Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 278 (2009-2010) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 février 2010

Disponible en une seule page HTML (1,3 Moctet)

Disponible au format Acrobat (2,7 Moctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (409 Koctets)

• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• INTRODUCTION
  
• PREMIÈRE PARTIE : LES FINANCES PUBLIQUES EN PERSPECTIVE
  
  • I. LES GRANDS ÉQUILIBRES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
    
    • A. UNE PRÉVISION DE REPRISE MODÉRÉE EN 2010
      
      • 1. Une croissance de l'ordre de - 2,3 % en 2009
        
      • 2. Une prévision de croissance de 1,4 % en 2010, conforme au consensus des conjoncturistes mais soumise à de forts aléas
        
    • B. DES RECETTES POUR 2010 LÉGÈREMENT REVUES À LA HAUSSE
      
    • C. DES DÉPENSES QUI INTÈGRENT LE FINANCEMENT DES « INVESTISSEMENTS D'AVENIR »
      
      • 1. 33,9 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour le budget général
        
      • 2. 668 millions d'euros d'annulations de crédits
        
      • 3. Des ouvertures et annulations sans incidence sur la norme de dépense
        
    • D. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE PORTÉ À 149 MILLIARDS D'EUROS
      
      • 1. Un déficit supérieur de 27 % à celui de la loi de finances initiale
        
      • 2. Un déficit primaire supérieur à 100 milliards d'euros
        
    • E. UN TABLEAU DE FINANCEMENT MODIFIÉ PAR LES CONSÉQUENCES DE L'EMPRUNT NATIONAL
      
      • 1. 35 milliards d'euros de « dépenses d'avenir » mais un besoin de financement en hausse de « seulement » 22,7 milliards d'euros
        
      • 2. Le plafond de variation de la dette à moyen et long termes relevé de 22 milliards d'euros
        
      • 3. Un stock de dette paradoxalement en ligne avec les estimations de la loi de finances initiale
        
  • II. LE PROGRAMME DE STABILITÉ 2010-2013
    
    • A. UN PROGRAMME DE STABILITÉ QUI FIXE LA FIN DU DÉFICIT EXCESSIF EN 2013, CONFORMÉMENT AUX EXIGENCES DE L'UNION EUROPÉENNE
      
      • 1. Une échéance fixée en 2013 par le Conseil
        
      • 2. Une échéance alors jugée trop rapprochée par le Gouvernement
        
    • B. UN PROGRAMME DE STABILITÉ TRÈS AMBITIEUX MAIS ENCORE VIRTUEL
      
      • 1. Une dépense publique qui n'augmenterait plus que de 0,6 % par an en volume en 2011-2013 (contre 1 % selon la programmation antérieure)
        
      • 2. Des économies supplémentaires qui concerneraient en quasi-totalité l'Etat et les administrations de sécurité sociale
        
      • 3. Des économies qui restent à déterminer
        
    • C. QUELLE RÈGLE D'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES ?
      
      • 1. Une règle qui n'est justifiée que si elle entend l'équilibre au sens d'un solde que l'on détermine
        
      • 2. Une règle qui doit être non manipulable
        
      • 3. Une proposition de règle en termes d'effort structurel
        
• DEUXIÈME PARTIE : L'EMPRUNT NATIONAL
  
  • I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EMPRUNT NATIONAL
    
    • A. 35 MILLIARDS D'EUROS ATTRIBUÉS À DIVERS OPÉRATEURS
      
      • 1. Un déficit budgétaire aggravé de 35 milliards en 2010
        
      • 2. Une réhabilation de l'investissement public, financée en dehors du budget de l'Etat à compter de 2011
        
      • 3. Des dépenses qui, pour une large part, ne seront pas des dépenses d'investissement au sens strict
        
    • B. 45,4 % DE L'EMPRUNT NATIONAL CORRESPONDANT À DES CRÉDITS NON CONSOMPTIBLES
      
      • 1. Un nouveau mode d'intervention qui n'a pas encore fait ses preuves
        
      • 2. Le principe de la rémunération des fonds non consomptibles déposés au Trésor
        
      • 3. Augmentation raisonnée des moyens des opérateurs ou voie d'ajustement de leurs ressources ?
        
      • 4. Un financement parallèle au budget de l'Etat qui nuit à la lisibilité des politiques publiques et pourrait entrer en contradiction avec certains objectifs
        
      • 5. Les dotations en capital non consomptible, un mode de financement réversible ?
        
