Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : Examen des articles

DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2015

Article 3 - Ajustement des dotations de l'assurance maladie au Fmespp et à l'Oniam au titre de l'exercice 2015

Objet : Cet article vise à réduire le montant des dotations de l'assurance maladie au Fmespp et à l'Oniam pour 2015 afin de tenir compte, respectivement, des nouvelles mesures d'économies sur l'Ondam et d'un moindre niveau de dépenses que celui initialement anticipé.

I - Le dispositif proposé

Réduction de la dotation de l'assurance maladie au Fmespp

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le Fmespp finance des actions d'investissement visant à améliorer la performance hospitalière au plan national. Ses ressources proviennent d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie et sont fixées chaque année en loi de financement de la sécurité sociale.

Au titre de l'exercice 2015, cette dotation avait initialement été fixée à 280,6 millions d'euros par l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale. Le présent article vise à réduire cette dotation de 50 millions d'euros pour la porter à 230,6 millions d'euros.

Selon l'étude d'impact annexée au présent projet de loi, cette diminution s'inscrit dans le cadre de l'effort d'économies de 425 millions d'euros sur l'Ondam 2015, qui résulte des engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité.

Réduction de la dotation de l'assurance maladie à l'Oniam

Créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la santé et disposant de structures décentralisées, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CCI). Il assure l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des dommages occasionnés par la survenance d'un accident médical.

En application de l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, l'Oniam est notamment financé par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour sa mission d'indemnisation des accidents médicaux ainsi que des préjudices résultant de la contamination par les virus T-lymphotrophique humain (HTLV), de l'immunodéficience humaine (VIH), de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB).

Au titre de l'année 2015, cette dotation avait été initialement fixée à 115 millions d'euros par l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale. Les autres produits de l'Oniam, hors dotation de l'Etat, sont estimés à 27 millions d'euros.

Alors que les dépenses de l'Oniam pour la même année 2014 avaient été initialement estimées à 146,6 millions d'euros pour les missions relevant du périmètre de l'assurance maladie, elles devraient s'établir à hauteur de 107,8 millions.

Il est en conséquence proposé de réduire de 32 millions la dotation de l'assurance maladie au titre de l'année 2015 et de la porter à 83 millions d'euros. Ce montant est inférieur aux dépenses de l'office en raison de l'importance de son fonds de roulement, qui comprend un niveau de réserves estimé à 41,6 millions d'euros.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission prend acte de cette modification d'ordre comptable. Elle relève que les dotations de l'assurance maladie aux divers fonds et organismes qu'elle finance ont été régulièrement ajustées, au cours des dernières années, en deuxième partie de la loi de financement, notamment s'agissant de l'Oniam et du Fmespp ; cette situation pose la question de la visibilité dont dispose le Parlement sur les dotations votées dans le cadre de la quatrième partie.

La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 4 - Aménagement des dispositifs de régulation des médicaments (clause de sauvegarde et contribution hépatite C)

Objet : Cet article a pour objet d'adapter les dispositifs de contribution sur le chiffre d'affaires à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables et sur le chiffre d'affaires réalisé au titre des médicaments contre l'hépatite C.

I - Le dispositif proposé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a procédé à une réforme de la contribution à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables (article L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale), dite « clause de sauvegarde de l'Ondam » ou « taux K », devenu « taux L ».

Cette réforme avait pour objet de transformer un mécanisme de régulation des dépenses de médicaments qui incitait à la conclusion de conventions entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé en un dispositif de rendement.

La contribution porte sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au titre des médicaments remboursés en ville ou rétrocédables par les établissements hospitaliers, les produits utilisés à l'hôpital et remboursés en sus des prestations d'hospitalisation (liste en sus) ainsi que les médicaments pris en charge de manière dérogatoire au titre de leur autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ou pendant la période qui couvre de la fin de l'ATU à la décision de remboursement (période dite « post-ATU »).

L'assiette de la contribution est la part du chiffre d'affaires des médicaments remboursables de l'ensemble des entreprises du secteur, qui dépasse un seuil déterminé par l'application d'un taux de croissance déterminé par la loi de financement, le taux L, par rapport au chiffre d'affaires de l'année précédente, net des remises (y compris celle due au titre de L en année N-1). Sont exonérés les médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 30 millions d'euros et les médicaments génériques.

La dimension conventionnelle n'est toutefois pas absente du nouveau dispositif dans la mesure où, dans le cadre d'une convention avec le CEPS, les remises acquittées peuvent représenter 80 % de celles qui auraient été dues en application de la clause de sauvegarde.

