B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS EN 2023
En PLF 2023, les crédits évalués pour la mission « Remboursements et dégrèvements » s'élèvent à 128,3 milliards d'euros soit une baisse de 1,7 % par rapport à la loi de finances pour 2022 .
Cette diminution concerne quasi exclusivement les crédits du programme 201 puisque les crédits évalués au titre du programme 200 ne sont en recul que de 0,18 % soit 218,8 millions d'euros.
Évolution des crédits de la mission
« Remboursements et dégrèvements »
entre la LFI
2022 et le PLF 2023
(en millions d'euros et en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
S'agissant des impôts d'État, la stabilité des crédits du programme (- 0,18 %) ne doit pas masquer d'importantes variations entre les actions qui composent le programme.
Ainsi, alors que les remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt sont en nette hausse en 2023 (+ 6,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2022), les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques et à la gestion des produits de l'État enregistrent une baisse cumulée de 6,8 milliards d'euros.
Le contexte inflationniste ainsi que les incertitudes économiques génèrent une prévision des remboursements de TVA et de l'impôt sur les sociétés en nette hausse de respectivement 3,7 milliards d'euros et 1,7 milliard d'euros.
À l'inverse, il y a lieu de relever une prévision à la baisse des remboursements liés à des politiques publiques et notamment des remboursements d'impôts sur les sociétés en raison, notamment, de l'extinction du CICE.
Enfin, une baisse est également constatée sur les remboursements et dégrèvements liés à la gestion de produits de l'État du fait, essentiellement, de la baisse des contentieux.
S'agissant des impôts locaux , la contraction significative des crédits (- 30,83 %) entre la LFI 2022 et le PLF 2023 résulte de la suppression des parts communale et départementale de la CVAE à hauteur de 50 % en 2023, le delta étant supprimé en 2024 au regard des dispositions de l'article 5 du PLF 2023.
Cette tendance baissière est dans la continuité de l'évolution constatée depuis la LFI 2021 avec :
- la mise en oeuvre du dégrèvement général de taxe d'habitation sur les résidences principales, puis sa transformation en exonération et enfin la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales ;
- les effets de la réforme des impôts de production de la loi de finances pour 2021.