Rapport n° 340 (2015-2016) de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 27 janvier 2016
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LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE
COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA GENÈSE DU PROJET DE LOI : UN TEXTE
ANNONCÉ DEPUIS LE DÉBUT DU QUINQUENNAT QUI DÉBOUCHE SUR UN
CATALOGUE DE MESURES DISPARATES
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II. LE TEXTE SOUMIS AU SÉNAT : UN
ENSEMBLE TOUFFU DONT PLUS DE LA MOITIÉ DES DISPOSITIONS A
ÉTÉ AJOUTÉE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. LES MESURES RELATIVES À LA LIBERTÉ
DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
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1. Des principes généreux
rappelés avec emphase
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2. Industries culturelles : la traduction
législative d'équilibres actés entre les parties
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3. Emploi et activité professionnelle :
des mesures a minima
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4. Pratiques artistiques amateurs : une
reconnaissance très attendue
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5. Éducation artistique : un premier
pas
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6. Enseignement supérieur
« culture »
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1. Des principes généreux
rappelés avec emphase
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B. LES MESURES RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET
À LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE
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1. Archéologie préventive : une
tentative de régulation du secteur sous couvert d'amélioration de
la qualité scientifique
-
2. L'introduction d'un régime de
propriété publique des biens immobiliers et mobiliers
archéologiques
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3. Les modifications apportées au statut des
archives
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4. Une refonte en profondeur des règles
relatives à la protection du patrimoine, dont l'ampleur peut cependant
surprendre
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5. Architecture : un volet inégal qui
vise à favoriser le recours à l'architecte
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1. Archéologie préventive : une
tentative de régulation du secteur sous couvert d'amélioration de
la qualité scientifique
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C. LES HABILITATIONS À
LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES
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A. LES MESURES RELATIVES À LA LIBERTÉ
DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION
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A. LES DISPOSITIONS AYANT RECUEILLI L'APPROBATION
DE LA COMMISSION
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B. LES DISPOSITIONS SUPPRIMÉES PAR LA
COMMISSION
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C. LES DISPOSITIONS MODIFIÉES OU
AJOUTÉES PAR LA COMMISSION
-
A. LES DISPOSITIONS AYANT RECUEILLI L'APPROBATION
DE LA COMMISSION
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I. LA GENÈSE DU PROJET DE LOI : UN TEXTE
ANNONCÉ DEPUIS LE DÉBUT DU QUINQUENNAT QUI DÉBOUCHE SUR UN
CATALOGUE DE MESURES DISPARATES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - Liberté de création et
création artistique
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Chapitre Ier - Liberté création
artistique
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Article 1er - - Affirmation de la liberté
de création artistique
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Article 2 - Définition des objectifs de la
politique en faveur de la création artistique
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Article 2 bis - (art. L. 1111-9-1 du code
général des collectivités territoriales) - Inscription
annuelle à l'ordre du jour des conférences territoriales de
l'action publique d'un débat sur la politique en faveur de la
création artistique
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Article 3 - Labellisation des institutions de
référence nationale
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Article 3 bis (supprimé) - Rapport au
Parlement sur la mise en place d'un dispositif de « 1 % travaux
publics »
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Chapitre II - Le partage et la transparence des
rémunérations dans les secteurs de la création
artistique
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Article 4 B (supprimé) - Rapport sur
l'amélioration du partage et de la transparence des
rémunérations dans le secteur du livre
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Article 4 (chapitre II du titre unique du livre
II du code de la propriété intellectuelle) - Coordination
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Article 5 (art. L. 212-10, L. 212-11, L.
212-12 nouveau, L. 212-13 nouveau, L. 212-13-1 nouveau et L. 212-14 nouveau du
code de la propriété intellectuelle) - Protection contractuelle
des artistes-interprètes
-
Article 6 (art. L. 213-2 nouveau du code de
la propriété intellectuelle) - Relations entre les producteurs de
phonogrammes et les éditeurs de services de musique en ligne
-
Article 6 bis (supprimé) (art. L.
214-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété
intellectuelle) - Application du régime de la licence légale aux
services radiophoniques diffusés sur Internet
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Article 7 (art. L. 214-6 nouveau du code de
la propriété intellectuelle) - Création d'un
médiateur de la musique
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Article 7 bis AA (nouveau) (art. L 212-5, L.