Le taux L est déterminé annuellement en LFSS et a été fixé à - 1 % au titre de 2015.

La loi de financement pour 2015 a également instauré une contribution à la charge des entreprises exploitant des médicaments dédiés au traitement de l'hépatite C (article L. 138-19-1 et suivants du code de la sécurité sociale ) ou « mécanisme W ».

En cas de dépassement d'un montant, fixé par la loi de financement, de chiffre d'affaires issu de l'exploitation des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, dont la liste est définie par la Haute Autorité de santé et d'un taux de croissance supérieur à 10 % du chiffre d'affaires de ces produits, le mécanisme de taxation se déclenche. La contribution W a été créée à titre temporaire pour les années 2014 à 2016.

Les chiffres d'affaires considérés sont nets des remises (y compris celles dues au titre de W en année N-1).

Le montant W a été fixé à 450 millions d'euros pour 2014 et à 700 millions d'euros en 2015.

La mise en oeuvre de ces deux contributions a soulevé de grandes difficultés d'application, compte tenu de différences notables avec l'ancien taux K et de l'imbrication des deux dispositifs : la croissance des dépenses au titre de l'hépatite C contribue en effet à déclencher le taux L tandis que les remises versées au titre de W sont déductibles du chiffre d'affaires considéré pour le taux L. L'ancienne clause de sauvegarde n'avait pas été déclenchée depuis 2008. A la différence de l'ancien taux K, le chiffre d'affaires concerné n'est plus un chiffre d'affaires brut mais il est net des remises versées à l'assurance maladie ce qui suppose, d'une part, de pouvoir anticiper ces remises et, d'autre part, de disposer d'informations sur le chiffre d'affaires réalisé par les autres entreprises du secteur.

Une mission de l'Inspection générale des finances a permis d'identifier les points à faire évoluer dans le dispositif pour le rendre plus simple et plus prévisible pour les industriels.

Pour clarifier et stabiliser le statut des médicaments compris dans l'assiette, le présent article prévoit que le statut de médicament orphelin ou de générique sous tarif forfaitaire de responsabilité pris en compte pour l'assiette d'une année donnée soit celui en vigueur au 31 décembre de cette année. Dès lors qu'un médicament a une indication orpheline, il est pris en compte à ce titre et non plus seulement dans les indications pour lesquelles il est considéré comme orphelin.

Pour éviter des régularisations en série en cas de fixation tardive du prix d'un produit ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU), il est proposé de limiter la régularisation à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.

La condition posée pour autoriser un laboratoire à conventionner avec le CEPS pour le versement de remises exonératoires de la contribution L est aménagée pour permettre à un laboratoire dont une faible part (10 %) du chiffres d'affaires est liée à des produits ayant fait l'objet d'une fixation unilatérale du prix par le CEPS : il n'est ainsi plus exigé que l'ensemble du chiffre d'affaires soit réalisé au titre de produits ayant fait l'objet d'une convention avec le CEPS pour la fixation du prix.

Afin de laisser le temps nécessaire au CEPS pour finaliser le calcul des remises dues au titre de l'année N, le calendrier de déclaration à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est reporté d'un mois, soit au 1 ^er avril. En conséquence, la date limite de versement de la contribution est reportée au 1 ^er juillet.

Pour les deux contributions, L et W, des ajustements ponctuels sont proposés.

La notion de groupe n'entrera plus en compte, chaque entreprise exploitant un médicament étant regardée comme une entreprise au sens de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et habilitée à signer un avenant conventionnel avec le CEPS (comme c'est le cas pour la négociation de chacun de leurs produits).

Le champ des remises déduites de l'assiette de chiffre d'affaires est élargi aux remises mentionnées aux articles L. 162-22-7-1 et L. 162-17-5 du code de la sécurité sociale (remises dues en cas de fixation d'une enveloppe unilatérale par le CEPS) de manière à ce que l'ensemble des remises relevant de la compétence du CEPS soient prises en compte dans l'assiette.

Le présent article met au singulier la remise prévue pour exonérer les entreprises de la contribution L, le pluriel étant considéré comme source de confusion.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission considère que les modifications apportées par cet article sont bienvenues mais qu'elles sont insuffisantes pour faire fonctionner ces dispositifs de façon satisfaisante.

Ainsi qu'elle l'avait considéré en 2015, le mécanisme W n'aura plus de raison d'être en 2016, dans la mesure où il aura produit ses effets pour la fixation du prix des médicaments visant à lutter contre l'hépatite C. Le prix des médicaments à venir étant fixés par référence aux médicaments précédents, il n'est plus nécessaire de maintenir un dispositif ad hoc . De surcroît, les capacités de prise en charge des patients ne sont pas extensibles, il est donc peu probable que la croissance de la dépense provienne d'une augmentation du nombre de patients traités. En conséquence, votre commission propose de supprimer le mécanisme W pour 2016.

