Rapport n° 134 (2015-2016) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE , Mmes Colette GIUDICELLI , Caroline CAYEUX , MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2015
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Approbation des tableaux
d'équilibre relatifs à l'exercice 2014
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Article 2 - Approbation du rapport figurant en
annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes
obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et
décrivant les modalités de couverture du déficit
constaté de l'année 2014
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Article 1er - Approbation des tableaux
d'équilibre relatifs à l'exercice 2014
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DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'EXERCICE 2015
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Article 3 - Ajustement des dotations de l'assurance
maladie au Fmespp et à l'Oniam au titre de l'exercice 2015
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Article 4 - Aménagement des dispositifs de
régulation des médicaments (clause de sauvegarde et contribution
hépatite C)
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Article 5 - Approbation des tableaux
d'équilibre relatifs à l'exercice 2015
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Article 6 - Objectif national de dépenses
d'assurance maladie 2015
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Article 3 - Ajustement des dotations de l'assurance
maladie au Fmespp et à l'Oniam au titre de l'exercice 2015
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TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU
RECOUVREMENT ET A LA TRESORERIE
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CHAPITRE IER - Dispositions relatives au pacte de
responsabilité et de solidarité et évolutions de certains
dispositifs particuliers en découlant
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Article 7 (art. L. 241-6-1 du code de la
sécurité sociale) - Réduction du taux de cotisation
« famille » pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5
Smic
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Article 7 bis (nouveau) (art. L. 136-2 et L. 242-1
du code de la sécurité sociale) - Plafond d'exonération de
la CSG et de cotisations sociales sur les indemnités de rupture du
contrat de travail et de cessation forcée d'activité des
mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article
80 ter du code général des impôts
-
Article 8 (art. L. 651-3 et L. 651-5-3 du code de
la sécurité sociale) - Relèvement de l'abattement
d'assiette de la contribution sociale de solidarité des
sociétés (C3S)
-
Article 9 - Aménagement du dispositif
d'exonérations de cotisations sociales patronales dans les
outre-mer
-
Article 10 (art. 130 de la loi n° 2006-1771
du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 34 de la
loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour
2008, art L 131-4-2 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale)
- Mise en extinction des dispositifs d'exonération de cotisations
sociales applicables aux bassins d'emploi à redynamiser, aux zones de
restructuration de la défense et aux zones de revitalisation
rurale
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Article 7 (art. L. 241-6-1 du code de la
sécurité sociale) - Réduction du taux de cotisation
« famille » pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5
Smic
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CHAPITRE II - Simplification du recouvrement des
cotisations dues par les entreprises et les travailleurs salariés
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Article 11 (art. L. 133-4-8 [nouveau] du code de
la sécurité sociale) - Proportionnalité des redressements
pour les régimes de protection sociale complémentaire
d'entreprise n'ayant pas un caractère collectif et obligatoire
-
Article 12 (art. L. 133-6-2, L. 611-20 et L. 652-3
du code de la sécurité sociale) - Recouvrement des cotisations de
sécurité sociale des professions libérales
-
Article 13 (art. L. 731-15, L. 731-16 et L.
