TITRE II - CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
Article 25 - Approbation du montant des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale
Objet : Cet article a pour objet d'approuver le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattement d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale qui font l'objet de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
I - Le dispositif proposé
Les exonérations et exemptions d'assiette, communément appelées « niches sociales », représentent un volume global de 35 milliards d'euros pour l'année 2014 et un volume prévisionnel de 42,6 milliards d'euros en 2016, qui traduit la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, le renforcement des allègements généraux et surtout, même si elle ne constitue pas, à proprement parler, un allègement, la baisse du taux de cotisation famille (3,5 milliards d'euros en 2015, 6,3 milliards d'euros en 2016).
Depuis 2011, les mesures d'allégements généraux font l'objet d'une compensation par affectation de recettes et n'entrent donc pas dans le champ de cet article. En application de la loi de financement pour 2015, la compensation des exonérations résiduelles applicables aux heures supplémentaires font désormais l'objet d'une compensation budgétaire, tout comme, à partir de 2016, les déductions forfaitaires pour les services à la personne.
Le montant global recouvre des exonérations, allègements et exemptions d'assiette de différentes natures que l'on peut distinguer comme suit :
|
Mesures en millions d'euros |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 (p) |
2016 (p) |
|
Allègements généraux |
20 610,0 |
20 724,0 |
20 886 |
26 256 |
29 177 |
|
Exonérations compensées |
6 055,6 |
3 856,5 |
3 694 |
3 556 |
3 412 |
|
Exonérations non-compensées |
3 822,3 |
3 207,3 |
3 694 |
3 775 |
3 686 |
|
Exemptions d'assiette |
8 340,0 |
6 444,4 |
6 746 |
6 967 |
6 353 |
|
Total |
38 827,9 |
34 232,2 |
35 020 |
40 555 |
42 629 |
Source annexe 5 PLFSS
Hors allègements généraux, le volume des autres types de mesures est en baisse, en conformité avec l'objectif de stabilisation du coût des niches sociales posé par l'article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Avec un montant de 3,4 milliards d'euros, le volume des exonérations compensées est en baisse de 4 %, soit 212 millions d'euros, après une baisse de 3,7 % en 2015.
Cette baisse traduit la fermeture ou la réforme de certains dispositifs (auto-entrepreneurs, contrats vendanges, zones de revitalisation urbaines, suppression par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du contrat d'accès à l'emploi en outre-mer) dans un contexte de relative stabilité du coût des autres mesures.
Les cinq premiers postes d'exonérations compensées sont les suivants en prévisions pour l'année 2016 :
- contrats d'apprentissage (911 millions d'euros) ;
- entreprises en outre-mer, dispositif visé par l'article 9 du projet de loi (896 millions d'euros) ;
- déductions sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés (500 millions d'euros) ;
- exonérations travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (365 millions d'euros) ;
- déduction forfaitaire de 0,75 euro par heure déclarée pour les services à la personne (151 millions d'euros).
Le montant correspondant à la compensation des exonérations, prévu par le présent article, est de 3,5 milliards d'euros. L'annexe 5 indique qu'« en 2016, les crédits budgétaires consacrés à la compensation des mesures d'exonérations ciblées sont calibrés à hauteur du coût des exonérations estimés par le Gouvernement ». A fin 2014, la dette de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale sur ce poste était de 240 millions d'euros, dont 102 millions d'euros à l'égard du régime général.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 26 - Approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires
Objet : Cet article détermine, par branches, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2016 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
|
Article L.O. 111-3 du code de la sécurité
sociale
2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin : d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ; |
Il présente le tableau d'équilibre contenant, par branche, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2016.
Ce tableau fait apparaître une prévision de déficit de 5,6 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires en 2016.
Comme l'indique le tableau ci-dessous, ce montant représente une amélioration du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de :
- 3,7 milliards d'euros par rapport au déficit constaté en 2014 figurant à l'article 1 er du présent projet de loi de financement ;
- 3 milliards d'euros par rapport aux prévisions pour 2015 figurant à l'article 5 du présent projet de loi de financement.
Par rapport au solde de l'année 2012 (15,1 milliards d'euros), le déficit des régimes obligatoires de base se réduirait d'un montant cumulé de 9,5 milliards d'euros en 2016.
