C. LA MONTÉE EN CHARGE DU CRÉDIT D'IMPÔT CONTEMPORAIN
1. Le prélèvement à la source a nécessité la création d'un crédit d'impôt pour les contribuables
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d'impôt continuent d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2022, les foyers perçoivent leurs réductions/crédits d'impôt relatifs à l'année 2021.
Pour limiter les décalages de trésorerie, un acompte correspondant à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt est versé en janvier de chaque année et retracé au sein de la sous action 12-08 . Les crédits ouverts à ce titre en PLF 2023 sont de 5,5 milliards d'euros et sont très stables depuis 2019, année de création de cet acompte.
Le solde de ces crédits d'impôt est ensuite versé en juillet ou aout de chaque année.
Ouvrent droit à ce crédit d'impôt et à l'acompte y afférent les situations suivantes :
- dons aux oeuvres et associations ;
- cotisations syndicales ;
- emploi à domicile ;
- frais de garde des jeunes enfants ;
- dépenses pour frais d'hébergement en Ehpad ;
- investissements locatifs...
En 2022, plus de 8,7 millions de contribuables sont concernés par le versement de ce crédit d'impôt.
2. L'avance directe, une nouveauté à compter de 2022
Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d'un nouveau service d'avance immédiate de crédit d'impôt s'ils ont recours à l'emploi direct d'un salarié à domicile.
L'avance immédiate pour les services à la personne (hors garde d'enfants) permet ainsi de déduire automatiquement, chaque mois, le crédit d'impôt des dépenses effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Depuis avril 2022, cette option est accessible aux particuliers employeurs faisant appel à un prestataire (société, association) du secteur du service à la personne. Après une expérimentation dans les départements du Nord et de Paris, ce service est désormais étendu à l'ensemble du territoire.
La généralisation de la contemporanéisation du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a été évaluée à 1,1 milliard d'euros en LFI 2022. Le PLF 2023 prévoit des crédits à hauteur de 2,5 milliards d'euros soit une hausse de 129,6 % qui s'explique par la généralisation du dispositif.