211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle) -
Assujettissement à la rémunération pour copie
privée de certaines pratiques de copie dans le nuage
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Article 7 bis A - Publicisation du rapport du
médiateur du livre
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Article 7 bis (art. L. 311-5 du code de la
propriété intellectuelle) - Participation de trois
représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie
et de la consommation aux travaux de la commission de la copie
privée
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Article 7 ter (art. L. 311-6 du code de la
propriété intellectuelle) - Financement des études d'usage
pour l'établissement des barèmes de la rémunération
pour copie privée
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Article 7 quater AA (nouveau) (art. L.
311-4 et L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) -
Élargissement des missions de la Hadopi aux études d'usage de la
copie privée
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Article 7 quater A (art. L. 311-8 du code
de la propriété intellectuelle) - Exonération de redevance
copie privée pour les exportateurs
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Article 7 quater (art. L. 321-9 du code de
la propriété intellectuelle) - Champ et transparence de
l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie
privée affectés au financement d'actions artistiques et
culturelle
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Article 8 (art. L. 213-24 à L.
213-37 nouveaux du code du cinéma et de l'image animée) -
Transparence des comptes de production et d'exploitation des films de
cinéma
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Article 9 (art. L. 421-1 du code du
cinéma et de l'image animée) - Sanctions des manquements aux
obligations de transparence des comptes de production et d'exploitation des
oeuvres cinématographiques de longue durée
-
Article 9 bis A (nouveau) (art. 43-1 de la loi
n°1067 du 30 septembre 1986) - Définition du distributeur de
programmes audiovisuels
-
Article 9 bis (art. L. 132-25 et L.
132-25-1 du code de la propriété intellectuelle) - Champ des
accords entre représentants des auteurs et des producteurs d'oeuvres
audiovisuelles pouvant donner lieu à une extension par
arrêté
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Article 9 ter (nouveau) (art. L. 132-28 du
code de la propriété intellectuelle) - Information des auteurs en
cas de cession d'une oeuvre audiovisuelle
-
Article 9 quater (nouveau) (art. L. 251-1
à L. 251- 13 et L. 421-1 du code du cinéma et de l'image
animée) - Transparence des comptes de production et d'exploitation des
oeuvres audiovisuelles
-
Article 10 (art. L. 212-32, L. 212-33, L.
212-33-1 et L. 212-34 nouveaux et L. 213-21 du code du cinéma et de
l'image animée) - Contrôle des recettes d'exploitation
cinématographique et échanges d'informations relatives à
la projection numérique des oeuvres cinématographiques en
salle
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Article 10 bis (art. L. 234-1 du code du
cinéma et de l'image animée) - Limitation à trois ans de
la validité de l'arrêté d'extension des accords
professionnels relatifs à la chronologie des médias
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Article 10 ter (art. L. 421-1 du code du
cinéma et de l'image animée) - Coordination
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Article 10 quater (nouveau) (articles
L. 136-1 à L. 136-3 [nouveaux] du code de la
propriété intellectuelle) - Rémunération des
photographes et plasticiens dont les oeuvres sont reproduites par des services
de moteur de recherche et de référencement sur Internet
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Article 10 quinquies (nouveau) (Art. 27 de la
loi n°86-1067 du 30 septembre 1986) - Fixation à 60 % du quota de
production indépendante
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Article 10 sexies (nouveau) (art. 28 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Modification de la convention
prévue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les
éditeurs de services de télévision
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Article 10 septies (nouveau) (art. 33 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Coordinations
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Article 10 octies (nouveau) (art. 71-1 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Définition de la production
audiovisuelle indépendante
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Article 10 nonies (nouveau) (article L. 123-7 du
code de la propriété intellectuelle) - Transmission du droit de
suite par legs aux musées et aux associations et fondations reconnues
d'utilité publique à but culturel
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Chapitre III Promouvoir la diversité
culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle
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Article 11 A (article L. 7121-4-1 du code du
travail) - Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs
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Article 11 (art. L. 122-5, L. 122-5-1
nouveau et L. 122-5-2 nouveau du code de la propriété
intellectuelle) - Réforme de l'exception au droit d'auteur au
bénéfice des personnes handicapées
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Article 11 bis - Respect des quotas de chansons
francophones par les radios
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Article 11 ter - Diversité des titres
francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques
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Article 12 (art. L. 211-3 du code de la
propriété intellectuelle) - Coordination
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Article 13 (art. L. 342-3 du code de la
propriété intellectuelle) - Coordination
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Article 13 bis (art. L. 132-27 du code de
la propriété intellectuelle) - Renforcement de l'obligation
d'exploitation des oeuvres audiovisuelles
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Article 13 ter (nouveau) (art. L. 331-3 du
