EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA GENÈSE DU PROJET DE LOI : UN TEXTE ANNONCÉ DEPUIS LE DÉBUT DU QUINQUENNAT QUI DÉBOUCHE SUR UN CATALOGUE DE MESURES DISPARATES
A. UN CONTENU QUI A FORTEMENT ÉVOLUÉ AU FIL DU TEMPS
1. Un périmètre fluctuant
« Je veux soutenir l'accès à la culture et à la création artistique ». C'est par ces mots que, début 2012, François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, prenait deux engagements - parmi 60 - en matière culturelle :
- « Je soutiendrai la création et la diffusion qui sont le levier de l'accès de tous à la culture. Je ferai voter une loi d'orientation sur le spectacle vivant et je reprendrai le chantier du Centre national de la musique pour en faire un outil au service de la diversité culturelle » (engagement 44) ;
- « Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l'acte 2 de l'exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux oeuvres par internet facilité et sécurisé » (engagement 45).
À l'occasion du lancement des 29 e journées européennes du patrimoine, dans le cadre d'un discours prononcé à Metz le 14 septembre 2012, Mme Aurélie Filippetti, alors ministre de la culture et de la communication, avait souhaité que son action « permette de placer le patrimoine au coeur de la modernité ... Et c'est forte de cette conviction que j'ai demandé aux services du ministre de la culture de préparer un projet de loi sur le patrimoine que je souhaite soumettre à la concertation interministérielle en 2013. Je souhaite que ce projet de loi porte non seulement sur les édifices protégés, mais aussi sur les autres domaines consécutifs de notre patrimoine, qu'il s'agisse de l'archéologie, des archives ou des musées ».
Dans un entretien à Libération , le 23 janvier 2014, la ministre annonçait la mise en chantier d'une loi sur la création permettant de « souligner la contribution de la création artistique à la richesse nationale et à notre démocratie », « affirmer la responsabilité de l'État pour la soutenir » ainsi que « protéger les artistes et élargir les publics ». Elle précisait que la loi serait « présentée en conseil des ministres au printemps et inscrite cette année au calendrier parlementaire ».
La ministre évoquait précisément plusieurs dispositions qui figurent dans le projet de loi qui vous est soumis : inscription de la liberté de création dans un texte législatif, mise en place d'un statut des collections des Fonds régionaux d'art contemporain, inscription dans la loi des labels.
En revanche, alors que la ministre indiquait que le projet de loi opérerait le transfert des missions de la Hadopi au Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce projet n'a pas vu le jour.
Dernière étape du parcours vers l'élaboration du projet de loi, Mme Fleur Pellerin a annoncé, le 14 octobre 2014 devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale qu'elle allait présenter « au premier semestre 2015 » un projet de loi portant sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine. « L'Etat doit être le garant de la liberté de création », a rappelé la ministre en précisant l'un des volets du projet de loi. Celui-ci comprendra notamment des dispositions sur la défense de la création et sur « le soutien aux créateurs et la protection de leur statut ». Côté patrimoine, il visera à « clarifier le droit des espace protégés dans un souci d'efficacité pour nos concitoyens, sans pour autant renoncer à un haut niveau de protection ». Enfin, des dispositions permettront de « mettre en oeuvre » certaines recommandations faites le 2 juillet dernier par le député Patrick Bloche dans son rapport sur la « création architecturale ». Celui-ci plaidait pour « une création architecturale au quotidien ». « Avec ce projet de loi , a souligné Fleur Pellerin, mon objectif sera de libérer les énergies créatives au service du dynamisme de notre pays ».
Le projet de loi a finalement été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015.
2. Un effort de travail en amont
S'il a longtemps hésité sur la forme que devait prendre la loi culturelle du quinquennat, créant des frustrations ou faisant naître de faux espoirs chez beaucoup d'intervenants du monde culturel, le Gouvernement a cependant mis cette longue période de maturation à profit pour mener à bien un grand nombre de travaux. Ainsi, en matière d'industries culturelles, les dispositions du projet de loi peuvent se fonder sur les études thématiques engagées depuis 2012, venues compléter le « cadre général » dressé par le rapport Lescure « Mission « Acte II de l'exception culturelle - Contributions aux politiques culturelles à l'ère numérique » .
|
Rapports publiés depuis 2012 dans le secteur des industries culturelles Cinéma - Rapport de Jean-Frédérick Lepers et Jean-Noël Portugal « L'Avenir à 10 ans des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel en France, une vision prospective - (avril 2013) ; - Rapport de René Bonnell « Le financement de la production et de la distribution cinématographiques à l'heure du numérique » - (janvier 2014) ; - Bilan et propositions sur le régime d'autorisations d'aménagement cinématographique issu de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 - Serge Lagauche (mars 2014) - Évaluation des dispositifs de crédit d'impôt - Rapport CNC/EY (octobre 2014) Musique - Rapport de Jacques Toubon sur la mise en oeuvre des Treize engagements pour la musique en ligne - (février 2013) ; - Rapport de M. Christian Phéline sur l'exploitation numérique des oeuvres et le partage de la valeur - (décembre 2013) ; - Rapport du CSA sur L 'exposition des musiques actuelles sur les radios privées (décembre 2013) ; - Rapport de Jean-Marc Bordes sur l'exposition de la musique dans les médias et sur les services numériques - (mars 2014) Livre - Rapport du CSPLA sur le contrat d'édition à l'heure du numérique - (juin 2012) - Rapport de l'IGAC sur la réforme du CNL (novembre 2012) - Le soutien aux entreprises de librairie - Serge Kancel (janvier 2013) - Rapport de Mme Sylvie Robert à Mme la ministre de la culture (novembre 2015) sur L'adaptation et l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques de France - Rapport de l'IGAC/contrôle général économique et financier sur le rendement des taxes affectées au CNL Droit d'auteur - Rapport de M. Pierre Sirinelli sur l'adaptation du droit communautaire en matière de droit d'auteur et de droits voisins (janvier 2015) |