N° 340
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à la liberté de la création , à l' architecture et au patrimoine , sur la proposition de loi de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux , sur la proposition de loi de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues relative à la décentralisation des enseignements artistiques et sur la proposition de loi de M. Antoine LEFÈVRE visant à protéger les monuments historiques ,
Par M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT,
Sénateurs
Tome 1 : Rapport
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2954 , 3068 et T.A. 591 |
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Sénat : |
393 , 658 (2014-2015), 15 , 53 et 341 (2015-2016) |
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LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
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LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION Les mardi 26 et mercredi 27 janvier 2016, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, présidée par Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime), a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Leleux (rattaché Les Républicains - Alpes-Maritimes) et de Mme Françoise Férat (UDI-UC - Marne), le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. S'agissant des objectifs généraux de la politique en faveur de la création artistique , la commission, comme elle l'avait fait lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a rappelé que celle-ci s'exerçait dans le respect des droits culturels des personnes et y a ajouté l'apport des initiatives privées (entreprises, fondations, citoyens, mécénat) car cette politique va bien au-delà du service public. Elle a par ailleurs prévu que chaque conférence territoriale de l'action publique (CTAP) comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture. Dans le domaine de l' audiovisuel , afin d'inciter fortement les diffuseurs à investir dans la création, la commission a abaissé de 75 % à 60 % l'obligation de commande d'oeuvres audiovisuelles des diffuseurs auprès des producteurs indépendants et modifié la définition de l'indépendance selon le seul critère capitalistique. En matière de copie privée , la commission a complété les dispositions introduites à l'Assemblée nationale dans un souci d'en améliorer l'efficacité en matière de gouvernance. Ont ainsi été prévus : - la nomination de hauts magistrats au pôle public de la commission de la copie privée, - l'obligation faite à son président et à ses membres de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts , - l' agrément de l'organisme chargé de la perception de la rémunération pour copie privée , - l'adossement des études d'usage à un cahier des charges et leur réalisation par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), - l'assouplissement des conditions d'exonération des matériels acquis à des fins professionnelles . |
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Enfin, elle a assujetti à la rémunération pour copie privée les network personal video recorder (NPVR). En matière de droit de suite , en soutien à la création artistique, la commission a ouvert la possibilité à un auteur d'oeuvres graphiques ou plastiques de léguer son droit de suite à un musée ou à une fondation en l'absence de tout héritier réservataire. En matière d' enseignements artistiques , la commission a proposé une clarification de la répartition des compétences entre collectivités territoriales ; elle a tenu à compléter et clarifier la loi de 2004 en affirmant le rôle des différents niveaux de collectivités territoriales, dont le chef de filat de la région dans le suivi des conservatoires, tout en rappelant le nécessaire accompagnement financier de ceux-ci par l'État. En matière d' archéologie préventive , la commission s'est opposée au projet de reconcentration de l'archéologie préventive dans les mains de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) au détriment des services des collectivités territoriales et des opérateurs privés. En conséquence, elle a notamment : - refusé l'alourdissement des contraintes imposées aux opérateurs soumis à agrément et rétabli la possibilité pour ces derniers de bénéficier du crédit impôt recherche ; - supprimé les contreparties liées à la possibilité, pour les services archéologiques des collectivités territoriales , d'obtenir une habilitation ; - imposé la validation par le service régional d'archéologie du projet scientifique d'intervention retenu par l'aménageur avant qu'il ne signe le contrat avec l'opérateur ; - supprimé le monopole de l'INRAP sur les opérations de fouille sous-marines dans le domaine public maritime. S'agissant de la réforme des espaces protégés , la commission a souhaité mieux préserver les intérêts des collectivités territoriales . Elle a renforcé le rôle de la commission nationale et rétabli la participation et le contrôle de l'État au sein du nouveau régime des « cités historiques » , rebaptisées « sites patrimoniaux protégés » pour plus de lisibilité et de précision. Afin de garantir la protection du patrimoine dans la durée , elle a décidé de substituer aux plans locaux d'urbanisme (PLU) prévus pour leur mise en oeuvre l'élaboration d' un règlement spécifique . Sur la question des abords , elle a également donné aux collectivités territoriales la liberté de choisir entre le périmètre automatique et le périmètre délimité des abords. Enfin, la commission a adopté un article additionnel renforçant l'encadrement des cessions de monuments historiques appartenant à l'État . Enfin, s'agissant de l' architecture , la commission, tout en étant sensible à l'amélioration de la qualité architecturale, a notamment : |
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- précisé l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement, en exigeant qu'il présente ou réunisse auprès de lui les compétences nécessaires en matière d'urbanisme et de paysage et a supprimé le seuil dérogatoire ; |
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- souhaité maintenir à 170 mètres carrés le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les constructions individuelles ; |
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- supprimé la réduction de moitié des délais d'instruction des permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil obligatoire, considérant qu'elle faisait peser une charge excessive sur les services instructeurs des collectivités territoriales au regard des objectifs poursuivis. |