CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Article 11 - Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour la transposition du troisième « paquet télécoms »
L'examen de cet article a été confié par délégation à la commission de l'économie.
Article 11 bis (nouveau) - Neutralité des réseaux
L'examen de cet article a été confié par délégation à la commission de l'économie.
Article 12 - Régime des noms de domaine français sur internet
L'examen de cet article a été confié par délégation à la commission de l'économie.
Article 12 bis - Transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures et opérateurs de communications électroniques relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux
L'examen de cet article a été confié par délégation à la commission de l'économie.
Article 13 - Institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
L'examen de cet article a été confié par délégation à la commission de l'économie.
Article 13 bis (nouveau) - Remise par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'un rapport au Parlement sur la qualité de service de l'accès à internet, les marchés de l'interconnexion de données et les pratiques de gestion de trafic
L'examen de cet article a été confié par délégation à la commission de l'économie.