code de la propriété intellectuelle et L. 442.1 du code du
cinéma et de l'image animée) - Renforcement de l'action du Centre
national du cinéma et de l'image animée en matière de
lutte contre la contrefaçon
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Article 13 quater (nouveau) (art. L. 336-2
du code de la propriété intellectuelle et L. 443.1 nouveau du
code du cinéma et de l'image animée) - Renforcement de l'action
du Centre national du cinéma et de l'image animée en
matière de lutte contre le piratage sur Internet
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Chapitre IV Développer et
pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle
-
Article 14 A (supprimé) - Rapport sur la
situation du dialogue social et de la représentativité des
négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et
enregistré
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Article 14 (article L. 7121-2 du code du
travail) - Élargissement de la liste des métiers des artistes du
spectacle aux artistes de cirque, aux marionnettistes et aux
artistes-interprètes du spectacle
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Article 15 - Conditions d'emploi des artistes du
spectacle vivant par les collectivités territoriales
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Article 16 - Communication d'informations
relatives aux billetteries par les entrepreneurs du spectacle au
ministère de la culture
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Article 16 bis (art. L. 136-5 et L.
243-1-3 du code de la sécurité sociale) - Maintien du versement
des cotisations sociales à la caisse des congés
spectacles
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Chapitre V - Enseignement supérieur de la
création artistique et enseignement artistique
spécialisé
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Article 17 (articles L. 759-1 à
L.759-5 et article L. 75-10-1 du code de l'éducation) - Structuration de
l'enseignement supérieur de la création artistique
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Article 17 bis (articles L. 752-1,
L. 752-2 et L. 962-1 du code de l'éducation) - Mission des
écoles d'architecture
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TITRE II Dispositions relatives au patrimoine
culturel et à la promotion de l'architecture
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Chapitre Ier - Renforcer la protection et
améliorer la diffusion du patrimoine culturel
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Article 18 B (art. L. 111-7 à L. 111-11
et L. 124-1 du code du patrimoine) - Lutte contre la circulation illicite des
biens culturels
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Article 18 (art. L. 115-1, art. L.116-1 et L.
116-2 du code du patrimoine) - Consécration législative des fonds
régionaux d'art contemporain
-
Article 18 bis A (art. L. 441-2 du code du
patrimoine) - Consécration législative des projets scientifiques
et culturels des musées de France
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Article 18 bis - Définition des
archives
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Article 18 ter - Mutualisation de la conservation
des archives numériques entre collectivités territoriales
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Article 18 quater A - Assouplissement des
conditions de dépôt des archives des communes de moins de
2 000 habitants auprès des services intercommunaux ou
départementaux
-
Article 18 quater B - Assouplissement des
conditions de dépôt des archives des communes de plus de
2 000 habitants aux services intercommunaux ou
départementaux
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Article 18 quater - Encadrement des
possibilités de démembrement des fonds d'archives
privés
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Article 18 quinquies - Sanctions en cas de
démembrement des fonds d'archives privés
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Article 18 sexies (nouveau) -
Réintégration de toutes les archives produites par les personnes
publiques dans le champ des archives publiques
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Article 18 septies (nouveau) - Extension du champ
d'application de l'interdiction d'accès aux salles de lecture
d'archives
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Article 19 (art. L. 430-1, L. 452-1, L. 452-2,
art. L. 452-2-1 du code du patrimoine) - Renforcement de la protection des
biens des collections des musées de France en cas de restauration ou de
péril
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Article 19 bis - Rapport annuel du Gouvernement
sur la restitution des oeuvres spoliées
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Chapitre II - Réformer le régime
juridique des biens archéologiques et les instruments de la politique
scientifique archéologique
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Article 20 A (nouveau) - Reconnaissance
législative du Conseil national de la recherche archéologique et
des commissions interrégionales de la recherche
archéologique
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Article 20 bis (supprimé) - Exclusion du
crédit d'impôt recherche pour les contrats de fouille
d'archéologie préventive
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Chapitre III - Valoriser les territoires par la
modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité
architecturale
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Article 21 bis (supprimé) - Rapport au
Parlement sur un « Loto pour le patrimoine »
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Article 22 - Coordination concernant
l'intitulé du livre VI du code du patrimoine
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Article 23 (art. L. 611-1 à L. 611-3,
L. 612-1 et L. 612-2 du code du patrimoine) - Missions de la commission
nationale des cités et monuments historiques et des commissions
régionales du patrimoine et de l'architecture - Protection des biens
inscrits au patrimoine mondial de l'humanité
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Article 24 (art. L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12,
L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L.