Evolution des soldes, par branche, des régimes obligatoires de base
(en milliards d'euros)
|
Constaté 2012 |
Constaté 2013 |
Constaté 2014 |
Prévisions 2015 |
Prévisions 2016 |
|
|
Maladie |
- 5,9 |
- 6,9 |
- 6,5 |
-7,5 |
-6,2 |
|
Vieillesse |
- 6,1 |
- 3,6 |
- 0,8 |
-0,2 |
0,9 |
|
Famille |
- 2,5 |
- 3,3 |
- 2,7 |
-1,6 |
-0,8 |
|
AT-MP |
- 0,6 |
0,7 |
0,7 |
0,6 |
0,6 |
|
Total |
- 15,1 |
- 13,1 |
-9,3 |
-8,6 |
-5,6 |
|
FSV |
- 4,1 |
- 2,9 |
-3,5 |
-3,8 |
-3,7 |
|
Tous régimes +FSV |
- 19,2 |
- 16 |
-12,8 |
- 12,4 |
-9,2 |
Si l'on ajoute le solde du Fonds de solidarité vieillesse, le déficit atteint 9,2 milliards d'euros en 2016.
Dépenses et recettes de l'ensemble des
régimes obligatoires
de base et du FSV en 2016
|
Prévisions de recettes |
Objectifs
|
Solde |
|
|
Maladie |
194,9 |
201,1 |
-6,2 |
|
Vieillesse |
228,7 |
227,8 |
0,9 |
|
Famille |
48,8 |
49,6 |
-0,8 |
|
AT-MP |
14 |
13,4 |
0,6 |
|
Toutes branches hors transferts |
472,8 |
478,3 |
-5,6 |
|
FSV |
16,4 |
20,1 |
-3,7 |
|
Vieillesse avec FSV |
ND |
ND |
-2,8 |
|
Toutes branches avec FSV |
469,5 |
478,7 |
-9,2 |
Source : Annexe 4 du PLFSS 2013
Pour 2016, le mouvement de ralentissement des dépenses se poursuit : la dépense progresserait de 0,5 % (transfert des allocations de logement familiales) et les recettes augmenteraient de 0,3 %. En recettes, l'année 2016 est marquée par la deuxième étape du pacte de responsabilité pour plus de 4 milliards d'euros.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
Votre commission, par cohérence avec la position qu'elle adopte sur les différentes branches, en désaccord avec la persistance de déficits très élevés pour la maladie et le FSV et les politiques conduites à l'égard de la branche famille et de la branche AT-MP, ne peut se satisfaire de ces prévisions de recettes et objectifs de dépenses.
La commission vous demande de rejeter cet article.
Article 27 - Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2016
Objet : Cet article détermine, par branche, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2016 du régime général de la sécurité sociale
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale rappelées à l'article 26 ci-dessus.
Il présente le tableau d'équilibre contenant, par branche, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général pour 2016.
(en milliards d'euros)
|
Régime général |
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
||||
|
2014 |
2015 |
2016 |
2014 |
2015 |
2016 |
|
|
Maladie |
161,4 |
166,6 |
171,7 |
168,8 |
174,1 |
177,9 |
|
Vieillesse |
115,1 |
119,9 |
123,6 |
,7 |
120,5 |
123,1 |
|
Famille |
56,2 |
52,8 |
48,8 |
59,1 |
54,4 |
49,6 |
|
AT-MP |
12 |
12,4 |
12,5 |
11,8 |
11,8 |
12 |
|
Toutes branches hors transferts |
332,7 |
339,3 |
344 |
344,3 |
348,3 |
350 |
Les recettes progresseraient de 1,4 % tandis que les dépenses progresseraient de 0,5 %.
Ce tableau fait apparaître une prévision de déficit de 6 milliards d'euros pour le régime général en 2016.
|
(en milliards d'euros) |
Solde |
|||
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
|
|
Maladie |
-6,8 |
-7,3 |
-7,5 |
-6,2 |
|
Vieillesse |
-3,6 |
-1,6 |
-0,6 |
0,5 |
|
Famille |
-3,3 |
-2,9 |
-1 ,6 |
-0,8 |
|
AT-MP |
0,7 |
0,2 |
0,6 |
0,5 |
|
Toutes branches hors transferts |
-13,1 |
-11,7 |
-9 |
-6 |
Le déficit du régime général se réduirait de 3 milliards d'euros par rapport à 2015.
En l'absence de mesures, le gouvernement considère que l'évolution tendancielle des dépenses porterait le déficit du régime général à 10,5 milliards d'euros.