Pour le taux L, il semble que les données relatives aux dépenses de médicaments en ville dans les outre-mers ne soient disponibles que tardivement. Votre commission vous propose de limiter l'assiette au champ de la France métropolitaine.

Enfin, l'un des principaux reproches faits à ce dispositif est de minorer systématiquement l'assiette prise en compte au titre de l'année N-1 par la déduction des remises, ce qui crée une progression quasi automatique l'année suivante.

Votre commission propose que ces assiettes soient rendues comparables, quitte à ce que le rendement du dispositif en soit légèrement affecté. A cette fin, elle a adopté, à l'initiative du rapporteur général, un amendement n° 41 .

Elle vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 5 - Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2015

Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2015, exercice en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les tableaux d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément à la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extraits du B du I)

B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;

• La rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre

L'article propose trois tableaux, le premier pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le deuxième pour le régime général, le troisième pour les organismes concourant au financement des régimes de la sécurité sociale. Il rectifie également l'objectif d'amortissement de la Cades.

On présentera ensemble les tableaux des régimes obligatoires de base et du FSV.

(en milliards d'euros)

Régimes obligatoires de base	Prévisions LFSS 2015			Rectification PLFSS 2016
	Recettes	Dépenses	Solde	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	191	198	-7	190,5	198	-7,5
Vieillesse	222,7	224	-1,3	223,5	223,8	-0,2
Famille	52,4	54,6	-2,3	52,8	54,4	-1,6
AT-MP	13,7	13,5	0,3	13,9	13,2	0,6
Toutes branches hors transferts	466,2	476,6	-10,3	467,3	475,9	-8,6
FSV	16,6	19,6	-2,9	16,5	20,3	-3,8
ROBSS +FSV	nd	nd	-13,2	463,9	476,4	-12,4

Source : PLFSS + annexe 4

Le solde « maladie » se dégraderait de 500 millions d'euros sous l'effet de moindres recettes et de dépenses, en ligne avec les prévisions. Le déficit 2015 serait ainsi supérieur d'un milliard d'euros à celui de 2014.

Le solde vieillesse, comme les soldes famille et AT-MP, bénéficierait à la fois d'un dynamisme plus important de ses recettes et de moindres dépenses.

La rectification la plus significative porte sur le fonds de solidarité vieillesse dont le solde est dégradé de 900 millions d'euros par rapport à la prévision de la loi de financement initiale. Avec -3,8 milliards d'euros, le déficit du FSV se creuse de 300 millions d'euros par rapport à 2014.

Le régime général enregistre les mêmes évolutions avec un solde plus dégradé de la branche vieillesse.

(en milliards d'euros)

Régime général	Prévisions LFSS 2015			Rectification PLFSS 2016
	Recettes	Dépenses	Solde	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	166,7	173,6	-6,9	166,6	174,1	-7,5
Vieillesse	119,4	120,9	-1,5	119,9	120,5	-0,6
Famille	52,4	54,6	-2,3	52,8	54,4	-1,6
AT-MP	12,3	12,1	0,2	12,4	11,8	0,6
Toutes branches hors transferts	338,1	348,6	-10,5	339,3	348,3	-9

Le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base s'élèverait à 8,6 milliards d'euros en 2015, en diminution de 700 millions d'euros par rapport à 2014. Une fois le déficit du FSV inclus, ce déficit serait de 12,4 milliards d'euros, soit une diminution de 400 millions d'euros par rapport à 2014.

Les charges de l'ensemble des régimes de base et du FSV progresseraient de 0,8 %, compte-tenu, notamment du transfert de charges vers l'Etat dans le cadre de la compensation du pacte de responsabilité (APL). Les recettes de l'ensemble des régimes de base et du FSV progresseraient de 0,9 % avec des effets différenciés selon les recettes : les cotisations sociales et les recettes fiscales augmenteraient moins que la masse salariale en raison des mesures du pacte de responsabilité, tandis que la CSG progresserait au même rythme. Une progression plus rapide du salaire moyen par tête que celle du Smic limiterait l'impact des allègements de cotisations.

La mise en oeuvre du pacte de responsabilité modifie la structure des charges et des produits des régimes de sécurité sociale et du régime général. L'intégration financière du RSI conduit à réduire les transferts tandis que la modification du mode de compensation des heures supplémentaires, désormais considérées comme des exonérations ciblées et compensées à ce titre par un transfert de l'Etat, se traduit par une diminution des impôts et taxes affectées.