731-22-1 du code rural et de la pêche maritime) - Régime des
options des non-salariés agricoles pour le lissage de leurs revenus
professionnels
-
Article 14 (art. L. 133-6-8 du code de la
sécurité sociale) - Report à 2020 de l'obligation, pour
les personnes relevant du régime micro-fiscal au 31 décembre
2015, de passer au régime micro-social
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Article 14 bis (nouveau) (art. L. 136-5, L. 213-4
[nouveau], L. 241-6-2, L. 752-4 du code de la sécurité sociale
art. L. 5427-1 et L. 6331-53 du code du travail, art. 30 de la loi n°
2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la
sécurité sociale pour 2015) - Transfert de l'Enim à une
Urssaf du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les personnes
relevant du régime spécial de sécurité sociale des
marins
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Article 14 ter (nouveau) (art. L. 241-1 du code de
la sécurité sociale, art. 12 de la loi n°96-987 du 14
novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la
ville, art. 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de
finances rectificative pour 2006 et art 34 de la loi n° 2008-1443 du 30
décembre 2008 de finances rectificative pour 2008) - Conséquences
sur les allègements généraux du non-respect
de l'obligation de négociation annuelle obligatoire
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Article 14 quater (nouveau) (art. L. 242-1-2 du
code de la sécurité sociale) - Redressement forfaitaire en cas de
constat de travail dissimulé
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Article 14 quinquies (nouveau) (art. L. 244-2 du
code de la sécurité sociale) - Motivation des avertissements et
des mises en demeure
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Article 14 sexies (nouveau) (art. L. 382-5 du code
de la sécurité sociale) - Recouvrement des cotisations
d'assurance vieillesse plafonnées des artistes auteurs
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Article 14 septies (nouveau) (art. L. 613-7-1 et
art. L. 611-4 du code de la sécurité sociale) - Suppression de la
dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants
pluriactifs et les retraités actifs, versement sur option des
cotisations minimales pour les bénéficiaires du RSA et
traitement, par le RSI, de données à caractère personnel
-
Article 14 octies (nouveau) - Report de
l'obligation de transmettre une déclaration sociale nominative
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Article 11 (art. L. 133-4-8 [nouveau] du code de
la sécurité sociale) - Proportionnalité des redressements
pour les régimes de protection sociale complémentaire
d'entreprise n'ayant pas un caractère collectif et obligatoire
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CHAPITRE III - Dispositions relatives aux recettes
et à la trésorerie des organismes de sécurité
sociale
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Article 15 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-1, L.
135-2, L. 135-3, L. 135-3-1, L. 135-4, L. 136-8, L. 137-17, L. 223-1, L. 245-16
et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. 1600-0 S du
code général des impôts, art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5
du code de l'action sociale et des familles, art. 6 de l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 22
de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et
art. 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant
réforme du régime d'assurance-vieillesse applicable à
Saint- Pierre-et-Miquelon) - Réallocation du produit des
prélèvements sociaux sur les revenus du capital, refonte de
l'architecture et du financement du FSV, simplification des ressources
affectées à la Cades
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Article 16 - Prélèvement sur les
réserves du fonds pour l'emploi hospitalier au profit du fonds pour la
modernisation des établissements de santé publics et
privés
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Article 17 (art. 4 de l'ordonnance n° 96-50
du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) - Calendrier
du transfert à la Cades des déficits portés par
l'Acoss
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Article 15 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-1, L.
135-2, L. 135-3, L. 135-3-1, L. 135-4, L. 136-8, L. 137-17, L. 223-1, L. 245-16
et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. 1600-0 S du
code général des impôts, art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5
du code de l'action sociale et des familles, art. 6 de l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 22
de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et
art. 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant
réforme du régime d'assurance-vieillesse applicable à
Saint- Pierre-et-Miquelon) - Réallocation du produit des
prélèvements sociaux sur les revenus du capital, refonte de
l'architecture et du financement du FSV, simplification des ressources
affectées à la Cades
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CHAPITRE IV - Dispositions relatives à
l'architecture financière de la sécurité sociale
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Article 18 A (nouveau) - Insertion par
l'activité économique
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Article 18 B (nouveau) (art. 10 de la loi n°
37-39 du 27 janvier 1987) Clarification du régime social applicable aux
correspondants locaux de presse
-
Article 18 - Intégration au régime
général du régime spécial d'assurance maladie,
maternité et décès du grand port maritime de
Bordeaux
-
Article 19 (art. L. 311-3 du code de la
sécurité sociale) - Couverture sociale des gens de mer
résidant en France
-
Article 20 (art. L. 133-6-8, L. 134-3, L. 134-4,
L. 134-5, L. 134-5-1, L. 134-6, L. 134-7, L. 134-8, L. 134-10, L. 134-11,
L. 134-11-1, L. 134-12, L. 134-13, L. 134-15, L. 139-1, L. 221-1, L.
241-1, L. 241-2, L. 241-3 à L. 242-3-3, L. 380-1, L. 380-2,
L. 380-3-1, L. 381-4, L. 381-8, L. 612-4, L. 613-8, L. 713-21, L. 715-2 du
code de la sécurité sociale, art. L. 721-2 [nouveau] L. 722-5, L.
