Rapport n° 256 (2010-2011) de Mme Colette GIUDICELLI , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 janvier 2011
Disponible au format PDF (711 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (319 Koctets)
-
AVANT-PROPOS
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er (art. L. 3331-1, L. 3331-1-1, L.
3331-2, L. 3331-3, L. 3331-5, L. 3331-6, L. 3332-3 à L. 3332-6, L.
3335-10, L. 3352-4 et L. 3352-4-1 du code de la santé publique ;
art. L. 313-1 du code du tourisme) - Mise en oeuvre de la directive
« services » pour le secteur de la vente de boissons sur
place et à emporter
-
Article 2 (art. L. 5211-3 et L. 5212-1 du code de
la santé publique) - Mise en oeuvre de la directive « services
» pour les dispositifs médicaux
-
Article 2 bis (art. L. 5222-2 du code de la
santé publique) - Mise en oeuvre de la directive
« services » pour les dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro
-
Article 3 (art. L. 312-8 du code de l'action
sociale et des familles) - Mise en oeuvre de la directive
« services » pour les organismes d'évaluation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
-
Article 4 (art. L. 2223-23 du code
général des collectivités territoriales) - Création
d'un régime d'accréditation des organismes de contrôle des
installations techniques et des véhicules funéraires
-
Article 5 (art. 2 de l'ordonnance n°
2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine du médicament) - Modification du
calendrier pour l'enregistrement simplifié des médicaments
traditionnels à base de plantes
-
Article 5 bis (art. L. 1125-1, L. 1222-1, L.
1223-1, L. 4211-9-1, L. 4211-10, L. 5121-1, L. 5121-5, L. 5121-20, L. 5124-1,
L. 5124-9-1 et L. 5124-18 du code de la santé publique) -
Médicaments de thérapie innovante
-
Article 5 ter (art. L. 1332-3 du code de la
santé publique) - Précision relative à la transposition de
la directive du 15 février 2006 concernant la gestion de la
qualité des eaux de baignade
-
Article 5 quater (art. L. 3511-1 du code de
la santé publique) - Inscription dans le code de la santé
publique de l'obligation des fabricants de tabacs à soumettre leur liste
d'ingrédients sous une forme appropriée
-
Article 5 quinquies - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour la mise en cohérence du
droit national avec le règlement du 30 novembre 2009
relatif aux produits cosmétiques
-
Article 6 (art. L. 7122-3, L. 7122-9
à L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail) - Mise en
oeuvre de la directive « services » pour les entrepreneurs
de spectacles vivants
-
Article 7 (art. 12 et 13 de la loi n°77-2 du
3 janvier 1977 sur l'architecture) - Mise en oeuvre de la directive
« services » pour les sociétés
d'architecture
-
Article 8 (art. L. 7123-11, L. 7123-13, L.
7123-14, L. 7123-15, L. 7123-16, L 7123-26, L. 7123-27, L. 7124-4 du code
du travail) - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les
agences de mannequins
-
Article 9 (art. L. 362-1-1 du code de
l'éducation) - Complément de transposition de la directive «
reconnaissance des qualifications professionnelles » pour les professeurs
de danse
-
Article 10 (art. L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de
l'action sociale et des familles) - Complément de transposition de la
directive « reconnaissance des qualifications professionnelles » pour
les assistants de service social
-
Article 1er (art. L. 3331-1, L. 3331-1-1, L.
3331-2, L. 3331-3, L. 3331-5, L. 3331-6, L. 3332-3 à L. 3332-6, L.
3335-10, L. 3352-4 et L. 3352-4-1 du code de la santé publique ;
art. L. 313-1 du code du tourisme) - Mise en oeuvre de la directive
« services » pour le secteur de la vente de boissons sur
place et à emporter
-
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
-
Article 11 - Habilitation à
légiférer par voie d'ordonnance pour la transposition du
troisième « paquet télécoms »
-
Article 11 bis (nouveau) - Neutralité des
réseaux
-
Article 12 - Régime des noms de domaine
français sur internet
-
Article 12 bis - Transmission à des tiers
des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures et
opérateurs de communications électroniques relatives à
l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs
réseaux
-
Article 13 - Institution d'un commissaire du
Gouvernement auprès de l'autorité de régulation des
communications électroniques et des postes
-
Article 13 bis (nouveau) - Remise par
l'autorité de régulation des communications électroniques
et des postes d'un rapport au Parlement sur la qualité de service de
l'accès à internet, les marchés de l'interconnexion de
données et les pratiques de gestion de trafic
-
Article 11 - Habilitation à
légiférer par voie d'ordonnance pour la transposition du
troisième « paquet télécoms »
-
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
-
Article 14 - Habilitation à transposer par
voie d'ordonnance la directive du 6 mai 2009 relative au comité
d'entreprise européen
-
Article 15 - Remise par l'autorité de
régulation des communications électroniques et des postes d'un
rapport au Parlement sur la qualité de service de l'accès
à l'internet
-
Article 14 - Habilitation à transposer par
voie d'ordonnance la directive du 6 mai 2009 relative au comité
d'entreprise européen
-
TRAVAUX DE LA COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE
RAPPORTEUR