Ainsi que le détaille l'annexe 4, les mesures de compensation du pacte de responsabilité, ajoutées au transfert, via la TVA nette, du produit de la fiscalisation des majorations pour enfants, devaient se traduire par un impact financier positif pour la sécurité sociale, mais inférieur de 200 millions d'euros aux prévisions, en raison de la révision à la hausse des pertes de recettes liées au pacte de responsabilité et d'un rendement moindre du prélèvement de solidarité transféré de l'Etat à la sécurité sociale.

(en milliards d'euros)

Mesure	Impact négatif	Impact positif	Solde
Baisse de 1,8 point du taux de cotisation famille pour les salaires inférieurs à 1,6 smic	-3,58
Approfondissement des allègements généraux	-0,76
Allègements de cotisation famille des travailleurs indépendants	-1
Abattement d'assiette de la CSSS	-1
Total à compenser	-6,34
Prélèvement à la source des cotisations des caisses de congés payés		1,49
Affectation au régime général du produit du prélèvement de solidarité sur les revenus du capital		2,26
Transfert à l'Etat des dépenses d'APL financées par la Cnaf		4,78
Total des mesures de compensation		8,54
Transfert à la Cnam du financement des formations médicales des médecins	-0,14
Compensation budgétaire des exonérations sur les heures supplémentaires		0,5
Ajustement de la part de TVA nette affectée à la sécurité sociale	-1,59
Total autres mesures	-1,73	0,5	-1,23
Total	-8,06	+9,03	+0,97

Rapportées au volume global des recettes, ces modifications du mode de financement de la protection sociale ne portent pas encore sur des volumes susceptibles d'en affecter significativement la physionomie.

• La rectification de l'objectif d'amortissement de la Cades

L'objectif d'amortissement de la Cades est rectifié de 13,1 à 13,6 milliards d'euros en raison du maintien de conditions très favorables pour son refinancement. Ces conditions ont permis d'abaisser à 2,1 %, soit un taux historiquement bas, le taux global de refinancement de la caisse depuis son origine.

L'effet « anesthésiant » des taux d'intérêt sur la dette s'est donc poursuivi en 2015, ce qui bénéficie au financement de la dette sociale mais traduit aussi la persistance de l'atonie de la croissance.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Sur proposition de Gérard Bapt, rapporteur, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel, qui actualise la référence relative à la fixation des mises en réserve de recettes au profit du FRR.

III - La position de la commission

Votre commission prend acte des rectifications apportées aux prévisions relatives à l'année 2015.

La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 6 - Objectif national de dépenses d'assurance maladie 2015

Objet : Cet article rectifie l'Ondam pour 2015.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie de ceux devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit en effet que, « dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale [...] rectifie l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ».

Pour 2015, la croissance tendancielle estimée des dépenses de l'Ondam, 3,9 %, était supérieure à celle estimée pour 2014 de 3,8 %, sous l'effet, notamment de la dynamique des dépenses de médicaments, d'honoraires paramédicaux, de dispositifs médicaux et d'indemnités journalières.

Par rapport à ce tendanciel, corrigé des évolutions de périmètre, la loi de financement a fixé l'Ondam pour 2015 à 182,3 milliards d'euros , en progression de 2,1 % par rapport à une exécution 2014 estimée à 178,3 milliards d'euros.

Compte tenu d'un tendanciel plus élevé (3,9 %) et d'un taux d'évolution plus faible, le montant des économies à réaliser était plus élevé : 3,2 milliards d'euros contre 2,4 milliards d'euros en 2014. Ces mesures d'économies étaient présentées de la façon suivante :

- 520 millions d'euros au titre de l'efficacité de la dépense hospitalière ;

- 370 millions d'euros au titre du virage ambulatoire et de l'adéquation de la prise en charge en établissement ;

- 1 065 millions d'euros au titre des produits de santé et de la promotion des génériques ;

- 1 155 millions d'euros au titre de la pertinence et du bon usage des soins ;

- 75 millions d'euros au titre de la lutte contre la fraude.

Par sous-secteurs, les économies devaient se répartir de la façon suivante :

- 2 300 millions d'euros pour les soins de ville ;

- 730 millions d'euros pour les établissements de santé ;

- 160 millions d'euros pour les établissements médicaux sociaux.