722-6, L. 731-11, L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime) -
Architecture financière de la protection universelle maladie
-
Article 18 A (nouveau) - Insertion par
l'activité économique
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CHAPITRE V - Dispositions contribuant à
l'organisation et au financement du risque maladie
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Article 21 (art. L. 864-1 et L. 864-2, L. 865-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Sélection des
contrats d'assurance maladie complémentaire pour les plus de 65 ans
-
Article 22 (art. L. 242-1, L. 911-7 et L. 911-17-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale, art. 1er de la loi
n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de
l'emploi) - Adaptation de la généralisation de la couverture
complémentaire en matière de frais de santé pour les
contrats courts et les temps très partiels
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Article 22 bis (nouveau) - Rapport sur l'extension
de la complémentaire d'entreprise aux personnes travaillant dans les
établissements et services d'aide par le travail
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Article 23 (art. 4 de la loi n° 2013-1203 du
23 décembre 2013) - Prorogation de la participation des organismes
complémentaires au financement des nouveaux modes de
rémunération
-
Article 24 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-3,
L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale) - Fixation
des seuils de déclenchement des dispositifs de régulationdes
dépenses de médicaments (clause de sauvegarde et contribution
hépatite C)
-
Article 21 (art. L. 864-1 et L. 864-2, L. 865-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Sélection des
contrats d'assurance maladie complémentaire pour les plus de 65 ans
-
TITRE II - CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE
FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
-
Article 25 - Approbation du montant des
exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations
ou contributions de sécurité sociale
-
Article 26 - Approbation des prévisions de
recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes
obligatoires
-
Article 27 - Approbation du tableau
d'équilibre du régime général pour 2016
-
Article 28 - Approbation du tableau
d'équilibre des organismes concourant au financement des
régimes obligatoires (FSV) ; fixation de l'objectif d'amortissement
de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au
fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes
mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
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-
Article 29 - Habilitation d'organismes à
recourir à des ressources non permanentes
-
Article 30 - Approbation du rapport figurant en
annexe B
-
Article 25 - Approbation du montant des
exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations
ou contributions de sécurité sociale
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QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016
-
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE FAMILLE
-
Article 31 (art. L. 523-1 et L. 581-2 du code de
la sécurité sociale, art. L. 213-4 du code des procédures
civiles d'exécution et art. L. 3252-5 du code du travail) -
Généralisation du dispositif de garantie contre les
impayés des pensions alimentaires
-
Article 32 (art. L. 212-1, L. 755-10 et L.
