Rapport n° 716 (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 septembre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DES TENDANCES MIGRATOIRES STABLES, UN DROIT DES
ÉTRANGERS PEU EFFECTIF
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II. UN PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT
À L'AMBITION LIMITÉE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
SIMPLIFIER EN S'INSCRIVANT DANS LES CHOIX DE LA LOI DU 16 JUIN 2011
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I. DES TENDANCES MIGRATOIRES STABLES, UN DROIT DES
ÉTRANGERS PEU EFFECTIF
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES
ÉTRANGERS
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Article 1er - (art. L. 311-9 et
L. 751-1 du code de l'entrée - et du séjour des
étrangers et du droit d'asile - et art. L. 117-1 du code de
l'action sociale et des familles) - Contrat d'accueil et
d'intégration
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Article 2 - (art. L. 314-2 du code de
l'entrée - et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
- Condition d'intégration républicaine de l'étranger -
pour la délivrance d'une première carte de résident
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Article 1er - (art. L. 311-9 et
L. 751-1 du code de l'entrée - et du séjour des
étrangers et du droit d'asile - et art. L. 117-1 du code de
l'action sociale et des familles) - Contrat d'accueil et
d'intégration
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CHAPITRE II - La carte de séjour
pluriannuelle
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Article 3 - (chapitre III du titre Ier
du livre III du code de l'entrée - et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Intitulé et structure du
chapitre III du titre Ier du livre III - du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
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Article 4 - (art. L. 211-2, L. 211-2-1
et L. 311-1 du code de l'entrée - et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Documents ouvrant droit au
séjour de plus de trois mois
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Article 4 bis (supprimé) -
(art. L. 313-7 du code de l'entrée - et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Visite médicale des
étudiants étrangers
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Article 5 - (art. L. 311-11 du code de
l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile)
- Autorisation provisoire de séjour - pour les étudiants
titulaires d'un master
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Article 6 - (art. L. 313-1 du code de
l'entrée - et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
- Durée de la carte de séjour pluriannuelle
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Article 7 - (art. L. 313-2 [nouveau] du
code de l'entrée - et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Première délivrance de la carte de séjour
temporaire - et de certaines cartes pluriannuelles
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Article 8 - (art. L. 313-5-1 [nouveau]
du code de l'entrée - et du séjour des étrangers et du
droit d'asile) - Contrôle du droit au séjour du titulaire d'une
carte - de séjour temporaire ou d'une carte pluriannuelle
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Article 8 bis A (nouveau) - (art. L. 313-3 et L.
313-5 du code de l'entrée - et du séjour des étrangers et
du droit d'asile) - Motifs de refus ou de retrait du titre de
séjour
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Article 8 bis - (art. L. 313-7-2 [nouveau] du
code de l'entrée - et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Carte de séjour temporaire portant la mention
« stagiaire ICT »
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Article 9 - (art. L. 313-10 du code de
l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile)
- Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice - d'une
activité professionnelle
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Article 10 - (art. L. 313-11 du code de
l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile)
- Délivrance de la carte de séjour portant la mention - «
vie privée et familiale » ; procédure
« étrangers malades »
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Article 10 bis - (art. L. 311-12 du
code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit
d'asile) - Autorisation provisoire de séjour - pour les parents
d'enfants malades
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Article 10 ter (supprimé) -
(art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour - des
étrangers et du droit d'asile) - Renouvellement automatique du titre de
séjour - pour les personnes victimes de violences conjugales
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Article 10 quater (supprimé) -
(art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour - des
étrangers et du droit d'asile) - Titre de séjour pour les
personnes victimes de violences familiales
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Article 11 - (art. L. 313-17 à
L. 313-24 [nouveaux] du code de l'entrée - et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Cartes de séjour
pluriannuelle
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Article 11 bis - (article L. 8211-1,
L. 8251-2, L. 8252-2, L. 8252-4, L. 8253-1, L. 8254-2,
L. 8254-2-1, L. 8254-2-2, L. 8256-2, L. 8271-1 et
L. 8271-18 du code du travail) - Précisions rédactionnelles
des dispositions relatives - à l'emploi d'un étranger non
autorisé à travailler
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Article 12 (supprimé) -
(article L. 5221-2 du code du travail) - Suppression de
l'autorisation provisoire de travail - pour les séjours de moins de
trois mois
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Article 13 - (art. L. 411-5, 411-8 et
L. 531-2 du code de l'entrée - et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, art. L. 512-2 - du code de la
sécurité sociale, art. 155 B du code
général des impôts - et art. L. 120-4 du code du
service national) - Coordinations
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Article 13 bis A (supprimé) -
(art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour - des
étrangers et du droit d'asile) - Carte de résident de plein droit
pour les étrangers retraités
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Article 13 bis - (art. L. 314-8 et
L. 314-8-1 du code de l'entrée - et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Conditions de délivrance de la
carte « résident de longue durée-UE »
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Article 13 ter - (art. L. 314-9 du code
de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit
d'asile) - Délivrance de plein droit de la carte de
résident
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Article 13 quater (supprimé) -
(art. L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour - des
étrangers et du droit d'asile) - Délivrance de plein droit de la
carte de résident permanent
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Article 13 quinquies (supprimé) - (art.