C'est sur ces bases que le tendanciel a été reconstitué dans le tableau ci-après. Les économies s'appliquent à une base 2014 actualisée des effets de périmètre à hauteur de 253 millions d'euros (139 millions d'euros de transfert de la prise en charge de la formation initiale des médecins de l'Etat à la sécurité sociale et 114 millions d'euros au titre de la poursuite de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des travailleurs frontaliers qui n'ont pas opté pour l'assurance maladie obligatoire suisse au terme de leur contrat).

Afin de garantir l'exécution, 547 millions d'euros ont été mis en réserve ^{3 ( * )} en début d'année.

Lors de la présentation du programme de stabilité, un effort supplémentaire de mise en réserve a été décidé :

- 250 millions d'euros sur l'Ondam hospitalier ;

- 80 millions d'euros sur le secteur médico-social ;

- 50 millions d'euros sur le FIR ;

- 40 millions d'euros sur les autres prises en charge.

175 millions d'euros de crédits mis en réserve ont été annulés.

Le présent article rectifie en conséquence l'Ondam pour 2015 à 181,9 milliards d'euros.

Réalisations prévisionnelles dans le champ de l'Ondam 2015

	2014		2015
	Prévision CCSS 2014	Réali- sation	Base réactua- lisée	Tendan- ciel (CCSS 2014)	Objectif voté (LFSS)	Objectif rectifié (P. Stab)	Prévision d'exé- cution	Evolution 2014-2015
Soins de ville	81	80,8	81,2	85,3	83	82,9	82,9	2,1 %
Etablissements de santé	75,1	74,8	75	77,5	76,8	76,5	76,5	2 %
Etablissements et services médico-sociaux	17,5	17,5	17,5	18,1	18	17,9	17,8	1,7 %
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	8,5	8,5	8,5	-	8,7	8,7	8,7	1,9 %
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	9	9	9	-	9,2	9,1	9,1	1,4 %
Fonds d'intervention régional	3	3	3	3,1	3,1	3	3	0,5 %
Autres prises en charge	1,7	1,7	1,6	1,6	1,6	1,6	1,6	3,2 %
Ondam total	178,4	178	178,3	185,5	182,3	181,9	181,9	2 %

Le taux de progression de l'Ondam s'apprécie par rapport à la base réactualisée. Pour la cinquième année consécutive, l'Ondam serait respecté en 2015, avec 3,9 milliards de dépenses supplémentaires par rapport à 2014, mais une sous-exécution de 400 millions d'euros par rapport à l'Ondam voté.

Les dépenses du sous-objectif soins de ville s'établissent en sous-exécution de 100 millions d'euros par rapport à l'objectif.

Les dépenses du sous-objectif établissements de santé devraient s'établir à 76,5 milliards d'euros, soit une sous-exécution de 260 millions d'euros qui résulte d'une hypothèse d'annulation des 372 millions d'euros encore en réserve pour couvrir un dépassement potentiel de 125 millions d'euros (90 millions d'euros pour les hôpitaux publics et 35 millions d'euros pour les cliniques privées).

Les dépenses du sous-objectif médico-social seraient en sous-exécution de 100 millions d'euros du fait des annulations intervenues lors du programme de stabilité.

Au total, le respect de l'Ondam pour l'année 2015, qui devra encore être confirmé à l'échéance du printemps 2016 doit davantage, comme en 2014, aux mesures de régulations sur l'hôpital qu'aux mesures d'économie dont il est impossible, en l'état des informations disponibles, de vérifier la correcte imputation par rapport aux prévisions.

L'inconvénient majeur de ce mode de régulation est qu'il est tout aussi impossible de garantir son absence d'impact sur le besoin de financement des hôpitaux et donc sur leur endettement à venir.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission prend acte de la rectification de l'Ondam pour 2015.

La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

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* ³ Les modalités de mise en réserve des crédits ont été modifiées par l'article 60 de la loi de financement pour 2013. Celui-ci a étendu ce dispositif, qui pesait auparavant sur les seules Migac et concernait principalement les établissements publics, à l'ensemble de la masse tarifaire hospitalière. L'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale permet au Gouvernement de minorer les tarifs des prestations dans les établissements de santé par l'application d'un coefficient pouvant être différencié pour chaque catégorie d'établissements. En fin d'année et selon le niveau d'exécution de l'Ondam, tout ou partie du montant ainsi mis en réserve est reversé aux établissements. Par ailleurs, la LFSS pour 2015 a étendu le mécanisme de réserve prudentielle aux établissements de santé privés, conventionnés avec l'assurance maladie et ayant une activité en soins de suite et de réadaptation ou en psychiatrie relevant de l'objectif quantifié national (OQN).