621-39 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-3,
L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 624-1 à L. 624-7, L.
631-1 à L. 631-3 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux], L.
633-1 [nouveau] du code du patrimoine) - Renforcement de la protection des
meubles attachés aux immeubles classés, des abords des monuments
historiques ainsi que des domaines nationaux - Instauration du régime
des cités historiques
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Article 24 bis (nouveau) (art. L. 621-22 et art.
L. 621-29-9 [nouveau] du code du patrimoine) - Encadrement des cessions de
biens immobiliers de l'État protégés au titre des
monuments historiques
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Article 25 (art. L. 641-1, L. 641-2, art. L.641-3
et L. 641-4 [nouveaux], art. L. 642-1 et L. 642-2 du code du
patrimoine) - Réorganisation des sanctions administratives et
pénales en matière de protection du patrimoine
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Article 26 (articles L. 650-1 et
L. 650-2 [nouveaux] du code du patrimoine) - Introduction de la notion de
qualité architecturale dans le code du patrimoine et d'un label
dédié au patrimoine d'intérêt architectural
construit récemment (moins d'un siècle)
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Article 26 bis (supprimé) (article
L. 1616-1 du code général des collectivités
territoriales) - Dispositions relatives à l'insertion d'oeuvres d'art
dans les constructions
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Article 26 ter (article. L. 232-2 du code de
l'énergie) - Rôle des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement en matière de rénovation
énergétique
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Article 26 quater (art. 3 et 4 de la loi n°
77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 441-4 [nouveau] du code de
l'urbanisme) - Recours obligatoire à un architecte pour les demandes de
permis d'aménager des lotissements
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Article 26 quinquies (supprimé) (art. 4 de
la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 431-3
du code de l'urbanisme) - Abaissement du seuil de dérogation à
l'obligation de recourir à un architecte pour les demandes de permis de
construire présentées par les personnes physiques
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Article 26 sexies (supprimé) (art. 5 bis
[nouveau] de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) -
Dispositions relatives aux concours d'architecture
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Article 26 septies (art. 7 de la loi n° 77-2
du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Dispositions relatives aux conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
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Article 26 octies (art. 15 de la loi n° 77-2
du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Lutte contre les faux et les signatures
de complaisance en matière de projet architectural
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Article 26 nonies (art. 22 de la loi n° 77-2
du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Représentation
équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
de l'ordre des architectes
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Article 26 decies - Report des élections
des membres du Conseil national de l'ordre des architectes et des conseils
régionaux de l'ordre des architectes
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Article 26 undecies (supprimé) -
Expérimentation en matière de normes applicables à la
construction
-
Article 26 duodecies (supprimé) (article
L. 423-1 du code de l'urbanisme) - Réduction des délais
d'instruction pour les permis de construire établis par un architecte
en-deçà du seuil dérogatoire
-
Article 26 terdecies (Articles 22 et 24 de la loi
n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Limitation à deux
mandats consécutifs au sein des conseils régionaux et du conseil
national de l'ordre des architectes
-
Article 26 quaterdecies (Article 34 de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics) - Encadrement du recours aux marchés publics globaux de
performance
-
Article 27 (art. L. 710-1 [nouveau], L. 720-1 et
L. 730-1 du code du patrimoine) - Dispositions relatives à
l'outre-mer
-
TITRE III - HABILITATION À
LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
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CHAPITRE IER - Dispositions portant habilitation
à compléter et à modifier le code du cinéma et de
l'image animée
-
Article 28 (supprimé) - Habilitation du
Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier et
compléter le code du cinéma et de l'image animée
-
Article 29 - Habilitation à transposer de
la directive du 26 février 2014 concernant la gestion collective du
droit d'auteur et des droits voisins
-
Chapitre II - Dispositions portant habilitation
à compter et à modifier le code du patrimoine
-
Chapitre III - Dispositions portant habilitation
à modifier et à compléter le code de la
propriété intellectuelle et le code du patrimoine s'agissant du
droit des collectivités ultra-marines
-
TITRE IV - Dispositions diverses, transitoires et
finales
-
Chapitre Ier - Dispositions diverses
-
Article 32 bis (art. 59 nonies [nouveau] du code
des douanes) - Communication d'informations entre les agents des douanes et les
agents chargés de la mise en oeuvre du code du patrimoine
-
Article 32 ter (art. 2-21 du code de
procédure pénale) - Constitution de partie civile des
associations de protection du patrimoine
-
Article 33 (art. L. 331-18, art.