L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour - des
étrangers et du droit d'asile) - Carte de séjour temporaire pour
les victimes de mariage forcé
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Article 13 sexies (supprimé) -
(art. L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour - des
étrangers et du droit d'asile) - Extension du régime de
l'ordonnance de protection - aux violences commises par l'ancien conjoint,
concubin, - ou partenaire de pacte de solidarité civile
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Article 13 septies (nouveau) -
(art. L. 411-1 du code de l'entrée - et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Allongement de la condition de
séjour sur le territoire français - pour bénéficier
de la procédure du regroupement familial
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Article 13 octies (nouveau) -
(art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles) -
Rétablissement d'un droit annuel - pour pouvoir bénéficier
de l'aide médicale d'État
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Article 3 - (chapitre III du titre Ier
du livre III du code de l'entrée - et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Intitulé et structure du
chapitre III du titre Ier du livre III - du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
ÉTRANGERS - EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
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Article 14 - (art. L. 511-1,
L. 512-1 et L. 533-1 du code de l'entrée - et du séjour
des étrangers et du droit d'asile - et article L. 222-21 du code de
justice administrative) - Obligation de quitter le territoire français -
et interdiction de retour sur le territoire français
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Article 14 bis (nouveau) -
(art. L. 551-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour - des étrangers et du droit d'asile) - Validation par le
maire des attestations d'hébergement
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Article 14 ter (nouveau) -
(art. L. 551-1-2 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour - des étrangers et du droit d'asile) - Dépôt
d'une garantie financière en guise de garantie de
représentation
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Article 15 - (art. L. 511-3-1,
L. 512-1, L. 513-1 et L. 552-4 du code de l'entrée - et
du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 3 de la
loi n° 91-647 - du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique) - Obligation de quitter le territoire français à
l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union
européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'espace
économique européen ou de la Confédération suisse -
ou un membre de sa famille ; création d'une interdiction de
circulation - sur le territoire français et attribution au juge des
libertés - et de la détention de la compétence pour
apprécier la légalité - de la mesure de placement en
rétention
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Article 16 - (art. L. 514-1 du code de
l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile)
- Caractère suspensif du recours devant le juge des
référés - contre une OQTF prononcée
outre-mer
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Article 17 - (art. L. 531-1 du code de
l'entrée - et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
- Procédure de réadmission d'un étranger ressortissant
d'un État tiers - à l'État membre de l'Union
européenne l'ayant admis à entrer - ou à séjourner
sur son territoire
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Article 17 bis A (nouveau) -
(art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour - des
étrangers et du droit d'asile) - Remise à un autre État
membre de l'Union européenne d'un étranger - non communautaire
bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe
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Article 17 bis - (art. L. 513-2 du code
de l'entrée - et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Choix du pays de destination d'un étranger - visé par
une mesure d'éloignement forcé
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Article 14 - (art. L. 511-1,
L. 512-1 et L. 533-1 du code de l'entrée - et du séjour
des étrangers et du droit d'asile - et article L. 222-21 du code de
justice administrative) - Obligation de quitter le territoire français -
et interdiction de retour sur le territoire français
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CHAPITRE II - Conditions de mise en oeuvre des
décisions d'éloignement
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Article 18A (nouveau) - (art. L. 512-1
du code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du
droit d'asile) - Régime contentieux de la décision de placement
en rétention
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Article 18 - (art. L. 513-5 [nouveau],
L. 523-1, L. 531-2, L. 531-2-1 [nouveau], L. 531-3 et
L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Faculté de requérir la
force publique pour escorter une personne assignée à
résidence auprès des autorités consulaires en vue de
préparer son départ
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Article 19 - (art. L. 551-1 du code de
l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile)
- Caractère subsidiaire du placement en rétention administrative
- par rapport à l'assignation à résidence
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Article 19 bis A (supprimé) -
(art. L. 552-1, L. 552-3, L. 552-7 et L. 555-1 - du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Modification du séquençage de la rétention
administrative
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Article 19 bis - (art. L. 552-4 du code
de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit
d'asile) - Suppression du caractère exceptionnel de l'assignation
à résidence ordonnée par le juge des libertés et de
la détention