755-10-1 du code de la sécurité sociale et art. 7 de l'ordonnance
n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le
rétablissement de l'équilibre financier de la
sécurité sociale) - Transfert de la gestion des prestations
familiales dues aux fonctionnaires en poste dans les départements
d'outre-mer vers les caisses d'allocation familiales
-
Article 33 (art. 11 de l'ordonnance n°
77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au
département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions
relatives aux affaires sociales) - Extension de l'allocation de soutien
familial et du complément de libre choix du mode de garde à
Saint-Pierre-et-Miquelon
-
Article additionnel après l'article 33
(art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale) - Versement de la
prime à la naissance
-
Article 34 - Objectif de dépenses de la
branche famille
-
Article 31 (art. L. 523-1 et L. 581-2 du code de
la sécurité sociale, art. L. 213-4 du code des procédures
civiles d'exécution et art. L. 3252-5 du code du travail) -
Généralisation du dispositif de garantie contre les
impayés des pensions alimentaires
-
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ASSURANCE VIEILLESSE
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Article 35 (art. L. 5552-16 du code des
transports) - Prise en compte de certaines périodes de chômage des
marins au titre de l'assurance vieillesse
-
Article 36 - Objectifs de dépenses de la
branche vieillesse pour 2016
-
Article additionnel après l'article
36 (art. L. 161-17-2 et L. 351-8 du code de
sécurité sociale) - Relèvement de l'âge légal
de départ à la retraite à 63 ans en 2019
-
Article 36 bis (nouveau) (art. L. 161-22,
L. 634-6 et L. 643-6 du code de sécurité sociale) -
Mise en oeuvre du nouveau dispositif de plafonnement du cumul
emploi-retraite
-
Article 36 ter (nouveau) (art. L. 173-2-1 du
code de la sécurité sociale) - Précisions sur le
dispositif de calcul et de liquidation unique des retraites
-
Article 36 quater (nouveau) (art. L. 351-2 du
code de la sécurité sociale) - Adaptation du droit concernant les
travailleurs à très faible activité avec le dispositif de
calcul et de liquidation unique des retraites dans les régimes
alignés
-
Article 36 quinquies (nouveau) (art.
L. 351-3-1 du code de la sécurité sociale) - Périodes
assimilées pour les personnes détachées
-
Article 36 sexies (nouveau) (art.
L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale) -
Adaptation des règles de cumul emploi-retraite à la situation des
anciens mineurs
-
Article 36 septies (nouveau) - Demande de rapport
sur les conditions de revalorisation des pensions de retraite du régime
des cultes
-
Article 35 (art. L. 5552-16 du code des
transports) - Prise en compte de certaines périodes de chômage des
marins au titre de l'assurance vieillesse
-
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
-
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE MALADIE
-
Article 39 (art. L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2,
L. 112-2-3 [nouveau], L. 114-10, L. 114-10-1 à L. 114-10-3 [nouveaux],
L. 114-12, L. 114-12-1, L. 114-12-4 [nouveau], L. 114-17-1 [nouveau], L. 115-7,
L. 131-9, L. 160-1 à L. 160-17 [nouveaux], L. 161-1, L. 161-2, L.
161-2-1, L 161-3, L. 161-5, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-9, L. 161-9-3, L.
161-10, L. 161-11, L. 161-13, L. 161-14, L. 161-14-1, L. 161-15, L. 161-15-1,
L. 161-25-2, L. 161-25-3, L. 162-1-14, L. 162-1-18, L. 172-1 A, L. 182-2, L.
200-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 213-1, L. 241-10,
L. 241-11, L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4-3, L. 252-1, L. 311-1, L. 311-5, L.
311-5-1, L. 311-9, L. 311-10, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5, L. 321-1,
L. 321-2, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-7, L. 322-8, L. 331-2,
L. 332-1, L. 332-3, L. 371-1, L. 371-2, L. 371-3, L. 371-6, L. 380-3, L. 381-3,
L. 381-7, L. 381-9, L. 381-10, L. 381-11, L. 381-19, L. 381-20, L. 381-21, L.
381-22, L. 381-26, L. 381-27, L. 381-28, L. 381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2,
L. 381-30-5, L. 381-3, L. 381-14-1, L. 382-3, L. 382-14-1, L. 382-21, L.
432-1, L. 453-1, L. 512-1, L. 611-12, L. 611-20, L. 611-21, L. 611-22,
L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-7, L. 613-10, L. 613-14, L. 712-6, L.
712-7, L. 712-8, L. 713-1-1, L. 713-9, L. 713-10, L. 713-16, L. 861-1, L.
861-2, L. 861 3, L. 861-5, L. 871-1, du code de la sécurité
sociale, art. L. 722-10, L. 722-11, L. 742-3, L. 761-3 du code rural et de la
pêche maritime, art. L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et
des familles, art. L. 111-1 du code de la mutualité) - Création
d'une protection universelle maladie
-
Article 39 bis (nouveau) (art. L. 323-3 du code de
la sécurité sociale) - Suppression de la modulation de la
durée des indemnités journalières servies par les caisses
primaires dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique
-
Article 39 ter (nouveau) - Résiliation des
contrats en cours des bénéficiaires de l'aide à la
complémentaire santé
-
Article 40 (art. L. 169-1 à L. 168-14
[nouveaux] du code de la sécurité sociale ; art. L.
