dépenses consécutives aux constats d'irrecouvrabilité des impôts locaux en raison de la disparition des redevables ou de l'absence de gage et concerne les trois taxes locales (CET, TH, et TF).
En PLF 2023, les crédits évalués au titre du programme 201 s'élèvent à 4,6 milliards d'euros en AE comme en CP soit une baisse de 30,8 % par rapport à la LFI 2022.
Le projet annuel de performance (PAP) 2023 établit, par ailleurs, une prévision pour les exercices 2024 et 2025 au niveau du programme sans détail par action. Cette projection établit un niveau de crédits à hauteur de 4,8 milliards d'euros en 2024 et 4,9 milliards d'euros en 2025 soit une légère hausse contrastant ainsi avec l'évolution baissière depuis 2021.
Évolution des crédits du programme 201 entre la LFI 2022 et le PLF 2023
(en euros, AE=CP)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (projets annuels de performance)
Cette baisse fait suite aux baisses consécutives de 70 % enregistrées entre la LFI 2020 et la LFI 2021 et de 3,8 % entre la LFI 2021 et la LFI 2022 qui s'expliquaient, pour l'essentiel, par la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales et, dans une moindre proportion, par la réforme des impôts de production .
En effet, entre la LFI 2020 et la LFI 2022, les remboursements et dégrèvements sur taxe d'habitation sont passés de 14,8 milliards d'euros à 740 millions d'euros soit une contraction de 95 %.
Parallèlement, sur la même période, les remboursements et dégrèvements liés à la taxe professionnelle , contribution économique et autres impôts économiques ont diminué de 42,4 % passant de 6,3 milliards d'euros à 3,6 milliards d'euros.
En PLF 2023, la baisse de 30,8 % se répartit comme suit :
- les remboursements et dégrèvements d'impôts économiques diminuent de 44,8 % soit 1,6 milliard d'euros ;
- les dégrèvements de taxe foncière augmentent de 4,2 % soit 76 millions d'euros ;
- les dégrèvements de taxe d'habitation enregistrent une baisse de 68,8 % soit 509 millions d'euros ;
- les admissions en non-valeur sont relativement stables par rapport à 2022 avec une légère hausse de 1,65 % soit 8 millions d'euros.
Évolution des crédits des actions du programme 200 entre 2018 et 2023
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (projets annuels de performance)
En PLF 2023, les remboursements et dégrèvements d'impôts économiques et de taxe foncière sont désormais équivalents et ceux relatifs à la taxe d'habitation sont minoritaires.
Poids des actions du programme 201 en 2023
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (projets annuels de performance)
I. UNE DIMINUTION DES DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX ÉCONOMIQUES EN LIEN AVEC LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA CVAE
A. UNE ACTION DONT LA DYNAMIQUE RÉSULTE PRINCIPALEMENT DE TROIS DISPOSITIFS
L'action 1 porte les remboursements et dégrèvements des impôts économiques : essentiellement la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) mais également la taxe sur les surfaces commerciales et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER).
En 2023, les crédits évalués au titre de l'action « Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle » enregistrent une baisse de 44,8 % soit 1,6 milliard d'euros et s'établissent à 1,9 milliard d'euros.
Pour mémoire, les remboursements et dégrèvements de cette action résultent principalement de trois dispositifs :
- le plafonnement 33 ( * ) de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée des entreprises, applicable lorsque la somme de la cotisation foncière (CFE) et de la cotisation sur valeur ajoutée (CVAE) de l'entreprise excède 2 % de sa valeur ajoutée 34 ( * ) ;
- le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises en cas de diminution de la base imposable : en effet, les redevables peuvent demander un dégrèvement partiel de leur impôt en cas de diminution de leurs bases entre l'avant-dernière et la dernière année précédant l'année d'imposition ;
- le dégrèvement barémique en faveur des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros : il s'agit d'un dispositif fiscal par lequel l'État prend en charge la différence entre le produit perçu par les collectivités territoriales, correspondant à un taux théorique de 1,5 %, et le montant effectivement acquitté par les entreprises, dont le taux d'imposition varie de 0 % à 1,5 % en fonction de leur chiffre d'affaires. Ce dégrèvement correspond donc à la différence entre le montant de la cotisation effectivement recouvrée et celui versé aux collectivités territoriales bénéficiaires. La suppression, à compter de 2021, de la part régionale de CVAE (50%) au titre de la baisse des impôts de production conduit mécaniquement à la diminution du dégrèvement barémique.
* 33 Ce plafonnement ne peut avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE, article 1647 D du CGI).
* 34 Le taux de 2 % a été adopté en loi de finances initiale pour 2021. Il était précédemment de 3 %. Cette nouveauté se traduit à partir de 2022 dans l'action 1, une fois que les entreprises auront déposé leur demande de plafonnement.