2. Les modes d'intervention et la question de leur conformité au droit communautaire
Le tableau qui suit retrace les principaux types d'interventions mis en oeuvre dans le cadre de la mission. A l'instar des autres dépenses résultant du l'emprunt national, le souci est ici manifeste de privilégier les financements non consomptibles, tels que les prêts, avances ou interventions en capital ( cf . tableau).
Synthèse des actions et interventions prévues
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Programme et crédits |
Opérateur et actions |
Types d'interventions |
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Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte 1,6 milliard d'euros |
ADEME Energies renouvelables et chimie verte Tri et valorisation des déchets, dépollution, éco-conception de produits |
1/3 de subventions 2/3 d'avances remboursables |
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Transport et urbanisme durables 1 milliard d'euros |
Caisse des dépôts et consignations Ville de demain (programmes urbains intégrés) |
60 % de subventions 40 % de financements non consomptibles : mécanisme de prêts bonifiés |
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Véhicule du futur 1 milliard d'euros |
ADEME Recherche dans les domaines de la construction automobile, ferroviaire et navale |
1/3 de subventions 1/3 d'avances remboursables 1/3 de prêts à l'industrialisation ou d'interventions en capital |
Source : commission des finances
Votre rapporteur général relève en particulier la mise en place d'un mécanisme de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités territoriales engagées dans la réalisation de programmes urbains intégrés . D'un montant global de 400 millions d'euros, ces prêts seront consentis à des taux différenciés (0 %, 1 % ou 2 %) selon l' « ambition environnementale » des projets financés. D'après le MEEDDM, l'attribution des prêts pourra notamment s'appuyer sur les critères suivants :
1) effet de levier de l'intervention de l'Etat sur les investissements directs des collectivités locales ;
2) nombre de tonnes de CO 2 annuelles évitées par rapport à un scénario de référence sur le périmètre opérationnel du projet ;
3) nombre de logements construits au-delà du « point mort », c'est-à-dire assurant la croissance de la population, et part de logements construits présentant des performances énergétiques et écologiques optimales ;
4) nombre d'emplois créés, et notamment d'emplois directs et indirects issus de la « croissance verte » ;
5) part des logements créés à moins de 400 mètres d'un moyen de transport en commun sur le périmètre opérationnel du projet, afin d'évaluer les efforts mis à freiner l'extension urbaine et à densifier les zones d'accès aux transports en commun.
Si la priorité donnée aux financements non consomptibles doit être saluée, l'expérience accumulée 70 ( * ) en matière de prêts bonifiés ou d'avances remboursable enseigne que la conformité au droit communautaire de tels dispositifs doit être scrupuleusement évaluée , préalablement à leur mise en place. La recherche est, de fait, un domaine dans lequel les aides d'Etat sont admises avec une certaine « souplesse », ainsi qu'en témoignent les nombreuses aides déjà notifiées par la France et acceptées par la Commission 71 ( * ) .
Interrogés sur ce point, les services du MEEDDM indiquent, en outre, que plusieurs régimes en vigueur devraient permettre de mettre en oeuvre les aides prévues sans notification préalable à la Commission. Il en va notamment ainsi des aides octroyées par l'ADEME aux projets de recherche, et en particulier des projets aidés au titre du fonds démonstrateur, qui s'inscrivent dans le cadre d'un régime 72 ( * ) déjà notifié par l'ADEME et approuvé par la Commission européenne le 31 janvier 2008.
Par ailleurs, les projets qui ne seraient pas directement assimilables à des opérations de recherche et développement pourraient relever de la réglementation communautaire relative à la protection de l'environnement 73 ( * ) .
* 70 Notamment dans le domaine des prêts bonifiés à l'agriculture ou des avances remboursables dans le domaine de la pêche.
* 71 Le régime notifié par la France et concernant le soutien de l'Agence de l'innovation industrielle en faveur des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle est un exemple de régime d'aide notifié encore en vigueur et sur lequel 18 projets, tous acceptés par la Commission européenne, ont pu être soutenus à l'aide de subventions et d'avances remboursables.
* 72 Il s'agit du régime RDI N397/2007. Le budget prévu initialement pour ce régime étant de 300 millions d'euros pour la période allant du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2013, une modification de ce budget nécessiterait néanmoins d'en avertir la Commission européenne et d'obtenir une nouvelle autorisation.
* 73 Dans ce cas, les aides pourraient être octroyées sans notification préalable à la Commission soit sur la base du régime cadre Environnement N 669/2008, soit sur la base du régime cadre exempté X 63/2008, permettant des aides sous la forme de subventions, de prêts ou d'avances remboursables.