1226-1 du code du travail ; ordonnance n° 96-1122 du 20
décembre 1996 ; art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre
1977) - Extension de la prise en charge par l'assurance maladie des victimes
d'actes de terrorisme
-
Article 41 (art. L. 322-3 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 5134-1 du code de la santé
publique) - Suppression de la participation financière et
confidentialité pour les actes en lien avec la prescription d'un
contraceptif pour une personne mineure
-
Article 41 bis (nouveau) (art. L. 322-3 du code de
la sécurité sociale) - Gratuité du dépistage
du cancer du sein pour les femmes à risque
-
Article 41 ter (nouveau) (art. L. 613-20 du code
de la sécurité sociale) - Mise en place d'un mi-temps
thérapeutique pour les travailleurs indépendants
-
Article 39 (art. L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2,
L. 112-2-3 [nouveau], L. 114-10, L. 114-10-1 à L. 114-10-3 [nouveaux],
L. 114-12, L. 114-12-1, L. 114-12-4 [nouveau], L. 114-17-1 [nouveau], L. 115-7,
L. 131-9, L. 160-1 à L. 160-17 [nouveaux], L. 161-1, L. 161-2, L.
161-2-1, L 161-3, L. 161-5, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-9, L. 161-9-3, L.
161-10, L. 161-11, L. 161-13, L. 161-14, L. 161-14-1, L. 161-15, L. 161-15-1,
L. 161-25-2, L. 161-25-3, L. 162-1-14, L. 162-1-18, L. 172-1 A, L. 182-2, L.
200-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 213-1, L. 241-10,
L. 241-11, L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4-3, L. 252-1, L. 311-1, L. 311-5, L.
311-5-1, L. 311-9, L. 311-10, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5, L. 321-1,
L. 321-2, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-7, L. 322-8, L. 331-2,
L. 332-1, L. 332-3, L. 371-1, L. 371-2, L. 371-3, L. 371-6, L. 380-3, L. 381-3,
L. 381-7, L. 381-9, L. 381-10, L. 381-11, L. 381-19, L. 381-20, L. 381-21, L.
381-22, L. 381-26, L. 381-27, L. 381-28, L. 381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2,
L. 381-30-5, L. 381-3, L. 381-14-1, L. 382-3, L. 382-14-1, L. 382-21, L.
432-1, L. 453-1, L. 512-1, L. 611-12, L. 611-20, L. 611-21, L. 611-22,
L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-7, L. 613-10, L. 613-14, L. 712-6, L.
712-7, L. 712-8, L. 713-1-1, L. 713-9, L. 713-10, L. 713-16, L. 861-1, L.
861-2, L. 861 3, L. 861-5, L. 871-1, du code de la sécurité
sociale, art. L. 722-10, L. 722-11, L. 742-3, L. 761-3 du code rural et de la
pêche maritime, art. L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et
des familles, art. L. 111-1 du code de la mutualité) - Création
d'une protection universelle maladie
-
CHAPITRE II - Promotion de la prévention et
les parcours de prise en charge coordonnée
-
Article 42 (art. L. 162-12-21 du code de la
sécurité sociale) - Contrats de coopération pour les soins
visuels
-
Article 43 - Expérimentation d'un
dispositif de prévention de l'obésité chez les jeunes
enfants
-
Article 44 (art. L. 162-5-14 du code de la
sécurité sociale, art. L. 1435-5 du code de la santé
publique, art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) -
Financement global par les agences régionales de santé
volontaires de la permanence des soins ambulatoires
-
Article 44 bis (nouveau) (art. L. 165-5-14-2
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Prise en charge des
frais relatifs à l'établissement du certificat de
décès intervenu dans le cadre de la permanence des soins
-
Article 45 (art. L. 4011-2-3 du code de la
santé publique, art. L. 161-37, L. 162-1-7-1, L. 162-1-8 du code de la
sécurité sociale) - Pérennisation des actes prévus
par les protocoles de coopération
-
Article 45 bis (nouveau) (art. L. 162-9 et L.
162-12-9 du code de la sécurité sociale) - Conditions relatives
à l'installation pour le conventionnement des sages-femmes, des
chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes
-
Article 45 ter (nouveau) (art. L. 162-17-3, L.
165-3 et L. 165-4-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) -
Régulation des dépenses
-
Article 46 (art. L. 121-7, L. 313-3,
L. 314-3-1, L. 314-4, L. 344-4 et L. 345-3 du code de la
sécurité sociale, art. L. 160-8 et L. 412-8 du code de
la sécurité sociale) - Transfert du financement des
établissements et services d'aide par le travail vers l'assurance
maladie
-
Article 47 (art. L. 313-12-2 et L. 314-7
du code de l'action sociale et des familles, art. L. 162-24-2 [nouveau] du code
de la sécurité sociale) - Généralisation des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans les établissements
et services pour personnes handicapées
-
Article 47 bis (nouveau) - Demande de rapport sur
la continuité des soins entre le domicile et les établissements
ou services médico-sociaux pour personnes âgées
-
Article 42 (art. L. 162-12-21 du code de la
sécurité sociale) - Contrats de coopération pour les soins
visuels
-
CHAPITRE III - Poursuite de la réforme du
financement des établissements
-
Article 48 (art. 33 de la loi n° 2003-1199
du 18 décembre 2003) - Report de la réforme du mode de calcul de
la participation financière des assurés aux frais
d'hospitalisation
-
Article 49 (art. L. 133-4, L. 138-10, L
162-1-14-2, L 162-5-17, L. 162-16-6, L. 162-17-5, L. 162-22, L. 162-22-17, L.
162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-22-20, L.162-23 [nouveau], L. 162-23-1
[nouveau], L. 162-23-2 [nouveau], L. 162-23-3 [nouveau], L. 162-23-4 [nouveau],
L. 162-23-5 [nouveau], L. 162-23-6 [nouveau], L. 162-23-7 [nouveau], L.
162-23-8 [nouveau], L. 162-23-9 [nouveau], L. 162-23-10 [nouveau], L. 162-23-11
[nouveau], L. 162-23-12 [nouveau], L. 162-23-13 [nouveau], L. 162-23-14
[nouveau], L. 162-23-15 [nouveau], L. 162-26, L. 162-27, L. 174-2-1, L. 174-15
et L. 753-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 6145-1 et
L. 6145 du code de la santé publique) - Réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation
-
Article 49 bis (nouveau) - Rapport sur le reste
à charge des pathologies cancéreuses
-
Article 49 ter (nouveau) - Rapport sur les
consultations pluridisciplinaires au sein des établissements de
santé
-
Article 50 (art. L. 162-1-17, L. 162-22-7, L.
162-30-2, L. 162-30-3, L. 162-30-4 et L. 322-5-5 du code de
sécurité sociale) - Simplification des dispositifs contractuels
entre les établissements de santé et les ARS
-
Article 50 bis (nouveau) (art. L. 322-5 du code
de la sécurité sociale) - Prise en charge des frais de transport
sanitaire
-
Article 51 (art. L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 6113-11, L. 6113-12 et L. 6111-13 du
code de la santé publique) - Amélioration de la fiabilité
des données issues des études nationales de coût
(ENC)
-
Article additionnel après l'article 51 -
Rétablissement des journées de carence pour les personnels
hospitaliers
-
Article 48 (art. 33 de la loi n° 2003-1199
du 18 décembre 2003) - Report de la réforme du mode de calcul de
la participation financière des assurés aux frais
d'hospitalisation
-
CHAPITRE IV - Autres mesures et objectifs
financiers
-
Article 52 (art. L. 162-1-4-1 et L. 612-3 du code
de sécurité sociale) - Réforme des cotisations des
professionnels de santé affiliés au régime des praticiens
et auxiliaires médicaux conventionnés
-
Article 53 - Dotations 2016 de l'assurance
maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
à divers fonds et organismes
-
Article 54 - Objectif de dépenses de la
branche maladie pour 2016
-
Article 55 - Objectif national de dépenses
d'assurance maladie pour 2016
-
Article 52 (art. L. 162-1-4-1 et L. 612-3 du code
de sécurité sociale) - Réforme des cotisations des
professionnels de santé affiliés au régime des praticiens
et auxiliaires médicaux conventionnés
-
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES
CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
-
TITRE VI - MESURES COMMUNES AUX DIFFÉRENTES
BRANCHES
-
Article 57 (art. L. 161-23-1,
L. 341-6, L. 351-11, L. 353-5, L. 356-2, L. 413-7,
L. 434-1, L. 434-2, L. 434-6, L. 434-16, L. 434-17,
L. 551-1, L. 723-11-2 [nouveau}, L. 816-2 et L. 861-1 du
code de la sécurité sociale ; art. L. 211-10 du code de
l'action sociale et des familles ; art. L. 732-24,
L. 751-46, L. 752-6, L. 753-8 et L. 762-29 du code rural et
de la pêche maritime ; art 1er de la loi n° 74-1118 du 27
décembre 1974, art. 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet
1987, article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977) -
Modification des règles de revalorisation des prestations de
sécurité sociale
-
Article 57 bis (nouveau) (art. 1084 du code
général des impôts) - Précision du champ des
bénéficiaires de l'exemption des droits de mutation
-
Article 58 (art. L. 122-6,
L. 122-7, L. 122-8, L. 216-2-1, L. 216-2-2 et
L. 611-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) -
Renforcement des mutualisations entre organismes, branches et régimes de
la sécurité sociale
-
Article 59 (art. L. 114-9,
L. 114-10, L. 114-11, L. 114-19 du code de la
sécurité sociale, L. 724-7, L. 724-11, L. 724-14
et L. 725-15 du code rural et de la pêche maritime) - Extension,
à tous les régimes, de dispositions applicables dans le cadre de
la lutte contre la fraude
-
Article 60 (art. L. 643-11 et L. 645-11
du code de commerce) - Exclusion des sommes indues de fraude sociale des
procédures collectives
-
Article 61 (art. L. 8271-6-3 [nouveau] du code du
travail ; art. L. 634-3-1 [nouveau], art. L. 642-1, L. 645-1, L. 646-1 et L.
647-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 313-7
[nouveau] du code du travail applicable à Mayotte ; art. L. 114-16-1 du
code de la sécurité sociale) - Echanges d'informations des
organismes de sécurité sociale avec les agents assermentés
du Cnaps et les services de renseignement
-
Article 62 (nouveau) (art. L. 114-19 du code de
la sécurité sociale) - Elargissement du droit de communication au
profit des agents des organismes de sécurité sociale aux
activités réalisées en ligne
-
Article 57 (art. L. 161-23-1,
L. 341-6, L. 351-11, L. 353-5, L. 356-2, L. 413-7,
L. 434-1, L. 434-2, L. 434-6, L. 434-16, L. 434-17,
L. 551-1, L. 723-11-2 [nouveau}, L. 816-2 et L. 861-1 du
code de la sécurité sociale ; art. L. 211-10 du code de
l'action sociale et des familles ; art. L. 732-24,
L. 751-46, L. 752-6, L. 753-8 et L. 762-29 du code rural et
de la pêche maritime ; art 1er de la loi n° 74-1118 du 27
décembre 1974, art. 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet
1987, article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977) -
Modification des règles de revalorisation des prestations de
sécurité sociale
-
EXAMEN EN COMMISSION