L'annexe 9 retrace les écarts en recettes et en dépenses par rapport à ce solde.
Tableau d'équilibre financier du PLFSS 2016
(en milliards d'euros)
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
Par cohérence avec la position prise sur l'article précédent ainsi que sur les différentes branches, votre commission exprime son désaccord avec des différents soldes.
La commission vous demande de rejeter cet article.
Article 28 - Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) ; fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
Objet : Cet article détermine pour l'année 2016 le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base (FSV), l'objectif d'amortissement de la dette sociale, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et de celles mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
|
Article L.O.
111-3 du code de la
sécurité sociale
C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin : b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ; d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ; |
L'approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Le I du présent article propose d'approuver le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
Ce tableau ne concerne de facto que le fonds de solidarité vieillesse (FSV) dont le déficit devrait s'élever à 3,7 milliards d'euros en 2016 . Le déficit du fonds se maintient à un niveau élevé après avoir enregistré une nouvelle dégradation de 880 millions d'euros par rapport à la prévision de la LFSS pour 2015.
Tableau d'équilibre du fonds de solidarité vieillesse
(en milliards d'euros)
|
2015 |
2016 |
||||
|
Prévisions de recettes |
Prévisions de dépenses |
Solde |
Prévisions de recettes |
Prévisions de dépenses |
Solde |
|
16,4 |
20,2 |
- 3,8 |
16,4 |
20,1 |
- 3,7 |
Source : projet de loi
Par rapport à 2015, le fonds est affecté par des évolutions de périmètre qui ne modifient pas le caractère structurel du déséquilibre de ses comptes.
La prise en charge du coût des majorations de pensions pour enfants (4,7 milliards d'euros en 2015), dont le financement est assuré par un transfert de Cnaf au FSV, ne transitera plus par le fonds à compter de 2016, ce qui se traduit par une diminution des charges et des produits de 4,7 milliards d'euros.
Hors cet effet de périmètre, les charges du FSV diminueraient de 200 millions d'euros en 2016 sous l'effet d'une baisse attendue du coût du minimum contributif, liée à une prise en charge proportionnelle et non plus forfaitaire en application de l'article 87 de la LFSS pour 2015, et d'une augmentation du coût des prises en charge de cotisations au titre des périodes de chômage. Sur ce dernier poste, qui constitue le premier poste de charges du FSV (11 milliards d'euros en 2016, soit 2 746 euros par chômeur), une diminution de 7% était attendue en 2015 liée à l'évolution du calcul de cette prise en charge basé sur 35 heures hebdomadaires et non plus 39 heures comme précédemment ; elle s'est établie à 4,4 %. Malgré une anticipation de la baisse du chômage, le coût de ce dispositif, qui évolue comme le Smic et la cotisation vieillesse, devrait continuer à progresser de l'ordre de 2 % par an.
En recettes, malgré une refonte complète des produits qui lui sont alloués, le fonds ne connaît aucune évolution en volume, ce qui explique son installation dans un déficit persistant.
La fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades
Le II du présent article propose de fixer à 14,2 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades en 2016. Ce niveau est en progression, grâce à l'amélioration du rendement des recettes de la Caisse et au maintien à un niveau bas de la charge des intérêts.
Cet amortissement est égal à la différence entre le produit net des ressources affectées à la Cades attendu pour l'année à venir 25 ( * ) (soit 16,7 milliards d'euros) et le montant des frais financiers nets payés par la Caisse (soit 2,6 milliards) 26 ( * ) .
Il s'améliore sous le double effet d'une progression des produits, en particulier de la CRDS et d'une diminution des charges.
Comptes de résultat prévisionnel de la Cades
|
(en millions d'euros) |
2015 (p) |
2016 (p) |
|
CRDS |
6 778 |
6 973 |
|
CSG |
6 002 |
7 674 |
|
Versement FRR |
2 100 |
2 100 |
|
Prélèvement social sur les revenus du capital |
1 534 |
- |
|
Total ressources |
16 414 |
16 747 |
|
Frais financiers et autres charges |
2 827 |
2 658 |
|
Résultat |
13 587 |
14 089 |
Source : Annexe 8 et article 15 du PLFSS.
