B. UNE TRANSPOSITION ENCORE INACHEVÉE
La transposition de la directive aurait dû être achevée le 28 décembre 2009. Un important travail a été réalisé mais des mesures de transposition, auxquelles le projet de loi propose de procéder, sont encore nécessaires dans certains secteurs.
La transposition de la directive « services » a été rendue possible grâce au travail considérable réalisé par les administrations concernées, sous l'égide du ministère de l'économie qui s'est vu attribuer un rôle de coordination. Il a fallu recenser toutes les règlementations qui n'étaient pas compatibles avec les dispositions de la directive et concevoir les mesures d'adaptation appropriées.
De nombreuses lois ont permis de mettre en conformité avec la directive des pans entiers de notre droit. On peut citer, sans prétendre à l'exhaustivité, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui comporte notamment des dispositions sur l'urbanisme commercial et la suppression de l'autorisation d'ouverture pour les établissements hôteliers, la loi n° 2009-789 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a réformé le régime d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui a revu les règles applicables aux experts-comptables et aux agents artistiques, ou encore la récente loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, qui a modifié le régime des géomètres-experts, des autos écoles et du personnel navigant de l'aviation civile.
Toutefois, la transposition n'est pas encore complètement achevée, ce qui a conduit la Commission européenne à adopter, le 23 juin 2010, un avis motivé, dernière étape avant une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour manquement à notre obligation de transposition.
C. LES MESURES PROPOSÉES PAR LE PROJET DE LOI
Le texte propose d'achever la transposition de la directive « services » dans des secteurs variés :
- une mesure de simplification des procédures est d'abord prévue pour les débits de boissons ;
- les dispositifs médicaux pourraient ensuite être certifiés par les organismes d'évaluation désignés par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ;
- trois régimes d'autorisation préalable seraient remplacés par un régime déclaratif : sont concernés les organismes d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux, les entrepreneurs de spectacles vivants et les agences de mannequins ;
- l'accès à l'activité de contrôle des installations techniques et des véhicules funéraires serait facilité ;
- enfin, les architectes établis dans un autre Etat de l'Union européenne seraient autorisés à exercer leur métier en France en tant qu'associés d'une société d'architecture française.