L. 341-1-1 [nouveau], art. L. 350-2, L. 581-4, L. 581-8 et
L. 581-21 du code de l'environnement) - Coordination législative du
code de l'environnement
-
Article 33 bis (nouveau)
(art. L. 211-11 et L. 214-17 du code de l'environnement) -
Préservation des moulins protégés au titre du
patrimoine
-
Article 34 (art. L. 122-8 du code forestier)
- Coordination législative du code forestier
-
Article 35 (art. L. 4421-4 du code
général des collectivités territoriales) - Coordination
législative du code général des collectivités
territoriales
-
Article 36 (art. L. 110, L. 111-6-2, L. 111-7, L.
123-1-2, L. 123-1-3, L. 123-1-5, L. 123-5-1, L. 123-5-2, L. 127-1, L.
127-2, L. 128-1, L. 300-6-1, L. 313-1, L. 313-12, L. 313-15,
L. 322-2, L. 421-6, L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-13 du code de
l'urbanisme) - Coordination législative du code de l'urbanisme
Dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets architecturaux particulièrement créatifs et innovants
-
Article 37 (article L. 3212-2 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Cession gratuite d'éléments de scénographie à des
fins non commerciales
-
Article 37 bis A - Ratification de l'ordonnance
du 12 novembre 2014 relative au contrat d'édition
-
Article 37 bis (art. 9 et 10 de la loi
n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action
extérieure de l'État) - Tutelle de l'Institut français et
présidence du conseil d'orientation stratégique
-
Chapitre II - Dispositions transitoires
-
Article 39 - Disposition transitoire relative aux
fonds régionaux d'art contemporain
-
Article 40 - Entrée en vigueur
différée des règles relatives aux abords et aux
cités historiques - Transformation automatique des espaces
protégés
-
Article 41 - Compétences et mandat de la
Commission nationale des monuments historiques, de la Commission nationale des
secteurs sauvegardés et des commissions régionales du patrimoine
et des sites jusqu'à la constitution de la nouvelle Commission nationale
des cités et monuments historiques et des nouvelles commissions
régionales du patrimoine et de l'architecture
-
Article 42 - Dispositions transitoires concernant
les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur et les projets d'aires
de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine actuellement à
l'étude
-
Chapitre III - Dispositions relatives à
l'outre-mer
-
Article 43 - Application de certaines
dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres
australes et antarctiques françaises
-
Article 43 bis (nouveau) - Application de
certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle en
Nouvelle-Calédonie
-
Article 44 - Adaptation de certaines dispositions
du projet de loi à Mayotte, en Guyane, en Martinique, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon
-
Article 45 - Adaptation de certaines dispositions
du projet de loi à Mayotte
-
Article 46 - Adaptation de certaines dispositions
du projet de loi à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin
-
TITRE IER - Liberté de création et
création artistique
-
EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES
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Table ronde sur les dispositions relatives
à la musique
-
Table ronde sur les dispositions relatives
à l'architecture
-
Table ronde sur les dispositions relatives au
patrimoine
-
Liste des personnes auditionnées
par les rapporteurs
et des contributions écrites