TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 37 - Contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva, au Fcaata et à la branche maladie du régime général
Objet : Cet article fixe les montants des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), au fonds de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (Fcaata) et à la branche maladie du régime général.
I - Le dispositif proposé
La branche AT-MP du régime général prend à sa charge trois dépenses de transfert dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit, d'une part, des participations au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata), d'autre part, du versement à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des AT-MP.
•
Les dotations au Fiva et au Fcaata (I et
II)
Les paragraphes I et II du présent article établissent les montants des dotations aux fonds destinés à l'indemnisation et à la prise en charge des victimes de l'amiante :
- le I fixe la dotation de la branche AT-MP du régime général au Fiva à 430 millions d'euros pour 2016 , un montant en hausse de 13,2 % par rapport à 2015 où il s'établissait à 380 millions ;
- le II fixe la dotation de la branche AT-MP du régime général au Fcaata à 600 millions d'euros en 2016, un montant en baisse de 13,4 % par rapport à 2015 où il s'établissait à 693 millions .
Le total de ces deux dotations représente ainsi un montant de 1,030 milliard, après 1,073 milliard d'euros en 2015.
•
Le versement à la
branche maladie du régime général (III)
L'assurance maladie supporte des dépenses liées à des accidents ou à des affections dont l'origine est professionnelle mais qui n'ont pas été déclarés comme tels. En compensation des sommes indûment mises à sa charge du fait de cette sous-déclaration, la branche maladie du régime général bénéficie chaque année depuis 1997, conformément à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale, d'un versement de la branche AT-MP.
En application de l'article L. 176-2 du même code, la commission chargée d'évaluer tous les trois ans le coût de la sous-déclaration des AT-MP a rendu son dernier rapport en juin 2014. Elle y propose une estimation située dans une fourchette comprise entre 695 millions d'euros et 1,3 milliard d'euros . Sur ce fondement, le montant arrêté pour 2015 a été fixé à 1,0 milliard d'euros, soit une hausse de près de 26,6 % par rapport aux trois exercices antérieurs.
Entre 2012 et 2014, le versement s'est en effet élevé à 790 millions d'euros, un niveau arrêté sur la base d'une évaluation de la sous-déclaration comprise dans une fourchette allant de 587 millions d'euros à 1,1 milliard d'euros (estimation de la commission instituée par l'article L. 176-2 du CSS dans son rapport de juin 2011).
Le paragraphe III du présent article maintient à 1 milliard d'euros le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général pour 2016.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
Pour 2016, les dépenses du Fiva sont évaluées à 525 millions d'euros. Le solde de l'exercice 2015 devrait être déficitaire de 33 millions d'euros tandis que le déficit net cumulé s'établirait à 24 millions d'euros à la fin de l'année. Compte tenu d'une dotation de l'Etat fixé à 10 millions d'euros et des autres produits du fonds (100 millions d'euros), le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit de porter la dotation de la branche AT-MP à 430 millions d'euros. Fin 2016, le résultat net serait excédentaire de 17 millions d'euros, permettant de ramener le déficit net cumulé à 9 millions. Le fonds de roulement du fonds, estimé à environ 70 millions d'euros fin 2016, lui permettrait de faire face à ses dépenses d'indemnisation et garantirait une réserve prudentielle d'environ deux mois de dépenses.
Si les perspectives financières du fonds ne remettent donc pas en cause sa capacité à indemniser les victimes de l'amiante, votre commission regrette à nouveau le net désengagement dont fait preuve l'Etat dans le financement du Fiva . Entre sa création et 2015, le Fiva a été doté de 4,74 milliards d'euros, dont 4,3 milliards en provenance de la branche AT-MP. Bien que le projet de loi de finances pour 2016 prévoie comme en 2015 une dotation complémentaire de l'Etat de 10 millions d'euros après plusieurs exercices successifs au cours desquels sa participation avait été nulle, cette dotation reste notoirement insuffisante. La dotation prévue pour l'année prochaine ne correspond qu'à environ un cinquième du montant des participations assurées par l'Etat avant 2013 (47 millions d'euros en 2012).
La mission sénatoriale sur l'amiante avait jugé légitime de prévoir une participation de l'Etat à hauteur d'un tiers du budget du Fiva, au regard tant des missions régaliennes de l'Etat que de son rôle assumé en tant qu'employeur.