Depuis sa création en 1996, la caisse aura repris une dette totale de 236 milliards d'euros au 31 décembre 2015. Elle en aura amorti 110 milliards d'euros et doit encore rembourser 126 milliards d'euros.
|
Texte |
Montant plafond |
Déficits concernés |
|
LFSS 2011 |
130 milliards d'euros
|
Cnav + FSV 2011 à 2018 Famille et maladie 2011 |
|
LFSS 2014 |
Même plafond |
CNAV+ FSV en priorité Maladie et famille par ordre d'ancienneté |
En application de ces dispositions, la Cades a repris les déficits suivants pour les années 2011 à 2015 :
|
(en milliards d'euros) |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
Régime général |
65,3 |
9,7 |
8,9 |
10 |
10 |
|
Déficit |
Cumul Cnav+ FSV |
Cnav +FSV 2011 |
Cnam +FSV 2012 |
Cnav (3,3)+
Cnam 2012 (4) |
Cnav+ FSV (5,3) Cnam 2012 (1,9) Cnaf 2012 (2,5) Cnam 2013 (0,3) |
|
Régularisations |
-3,1 |
-1,2 |
|||
|
CCMSA |
2,5 |
En 2016, en application de l'article 17 du présent projet de loi, les reprises de dette par la Cades seraient portées à 23,6 milliards d'euros.
Seraient ainsi repris en 2016 :
- les déficits 2015 de la Cnav et du FSV (4,4 milliards d'euros minorés de 0,7 milliard au titre de la reprise 2015) ;
- le reliquat du déficit 2013 de la Cnam (6,5 milliards d'euros)
- le déficit 2013 de la Cnaf (3,2 milliards d'euros) ;
- une partie du déficit 2015 de la Cnam.
Resteraient par conséquent à l'Acoss à fin 2016:
- le reliquat du déficit 2015 de la Cnam ;
- le déficit de la branche famille pour 2015 ;
- les déficits de l'année 2016 ;
- les déficits de la branche vieillesse des salariés agricoles
La dette de la branche AT-MP serait en revanche totalement résorbée en 2016 et la branche dégagerait un léger excédent cumulé de 59 millions d'euros.
Compte tenu de l'allongement de la durée de vie de la Cades de quatre ans, permis par la loi organique relative à la gestion de la dette sociale votée en 2010, l'horizon final de remboursement de la dette sociale reste actuellement prévu en 2024.
La question de la dette résiduelle logée à l'Acoss restera entière à la fin de l'année 2016.
L'affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites (FRR)
Le III du présent article procède à l'affectation de recettes au FRR.
Comme en 2014, aucune recette ne sera affectée à ce fonds en 2015. En effet, conformément au cadre arrêté lors de l'examen de la loi portant réforme des retraites votée en 2010, les recettes courantes du Fonds ont été transférées à la Cades, pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la Cnav et du FSV, et au FSV.
Au 31 décembre 2014, la valeur de marché des actifs du FRR était de 37,2 milliards d'euros, après des versements cumulés de 8,4 milliards d'euros à la Cades. En 2014, le FRR a dégagé un résultat financier de 1,5 milliard d'euros. A fin 2015, cette valorisation est estimée à 36,5 milliards d'euros avec une performance annualisée depuis l'origine du fonds de 4,2 %.
Lors de son audition par votre rapporteur général, notre collègue Alain Vasselle, président du conseil de surveillance du FRR, a fait part du projet du FRR de mobiliser 2 milliards d'euros au profit du financement de l'économie française, en particulier les fonds propres des PME, le capital-investissement et les infrastructures. Cet engagement supposerait une sécurisation des obligations de passif du FRR dans les années qui viennent et suppose que le fonds ne subisse pas de nouvelles ponctions, par exemple, pour la résorption de la dette.
La mise en réserve de recettes par le FSV
Le IV du présent article prévoit enfin le montant des recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse.
La loi portant réforme des retraites votée en 2010 a confié au FSV la charge du financement, à compter de 2016, du maintien du bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à 65 ans pour les parents de trois enfants les plus proches de l'âge de la retraite ainsi que pour les parents d'enfants handicapés.
Aux termes de l'article L. 135-3-1 du code de la sécurité sociale, l'équilibre financier de cette mesure devait être assuré par la mise en réserve par le Fonds, au sein d'une section comptable spécifique, du produit issu de 0,5 point de forfait social, de 0,2 point des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et des produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la section.
A compter de 2014, en application de la loi de financement pour 2015, le montant de la réserve constituée (0,89 milliard d'euros à fin 2015) ayant été jugé suffisant pour financer le dispositif jusqu'à son extinction, les produits financiers sont le seul produit de cette section dont les autres recettes ont été basculées sur la section 1.
Le montant des mises en réserve de recettes est donc nul.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
Votre commission ne peut se satisfaire du tableau d'équilibre du FSV présenté à cet article.
Le financement par le déficit de ces dépenses de solidarité n'est pas acceptable, faisant supporter aux générations futures le poids de dépenses courantes d'aujourd'hui.
La commission vous demande de rejeter cet article.
Article 29 - Habilitation d'organismes à recourir à des ressources non permanentes
Objet : Cet article habilite sept organismes à recourir, en 2016, à des ressources non permanentes destinées à couvrir leurs besoins de trésorerie.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
|
C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :
e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires
de base et des organismes concourant à leur financement habilités
à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les
limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être
couverts par de telles ressources ;
|
Comme l'indique le tableau présenté ci-après, le I du présent article autorise cinq organismes à recourir en 2015 à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie.
Comme en 2014, le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), pour lequel un plafond de 30 millions d'euros avait été fixé en 2013, ne fait pas partie de la liste, son niveau de trésorerie étant jugé suffisant pour couvrir l'ensemble de ses besoins. En 2016, la situation de la CNRACL et du régime d'entreprise de la RATP ne rendent pas nécessaire une autorisation de recourir à une autorisation de découvert.
En revanche, une autorisation est reconduite pour la Cnieg et le régime d'entreprise de la Sncf. Pour cette dernière, la diminution du plafond s'explique par la mensualisation, à compter du 1 er janvier 2016, du versement des prestations qui devrait réduire le décalage avec le recouvrement mensuel des cotisations.
Le plafond de découvert de la CCMSA augmente à 3,95 milliards d'euros.
Evolution des plafonds d'avance de trésorerie
(en milliards d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
||
|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) |
22 |
29,5 |
34,5 |
36,3 |
Jusqu'au 31/07 40 |
A partir du 01/08 30 |
|
Régime des exploitants agricoles (CCMSA) |
2,9 |
4 |
4,2 |
3,7 |
3,95 |
|
|
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) |
1,45 |
1,45 |
0,95 |
0,6 |
0 |
|
|
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) |
0,9 |
0,95 |
0,9 |
1 |
Jusqu'au 31/01 1,05 |
A partir du 01/02 0,35 |
|
Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) |
0,6 |
0,4 |
0,44 |
0,2 |
0,250 |
|
|
Caisse de retraite du personnel de la RATP (CRPRATP) |
0,05 |
0,03 |
0,015 |
0,015 |
0 |
|
|
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF |
0,65 |
0,75 |
0,45 |
0,4 |
0,350 |
|
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Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) |
0,05 |
0,03 |
0 |
0 |
0 |
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Source : Lois de financement de la sécurité sociale et PLFSS 2016
Le plafond des ressources non permanentes proposé en 2016 pour le régime général (Acoss) s'élève à 40 milliards d'euros , soit un montant inférieur au plafond historique de 65 milliards d'euros, atteint en 2010 mais en croissance régulière depuis l'importante reprise de dette de 2011, l'Acoss n'ayant jamais totalement renoué, sous l'effet de la dégradation persistante des comptes sociaux, avec sa mission exclusive de financement de la seule trésorerie infra-annuelle des branches.
Comme en 2011, le présent article prévoit deux plafonds de découvert pour l'Acoss, pour tenir compte du transfert programmé de 26,3 milliards d'euros à la Cades.
Pour 2016, le profil de trésorerie de l'Acoss fait apparaître un besoin maximal de 38,9 milliards d'euros brut, au 15 janvier 2016 ; le besoin moyen brut s'établirait à 27,7 milliards d'euros et le besoin au 31 décembre 2016 à 24,9 milliards d'euros.
Cet article prévoit également deux plafonds pour la caisse de retraite des mines, dont l'intégration financière de la branche maladie avec le régime général est prévu à l'article 20 du présent projet de loi, avec une reprise de ses déficits cumulés. Le II du présent article étend au régime des mines la possibilité ouverte par l'article 31 de la loi de financement pour 2015 au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles de bénéficier, contre rémunération, de prêts et avances de l'Acoss d'une durée inférieure à douze mois. Cette possibilité vise à réduire le montant des frais financiers acquittés par le régime et de le faire bénéficier de l'expertise et de la signature de l'Acoss.
Evolution du plafond de découvert de l'Acoss
(en milliards d'euros)
Source :
LFSS
Le plafond de découvert de l'Acoss après reprise de dettes par la Cades permet de financer, à court terme, trois catégories de déficits :
- le déficit de la branche famille constaté en 2015 et le reliquat du déficit 2015 de la branche maladie non repris par la Cades (8,2 milliards d'euros) ;
- la trésorerie de l'ensemble des branches dont les déficits en fin d'année ne pourront être repris par la Cades et resteront dans les comptes de l'Acoss ;
- les déficits cumulés de la branche vieillesse de la CCMSA.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 30 - Approbation du rapport figurant en annexe B
Objet : Cet article a pour objet de soumettre à l'approbation du Parlement un cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale ainsi que de l'Ondam pour les quatre années à venir.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
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Article L.O. 111-3 du code de la
sécurité sociale
- Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ; Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances |
Le rapport qu'il est proposé d'approuver à l'annexe B du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale détaille, pour les années 2014 à 2019, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes par risque pour les régimes obligatoires de base et par branche pour le régime général. Il présente également les recettes, les dépenses et les soldes du fonds de solidarité vieillesse pour la même période.
Il a en principe vocation à définir un programme pluriannuel complétant la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques et détaillant les hypothèses sur lequel elle se fonde.
Si le rapport est relativement disert sur l'année 2016 et les différentes mesures qui figurent par ailleurs dans le projet de loi, il n'apporte aucune précision pour les années qui suivent sur les prévisions ou projections macroéconomiques qui sous-tendent les hypothèses de recettes (croissance, évolution de la masse salariale) et de dépenses, ni sur les orientations que le Gouvernement entend privilégier pour parvenir aux résultats annoncés.
Ce manque est d'autant plus regrettable que ces hypothèses ont dues être révisées pour 2015 et 2016 et que la fin de période était marquée par une forte progression de la masse salariale du secteur privé qui franchissait en loi de programmation des finances publiques une marche très significative entre 2016 et 2017.
Les hypothèses macro-économiques pour 2015 et 2016
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2015
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2015
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2016
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2016
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2017 |
2018 |
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|
PIB en volume |
1 |
1 |
1,7 |
1,5 |
1,85 |
1,85 |
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Inflation |
0,9 |
0,1 |
1,4 |
1 |
1,75 |
1,75 |
|
Masse salariale du secteur privé |
2 |
1,7 |
3,5 |
2,8 |
4,2 |
4,2 |
Source : annexes B pour les années 2015 et 2016 et RESF pour les années 2017 et 2018
Le rapport est muet et, en cela, non conforme aux dispositions organiques sur l'Ondam au-delà de l'année 2016. Seul le programme de stabilité, présenté en avril 2015 et non repris dans le texte du rapport, a informé le Parlement d'un taux de progression de l'Ondam également fixé à 1,75 % pour l'année 2017.
Y figure en revanche, à l'issue de considérations diverses sur l'Ondam 2016, une annonce particulièrement surprenante sur le transfert, pour les années 2016 et 2017, de 0,05 point de cotisations entre la branche AT-MP, en excédent pour la deuxième année consécutive en 2016, vers la branche maladie, en déficit chronique, soit un transfert de 250 millions d'euros en 2016 puis en 2017. Le rapport justifie ce transfert de la façon suivante : « en effet, le remboursement de soins et l'évolution des tarifs assure une intégration continue du progrès technique dans le secteur médical, qui entraîne in fine une diminution du coût moyen du traitement des pathologies, d'où un impact positif sur les comptes de la branche AT-MP ». Si, avec 12 milliards d'euros de dépenses, la branche est en mesure de restituer 250 millions d'euros, soit 2 %, de gains d'efficience liés au progrès technique dans le secteur médical, comment expliquer que la branche maladie, avec 177,9 milliards de dépenses, ne soit pas en mesure de faire de même ? On notera également que le déficit de la branche maladie pour 2016 n'est donc pas de 6,2 milliards d'euros mais de 6,4 milliards d'euros, compte non tenu du transfert de cotisations de la branche AT-MP. Cette mesure est d'autant moins justifiable que la branche AT-MP est la seule à fonctionner selon une logique assurantielle, les cotisations, qui ont augmenté ces dernières années, ayant vocation à équilibrer le régime.