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Article 20 - (art. L. 554-3 du code de
l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile)
- Faculté d'assigner à résidence à la fin de la
rétention
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Article 21 - (art. L. 561-1 du code de
l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile)
- Modification des conditions de l'assignation à résidence
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Article 22 - (art. L. 561-2 du code de
l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile)
- Caractère prioritaire de l'assignation à résidence - par
rapport au placement en rétention administrative
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Article 22 bis A (nouveau) -
(art. L. 561-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour - des étrangers et du droit d'asile) - Information des
personnes assignées à résidence
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Article 22 bis - (art. L. 111-10 du
code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit
d'asile) - Information du Parlement sur l'assignation à
résidence
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Article 22 ter (nouveau) -
(art. L. 624-1-1 [nouveau] du code de l'entrée - et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Précision de
l'infraction de soustraction à une mesure de refus d'entrée - en
France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un
arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la
frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français
et création d'un délit de soustraction - à une mesure de
placement en rétention ou de placement en zone d'attente
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Article 18A (nouveau) - (art. L. 512-1
du code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du
droit d'asile) - Régime contentieux de la décision de placement
en rétention
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CHAPITRE III - Dispositions diverses
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Article 23 - (art. L. 221-6 et
L. 553-7 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour -
des étrangers et du droit d'asile) - Accès des journalistes aux
zones d'attente - et lieux de rétention administrative
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Article 23 bis A (nouveau) -
(art. L. 221-7 du code de l'entrée et du séjour - des
étrangers et du droit d'asile) - Conclusion de conventions pour
l'assistance juridique - des étrangers placés en zone
d'attente
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Article 23 bis - (art. L. 611-3 du code
de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit
d'asile) - Sanction pénale en cas de refus de se soumettre - à la
prise d'empreintes digitales ou de photographie
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Article 24 - (art. L. 611-11 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers - et du droit d'asile
et art. 78-2 du code de procédure pénale) - Extension
à la Martinique des dispositions relatives à - la visite sommaire
des véhicules et au contrôle d'identité
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Article 25 -
(art. L. 611-12 [nouveau] du code de l'entrée - et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Transmission
d'informations en vue - de la lutte contre la fraude au séjour
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Article 26 - (art. L. 622-10 du code de
l'entrée - et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
- Recours suspensif en matière de destruction - et d'immobilisation de
biens outre-mer
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Article 26 bis (nouveau) -
(art. L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour - des
étrangers et du droit d'asile) - Harmonisation des sanctions
pénales en cas de non-respect - des prescriptions d'assignation à
résidence
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Article 27 - (art. L. 624-4 du code de
l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile)
- Sanctions pénales en cas de non-respect - des conditions de
l'assignation à résidence
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Article 28 - (art. L. 625-1,
L. 625-3 [abrogé], L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6 - et
L. 625-7 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers - et du droit d'asile) - Aggravation des sanctions
administratives - encourues par les transporteurs
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Article 28 bis A - (art. 226-4-1-1
[supprimé] et 441-8 [rétabli] du code pénal) - Sanction
pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité
ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude
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Article 28 bis - (art. L. 213-5 du code
de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit
d'asile) - Obligation de réacheminement des étrangers en transit
- auxquels n'a pas été opposé un refus d'admission sur le
territoire
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Article 28 ter - (art. L. 222-1 du code
de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit
d'asile) - Office du juge des libertés et de la détention en zone
d'attente
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Article 28 quater - (art. L. 213-2 du
code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit
d'asile) - Délai d'un jour franc avant le rapatriement - d'un mineur
isolé étranger non admis sur le territoire
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Article 23 - (art. L. 221-6 et
L. 553-7 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour -
des étrangers et du droit d'asile) - Accès des journalistes aux
zones d'attente - et lieux de rétention administrative
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CHAPITRE IV - Dispositions de coordination
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Article 29 - (art. L. 213-1,