    • C. UN LISSAGE DES EFFETS SUR LA DETTE
      
      • 1. Une augmentation de la dette de l'Etat de 5 milliards d'euros en 2010
        
      • 2. Un impact sur la dette de l'Etat qui atteindrait 10 milliards d'euros en 2011 et près de 20 milliards d'euros à compter de 2014
        
      • 3. Des charges financières intégralement gagées, pour éviter l'effet boule de neige
        
    • D. UNE GOUVERNANCE PROMETTEUSE, MAIS À PRÉCISER
      
      • 1. Des fonds dont la gestion est déléguée à des opérateurs dans le cadre d'un processus contractuel
        
      • 2. Un commissariat général à l'investissement qui assure la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat, sous le contrôle du comité de surveillance des investissements d'avenir
        
      • 3. Des modalités de sélection dont la transparence pourrait être accrue
        
      • 4. Un suivi budgétaire limité qui ne doit pas empêcher la neutralité budgétaire de l'emprunt
        
      • 5. Un suivi comptable facilité par l'ouverture au profit de chaque gestionnaire d'un compte spécifique au Trésor
        
      • 6. L'évaluation du programme d'investissements, un enjeu essentiel
        
    • E. LES DÉPENSES FINANCÉES PAR L'EMPRUNT NATIONAL
      
      • 1. Environ 25 milliards d'euros destinés à financer des subventions et 10 milliards d'euros devant financer des prises de participations, avances remboursables et prêts
        
      • 2. La répartition temporelle des décaissements : environ 4 milliards d'euros par an de 2010 à 2014, et 0,6 milliard d'euros par an ensuite ?
        
      • 3. Des modifications significatives par rapport aux propositions de MM. Juppé et Rocard
        
      • 4. La priorité donnée à la recherche
        
  • II. UN IMPACT ÉCONOMIQUE LIMITÉ
    
    • A. A COURT TERME, UN SOUTIEN « KEYNÉSIEN » DU PIB DE L'ORDRE DE 0,1 POINT EN 2010-2011
      
    • B. UN IMPACT PEU SIGNIFICATIF SUR LA CROISSANCE POTENTIELLE
      
      • 1. Des dépenses d'un montant raisonnable
        
      • 2. Des dépenses peu concentrées
        
      • 3. Une nécessaire compatibilité avec le droit communautaire et les règles de l'OMC
        
      • 4. Des dépenses dont l'impact sur la croissance potentielle est parfois difficile à estimer
        
      • 5. L'affirmation selon laquelle l'emprunt national augmenterait la croissance de 0,3 point par an pendant 10 ans n'est pas crédible
        
      • 6. Un supplément de croissance trop faible pour permettre l'autofinancement de l'emprunt national
        
      • 7. La nécessité de favoriser les projets qui s'autofinancent
        
    • C. UN FAIBLE IMPACT SUR LE DÉFICIT ET LA DETTE PUBLICS
      
      • 1. Un faible impact sur le déficit public
        
      • 2. Un faible impact sur la dette publique
        
• TROISIÈME PARTIE : LES « INVESTISSEMENTS D'AVENIR »
  
  • I. MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR »
    
    • A. LA MIRES, PREMIÈRE MISSION BÉNÉFICIAIRE ET PREMIÈRE MISSION CONTRIBUTRICE
      
      • 1. 62,5 % des fonds de l'emprunt national
        
      • I. 2. 18,7 % des annulations de crédits
        
    • B. LA RECHERCHE, PRIORITÉ DES PRIORITÉS
      
      • 1. La concentration impérative des moyens
        
      • 2. Une sélection et une évaluation nécessairement rigoureuses
        
      • 3. La question de la cohérence et de la lisibilité du paysage français de l'enseignement supérieur et de la recherche
        
  • II. MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »
    
    • A. LES INTERNATS D'EXCELLENCE, L'AMPLIFICATION D'UNE POLITIQUE LANCÉE EN 2007
      
      • 1. Un objectif de 20.000 places
        
      • 2. La ventilation des crédits de l'emprunt national
        
      • 3. L'ANRU, gestionnaire des fonds de l'emprunt
        
    • B. LE DÉVELOPPEMENT DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE ET DE L'EGALITÉ DES CHANCES : DES CRÉDITS NON JUSTIFIÉS
      
    • C. DES ANNULATIONS DE CRÉDITS PEU SIGNIFICATIVES
      
  • III. MISSION « ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES »
    
    • A. LES CRÉDITS OUVERTS ET L'INGÉNIERIE MISE EN oeUVRE
      
      • 1. Des financements complémentaires pour des actions déjà engagées
        
      • 2. Les modes d'intervention et la question de leur conformité au droit communautaire
        
    • B. LA DÉLICATE ARTICULATION DES DÉPENSES COURANTES ET DES DÉPENSES D'AVENIR
      
      • 1. Les dépenses d'avenir entre risques d'éviction et d'inflation de la dépense courante
        
      • 2. Une « traçabilité » à garantir
        
      • 3. Un financement public qui doit accompagner les investissements privés sans s'y substituer
        
      • 4. Les infrastructures de transport : des projets d'avenir délibérément écartés
        
  • IV. MISSION « ECONOMIE » ET COMPTES SPÉCIAUX « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT » ET « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
    
    • A. LES CRÉDITS OUVERTS DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
      
      • 1. Une augmentation substantielle de crédits sur des actions nouvelles
        
      • 2. Un pilotage interministériel dont le rattachement à la mission « Economie » est discutable
        
      • 3. Une gestion des crédits, entièrement confiée à des opérateurs, qui pose la question de la gouvernance des fonds
        
      • 4. Une justification des crédits insuffisante, un fléchage des actions non contraignant et des critères d'éligibilité trop généraux
        
      • 5. La question sans réponse de la durée et de l'intensité du retour sur investissement attendu
        
    • B. LES COMPTES SPÉCIAUX « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT » ET « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
      
    • C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
  • V. MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
    
    • A. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS
      
      • 1. Un investissement de l'Etat sur des actions nouvelles et ciblées...
        
      • 2. Des critères d'éligibilité qui visent à limiter les effets d'éviction
        
    • B. LES CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE DES CRÉDITS
      
      • 1. Des difficultés à définir précisément des objectifs quantitatifs et des délais de réalisation
        
      • 2. L'articulation de ce programme avec le fonds d'investissement social (FISO) créé dans le cadre du plan de relance
        
  • VI. MISSION « VILLE ET LOGEMENT »
    
    • A. UN NOUVEL INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
      
      • 1. Des besoins réels
        
      • 2. Un ciblage en direction du monde rural
        
      • 3. Une aide importante pour les bénéficiaires
        
    • B. UNE ARTICULATION ASSEZ COMPLEXE
      
      • 1. Un apport partiel pour un financement diversifié
        
      • 2. Des règles de gestion encore mal définies
        
    • C. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS SUR LES PROGRAMMES EXISTANT DE LA MISSION « VILLE ET LOGEMENT »
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
• TITRE 1ER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
  • ARTICLE 1er A (nouveau) - (Article 220 terdecies du code général des impôts) Abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo
    
  • ARTICLE 1er B (nouveau) - (Art. 885-0 V bis A du code général des impôts) Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique
    
  • ARTICLE 1er- Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus
    
  • ARTICLE 2 - (Art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005) - Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 2 - (Article 265 du code des douanes) - Ajustement du tarif de taxe intérieure de consommation applicable à l'aquazole
    
• AUTRES DISPOSITIONS
  
  • ARTICLE 3 - Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat
    
  • ARTICLE 4 - Modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir et information du Parlement sur ces investissements
    
  • ARTICLE 4 bis (nouveau) (Art. L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 et L. 332-6 du code de la recherche) - Changement de dénomination du Commissariat à l'énergie atomique
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 5 - Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
    
• SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • ARTICLE 6 - Budget général : ouvertures et annulations de crédits
    
  • ARTICLE 7 - Comptes spéciaux : ouvertures de crédits
    
• TITRE II - DISPOSITIONS PERMANENTES
  
  • ARTICLE 8 - (Art. L. 725-24, L. 741-5, L. 741-16, L. 741-16-1 [nouveau],L. 751-10 et L. 751-18 du code rural) - Exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles
    
  • ARTICLE 9 (nouveau) - (Art. 1723 quater du code général des impôts) - Recouvrement des taxes d'urbanisme
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 - (Article 200 quater du code général des impôts) - Clarifications relatives au crédit d'impôt « Développement durable »
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 9 - (Art. 238 octies, 256, 257, 257 bis, 258, 260, 261, 261 D, 262, 266, 268, 269, 270, 278 ter, 278 sexies, 279-0 bis, 284, 285, 289, 290, 293 C, 296 ter, 634, 730, 852, 1115, 1384 A, 1594 F, 1594-0 G, 1692, 1757, 1788 A, 1829 du code général des impôts, art. L. 88 et L. 176 du livre des procédures fiscales) - Simplification de la TVA immobilière
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 - (Art. 260 B du code général des impôts) - Option pour la taxation à la TVA des entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 9 - (Art. 277 A, 302 F ter, 1695 et 1698 C du code général des impôts, art. L. 80 K du livre des procédures fiscales) - Simplification du régime des entrepôts fiscaux
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 9 - (Art. 302 bis KI [nouveau] du code général des impôts) - Instauration d'une taxe sur la publicité en ligne
    
• ANNEXE 1 : PRÉSENTATION, PAR MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL, DES ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
  
• ANNEXE 2 : AUDITIONS PAR LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DE MME CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ET DE M. ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT (20 JANVIER 2010)
    
  • II. AUDITION DE M. PHILIPPE MILLS, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE FRANCE TRÉSOR (27 JANVIER 2010)
    
  • III. AUDITION DE M. BAUDOUIN PROT, PRÉSIDENT, ET DE MME ARIANE OBOLENSKY, DIRECTRICE GÉNÉRALE,
    DE LA FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE (FBF) (27 JANVIER 2010)
    
  • IV. AUDITION DE MME CAROL SIROU, PRÉSIDENTE DE STANDARD & POOR'S POUR LA FRANCE, MM. PIERRE CAILLETEAU, MANAGING DIRECTOR, ARNAUD MARES, SENIOR VICE-PRESIDENT DU GROUPE D'ANALYSE RISQUE SOUVERAIN DE MOODY'S FRANCE ET M. ERIC PAGET-BLANC, HEAD OF SUPRANATIONAL RATINGS DE FITCH RATINGS FRANCE (3 FÉVRIER 2010)
    
  • V. AUDITION DE M. RENÉ RICOL, COMMISSAIRE GÉNÉRAL À L'INVESTISSEMENT (3 FÉVRIER 2010)
    
• EXAMEN EN COMMISSION