Quant au Fcaata, il présente un solde excédentaire depuis 2010. De 109 millions d'euros en 2013, l'excédent a été ramené à 70 millions en 2014. Il atteindrait 12 millions d'euros en 2015. Le maintien d'une situation excédentaire est rendue possible par la baisse tendancielle des dépenses du Fcaata liée à la réduction constante des effectifs d'allocataires. Selon la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre dernier, une dotation de la branche AT-MP de 600 millions d'euros en 2016 permettrait de maintenir à l'équilibre le résultat cumulé du fonds malgré un résultat net prévisionnel déficitaire de 42 millions d'euros en 2016. Cette situation n'appelle pas de remarques particulières.
En revanche, votre commission s'interroge comme l'année dernière sur l'avenir du versement de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des AT-MP . Le montant de cette participation atteint aujourd'hui un niveau historiquement haut. Sa progression continuelle, entièrement supportée par la part mutualisée du financement de la branche AT-MP, ne peut conduire qu'à un certain scepticisme quant aux réels efforts engagés pour lutter contre la sous-déclaration tandis que les modalités d'évaluation de cette sous-déclaration continuent elles-mêmes de susciter des interrogations légitimes.
Sous ces réserves, la commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 38 - Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2016
Objet : Cet article fixe les objectifs de dépenses pour 2016 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général en particulier.
I - Le dispositif proposé
Le présent article fixe l'objectif de dépenses de la branche AT-MP à :
- 13,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base , en hausse de 1,5 % par rapport à l'objectif rectifié de dépenses pour 2015 (fixé à 13,2 milliards d'euros à l'article 5 du projet de loi) et en hausse de 2,3 % par rapport aux dépenses constatées en 2014 (fixées à 13,1 milliards d'euros à l'article 1 er du projet de loi) ;
- 12 milliards d'euros pour le seul régime général , en progression de 1,7 % par rapport à l'objectif rectifié de dépenses pour 2015 (fixé à 11,8 milliards d'euros par à l'article 5 du projet de loi) et en hausse de 3,4 % par rapport aux dépenses constatées en 2014 (fixées à 11,6 milliards d'euros à l'article 1 er du projet de loi).
Compte tenu des prévisions de recettes inscrites aux articles 26 et 27 du présent projet de loi, l'excédent de la branche AT-MP atteindrait l'année prochaine 0,6 milliard d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires, dont 0,5 milliard d'euros pour le régime général.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
Les mesures intégrées à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2016 devraient diminuer le montant des prestations de la branche AT-MP de 48 millions d'euros et les nouvelles modalités de revalorisation des prestations sociales conduiraient à une économie de 37 millions, pour un gain de 84 millions d'euros en dépenses.
Cependant, du fait d'un transfert de cotisations de 0,05 point de la branche AT-MP vers la branche maladie du régime général, annoncé à l'annexe B du PLFSS pour 2016, les cotisations augmenteraient de 0,5 %, à un rythme sensiblement inférieur à la masse salariale du secteur privé (+2,8 %). Cette évolution conduira à amputer l'excédent de la branche AT-MP de 250 millions d'euros en 2016 et du même montant en 2017. La mise en place de ce nouveau transfert est justifiée, à la même annexe, par l'objectif « d'accélérer l'amélioration du solde de la branche maladie », par « l'approche solidaire entre branches du régime général, au coeur des principes de la sécurité sociale depuis son origine, ainsi que par les effets indirects dont bénéficie la branche AT-MP du fait de l'amélioration de l'efficience du système de soins, essentiellement financé par la branche maladie ». Au regard de la vocation assurantielle de la branche AT-MP, votre commission ne peut se satisfaire d'une telle opération comptable, ni des raisons avancées pour en justifier la mise en place. La hausse continue de la part mutualisée des dépenses, en particulier des dépenses de transfert, financées dans leur quasi-intégralité par les cotisations employeurs, est de nature à contrarier les efforts réalisés pour renforcer la logique de prévention. Celle-ci doit demeurer au centre des objectifs poursuivis par la branche, comme cela est réaffirmé dans le troisième plan santé au travail qui couvrira la période 2015-2019.
La commission vous demande de rejeter cet article.