L'examen des perspectives pluriannuelles fait apparaître les éléments suivants :
Décomposition par risques des soldes du régime général
Décomposition par risques des soldes des régimes obligatoires de base et du FSV
Recettes, dépenses et solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base
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(en milliards d'euros) |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
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Maladie |
Recettes |
186,7 |
190,5 |
194,9 |
201,4 |
207,0 |
213,4 |
|
Dépenses |
193,2 |
198 |
201,1 |
206,1 |
209,9 |
213,7 |
|
|
Solde |
-6,5 |
-7,5 |
-6,2 |
-4,7 |
-2,9 |
-0,3 |
|
|
AT-MP |
Recettes |
13,8 |
13,9 |
14 |
14,1 |
15,1 |
15,7 |
|
Dépenses |
13,1 |
13,2 |
13,4 |
13,5 |
13,6 |
13,8 |
|
|
Solde |
0,7 |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
1,5 |
1,9 |
|
|
Famille |
Recettes |
56,3 |
52,8 |
48,8 |
50,1 |
51,6 |
53,1 |
|
Dépenses |
59,0 |
54,4 |
49,6 |
50,4 |
51,6 |
52,8 |
|
|
Solde |
-2,7 |
-1,6 |
-0,8 |
-0,3 |
-0,0 |
0,3 |
|
|
Vieillesse |
Recettes |
219,1 |
223,5 |
228,7 |
234,1 |
240,0 |
247,2 |
|
Dépenses |
219,9 |
223,8 |
227,8 |
232,9 |
240,1 |
248,3 |
|
|
Solde |
-0,8 |
-0,2 |
0,9 |
1,2 |
0 |
-1 |
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Toutes branches |
Recettes |
462,8 |
467,3 |
472,8 |
485,9 |
499,7 |
515,2 |
|
Dépenses |
472,1 |
475,9 |
478,3 |
489,2 |
501,2 |
515,4 |
|
|
Solde |
-9,3 |
-8,6 |
-5,6 |
-3,3 |
-1,5 |
0,8 |
|
|
FSV |
Recettes |
17,2 |
16,5 |
16,4 |
16,6 |
17,0 |
17,4 |
|
Dépenses |
20,6 |
20,3 |
20,1 |
20,2 |
20,0 |
20,2 |
|
|
Solde |
-3,5 |
-3,8 |
-3,7 |
-3,6 |
-3,1 |
-2,8 |
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Solde tous régimes + FSV |
-12,8 |
- 12,4 |
- 9,3 |
- 6,9 |
- 4,6 |
-2 |
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Source : Annexe B PJLFSS 2016
Le retour à l'équilibre des comptes est reporté au-delà de l'horizon couvert par le rapport annexé , le solde, FSV compris étant de - 1 milliard d'euros pour le régime général en 2019 et de - 2 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base.
Le fonds de solidarité vieillesse est installé dans un déficit supérieur à 3 milliards d'euros sur l'ensemble de la période avec des dépenses en progression malgré la résorption annoncée du chômage sous l'effet d'un mode de calcul des cotisations qui a pour effet de la compenser. Sur la période, le taux de couverture des dépenses par les recettes est en moyenne de 83 % sans que le surcroit de recettes constaté en fin de période, et qui permet d'améliorer légèrement de taux de couverture, ne soit explicité.
Après une période conjoncturelle d'amélioration de son solde, la branche vieillesse renoue avec les déficits dès l'année 2019 , à hauteur de 100 millions d'euros pour le régime général et d'un milliard d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, attestant du caractère structurel des déséquilibres, notamment pour des raisons démographiques.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
De la même manière qu'elle a donné un avis défavorable à la programmation des finances publiques, votre commission ne peut se satisfaire du scénario proposé à l'annexe B.
Elle souligne également qu'en ne fournissant aucune information sur l'évolution de l'Ondam sur la période quadriennale couverte par l'annexe B, cet article ne se conforme pas aux prescriptions, de niveau organique, de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale.
Elle souhaite enfin marquer sa désapprobation à l'égard du transfert, annoncé au détour d'un paragraphe de ce rapport, de cotisations de la branche AT-MP vers la branche maladie.
La commission vous demande de rejeter cet article.
* 25 Ces ressources se composent de la CRDS, de 0,48 point de CSG, de 1,3 point de prélèvement social sur les revenus du capital et du versement annuel de 2,1 milliards d'euros effectué par le FRR.
* 26 Ce montant correspond au coût de financement de la Cades.