L. 511-4, L. 513-3, L. 521-3, L. 523-4, L. 552-5,
L. 571-1, L. 611-4, L. 624-1, L. 624-1-1 [nouveau] et L.
624-2 du code de l'entrée et du séjour - des étrangers et
du droit d'asile, art. L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice -
administrative et art. 729-2 du code de procédure pénale) -
Mesures de coordination
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Article 30 - Dispositions transitoires
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Article 30 bis (supprimé) -
(art. 21-13-1 [nouveau] du code civil) - Création d'une nouvelle
procédure de naturalisation - pour les étrangers dont un
frère ou une soeur a acquis - la nationalité française par
la naissance et la résidence en France
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Article 30 ter (supprimé) -
(art. 21-28, 26, 26-1 et 26-3 du code civil) - Procédures
applicables au nouveau mode d'acquisition - de la nationalité
française défini à l'article 30 bis
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Article 29 - (art. L. 213-1,
L. 511-4, L. 513-3, L. 521-3, L. 523-4, L. 552-5,
L. 571-1, L. 611-4, L. 624-1, L. 624-1-1 [nouveau] et L.
624-2 du code de l'entrée et du séjour - des étrangers et
du droit d'asile, art. L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice -
administrative et art. 729-2 du code de procédure pénale) -
Mesures de coordination
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
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Article 31 - (art. L. 311-9-2
[abrogé] et L. 832-1 du code de l'entrée - et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Application à
Mayotte
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Article 32 - (art. L. 311-9-2
[abrogé] et L. 832-1 du code de l'entrée - et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Application à
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Article 33 - Habilitation à
légiférer par ordonnance en Nouvelle-Calédonie, - en
Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
-
Article 34 - (ordonnance n° 2014-464 du
7 mai 2014 portant extension - et adaptation à Mayotte du code de
l'entrée et du séjour des étrangers - et du droit d'asile
(partie législative)) - Ratification de l'ordonnance portant extension
et adaptation à Mayotte - du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
-
Article 34 bis A (nouveau) -
(art. L. 330-6-1 [nouveau] du code du travail applicable à
Mayotte) - Instauration à Mayotte de la contribution spéciale due
par les employeurs de travailleurs étrangers non autorisés
à travailler
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Article 34 bis (supprimé) - (ordonnance
n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions
d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire - et de
l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet -
d'une mesure d'éloignement) - Ratification de l'ordonnance relative
à l'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire
et de l'assignation à résidence
-
Article 31 - (art. L. 311-9-2
[abrogé] et L. 832-1 du code de l'entrée - et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Application à
Mayotte
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TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
-
Article 35 - Mesure transitoire relative au
contrat d'accueil et d'intégration
-
Article 36 - (art. L. 314-2 du code de
l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile)
- Entrée en vigueur différée de la condition relative - au
niveau de connaissance de la langue française - pour pouvoir
bénéficier d'une carte de résident
-
Intitulé du projet de loi
-
Article 35 - Mesure transitoire relative au
contrat d'accueil et d'intégration
-
EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DE M. BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
-
ANNEXE 2 - LISTE DES DÉPLACEMENTS
-
ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
ANNEXE 4 - LES LOIS SUR L'IMMIGRATION DEPUIS
1980
-
ANNEXE 5 - L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS
À LA PRÉFECTURE DE CRÉTEIL
-
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION