C. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DONNE LIEU À D'IMPORTANTS REMBOURSEMENTS AU PROFIT DES MÉNAGES
1. Une hausse réelle supérieure à la hausse apparente
Le prélèvement à la source (PAS), institué par l'article 60 de la loi de finances pour 2017 11 ( * ) , puis modifié par la loi de finances rectificative pour 2017 12 ( * ) , est entré en vigueur au 1 er janvier 2019. Le dispositif s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2019.
La mise en oeuvre du PAS a entraîné des restitutions de trop versé d'impôt sur le revenu (IR) et de prélèvement de solidarité (PS) en année N+1 .
Cette sous-action est évaluée à 10,3 milliards d'euros en PLF 2023 contre 9,7 milliards d'euros pour 2022, soit une hausse de 6,1 % (594 millions d'euros).
La hausse réelle est cependant plus élevée que la hausse apparente en raison de la création, à compter du PLF 2023, d'une nouvelle sous-action 11-06 spécifique aux restitutions de trop-perçus de prélèvement de solidarité constatés lors de l'émission des rôles d'IR/PS.
Cette nouvelle action étant dotée de 500 millions d'euros en 2023, ce montant est déduit de la sous-action relative aux restitutions d'impôt sur le revenu. Il en résulte que la hausse réelle de ces remboursements d'impôt sur le revenu est de 1,1 milliard d'euros.
2. Une dépense particulièrement difficile à estimer
Cette somme prévisionnelle correspond au montant qui devra être reversé aux contribuables en 2022, avec un décalage d'un an par rapport à la perception de l'impôt à la source . Ces régularisations sont indissociables de la mécanique de l'impôt, le PAS supposant l'application dès le mois de janvier de l'année N d'un taux d'imposition dont le niveau ne sera définitivement fixé qu'en N+1 . Il est donc normal que des régularisations aient lieu lorsque sont pris en compte l'ensemble des revenus perçus et les changements de situations intervenus pendant l'année .
La dépense de la sous-action est particulièrement difficile à estimer dans la mesure où son montant est déterminé par un nombre de facteurs particulièrement élevé (évolution macro-économique, modifications législatives, évolution du comportement des usagers via la progression des modulations...).
* 11 Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
* 12 Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017