Projet de loi de finances rectificative pour 2010

2. La répartition temporelle des décaissements : environ 4 milliards d'euros par an de 2010 à 2014, et 0,6 milliard d'euros par an ensuite ?

Il est possible, à partir de la répartition des dépenses entre catégories, de se faire une idée des sommes en jeu et de leur répartition temporelle, du point de vue non du seul Etat (ce qui sous l'angle économique n'a guère d'importance), mais de l'ensemble des administrations publiques.

Les principaux ordres de grandeur, purement indicatifs, sont indiqués par le graphique ci-après.

Par convention, on suppose ici que les subventions correspondant à des crédits consomptibles et les prêts, avances remboursables et dotations en capital sont attribués en 5 ans ^{48 ( * )} , avec un supplément d'1 milliard d'euros en 2010 dans le second cas (le Gouvernement estimant que la priorité « Croissance des PME » connaîtra une « bosse » de dépenses en 2010). On arrive alors bien, comme le Gouvernement, à des dépenses totales de l'ordre de 5 milliards d'euros en 2010.

Ces dépenses comprendraient des subventions de l'ordre de 2,5 milliards d'euros de 2010 à 2014, et de 0,6 milliard d'euros chacune des années suivantes. En effet, après avoir dépensé les 10 milliards d'euros (environ) de crédits consomptibles, les opérateurs ne pourront plus verser que les intérêts des crédits non consomptibles (fixés ici, par convention, à un taux de 4 % par an).

3. Des modifications significatives par rapport aux propositions de MM. Juppé et Rocard

Comme on l'a indiqué, le présent projet de loi de finances reprend les grandes lignes des préconisations du rapport de MM. Alain Juppé et Michel Rocard.

Le tableau ci-après compare la ventilation des moyens proposés. Les rubriques retenues ici correspondent à une nomenclature simplifiée, afin de faciliter la comparaison (les nomenclatures des deux projets ne sont en effet pas les mêmes). Comme le présent projet de loi, le rapport de MM. Juppé et Rocard ne comprend pas de tableau synthétique récapitulant la ventilation des dépenses par nature (dotations consomptibles, dotations non consomptibles, prêts...). Cette répartition a donc dû être réalisée par la commission des finances, à titre purement indicatif, en fonction des éléments (souvent assez vagues) figurant dans le texte.

Les dépenses proposées par MM. Juppé et Rocard et par le présent projet de loi : une tentative de comparaison

(en milliards d'euros)

	Commission chargée de mener une réflexion sur les investissements porteurs d'avenir				Présent projet de loi				Ecart
	Subventions		Prêts, avances remboursables, dotations en capital	Total	Subventions		Prêts, avances remboursables, dotations en capital	Total	Subventions		Prêts, avances remboursables, dotations en capital	Total
	Consomptibles	Non consomptibles (ou consomptibles sur 10 ans)			Consomptibles	Non consomptibles			Consomptibles	Non consomptibles (ou consomptibles sur 10 ans)
Université (hors Saclay)	0,0	9,0		9,0	0,0	9,0		9,0
Egalité des chances	0,5	0,1		0,5	0,5			0,5	0,1	-0,1
Formation professionnelle					0,2		0,3	0,5	0,2		0,3	0,5
Recherche publique (y compris Saclay)	4,0	2,5		6,5	2,5	4,0		6,5	-1,5	1,5
Santé et biotechnologies	0,5	1,5		2,0	0,6	1,8		2,4	0,1	0,3		0,4
Financement des PME			2,0	2,0	0,5		3,0	3,5	0,5		1,0	1,5
Automobile		1,0		1,0	0,3		0,7	1,0	0,3	-1,0	0,7
Espace et aéronautique			2,0	2,0	0,8		1,3	2,0	0,8		-0,8
Transports urbains	2,5			2,5	0,6	0,4		1,0	-1,9	0,4		-1,5
Energies renouvelables	1,0	1,5		2,5	0,8	0,8	1,1	2,6	-0,2	-0,8	1,1	0,1
Nucléaire	1,0			1,0	0,3		0,7	1,0	-0,7		0,7
Rénovation thermique des logements		2,0		2,0	0,5			0,5	0,5	-2,0		-1,5
Numérique : contenus innovants			2,0	2,0	0,7		1,8	2,5	0,7		-0,2	0,5
Numérique : très haut débit	1,0		1,0	2,0	0,9		1,1	2,0	-0,1		0,1
TOTAL	10,5	17,6	7,0	35,0	9,1	15,9	9,9	35,0	-1,3	-1,6	2,9

NB : la ventilation entre les différents types de dépense (dotations consomptibles ou non, prêts), indicative, a été faite en fonction des éléments figurant dans le texte (parfois assez vague) du rapport de MM. Juppé et Rocard et du présent projet de loi. Par ailleurs, la nature exacte des dépenses concernées peut varier.

Sources : Alain Juppé, Michel Rocard, « Investir pour l'avenir, Priorités stratégiques d'investissement et emprunt national », rapport au président de la République, 19 novembre 2009 ; présent projet de loi ; calculs de la commission des finances

Il ressort du tableau ci-avant que le présent projet de loi apporte certaines modifications aux propositions du rapport de MM. Juppé et Rocard.

a) La réduction des moyens prévus pour les transports urbains et la rénovation thermique des logements

Tel est tout d'abord le cas en ce qui concerne la répartition des dépenses par domaine. De ce point de vue, les principales modifications apportées par le présent projet de loi ont consisté :

- à réduire de 3 milliards d'euros les moyens prévus pour les transports urbains et la rénovation thermique des logements, dont l'impact sur la croissance potentielle n'est pas évident (1,5 milliard d'euros dans chaque cas) ;

- à augmenter à due concurrence les moyens prévus pour le financement des PME (1,5 milliard d'euros), la santé et les biotechnologies (0,4 milliard d'euros), les contenus numériques innovants (0,5 milliard d'euros), la formation professionnelle (0,5 milliard d'euros) et les énergies renouvelables (0,1 milliard d'euros).

b) L'augmentation de la part des dotations en capital, prêts et avances remboursables

Le présent projet de loi augmente en outre la part des dotations en capital, prêts et avances remboursables dans les dépenses totales. Compte tenu des imprécisions des deux textes, les chiffres ci-après doivent être considérés de manière purement indicative. Il semble cependant que le présent projet de loi accroisse ces dépenses de 3 milliards d'euros. Ainsi, en particulier :

- alors que le rapport de MM. Juppé et Rocard proposait de financer le nucléaire (1 milliard d'euros) exclusivement par « dotations consomptibles », c'est-à-dire par subventions, le présent projet de loi de finances indique que l'opérateur le financera par « subventions, prêts, prises de participation » : si l'on suppose que chacun de ces modes de financement correspond à un tiers du financement total, cela augmente le montant des dépenses autres que des subventions de 0,7 milliard d'euros ;

- alors que le rapport de MM. Juppé et Rocard proposait de financer les « technologies énergétiques décarbonées et l'économie du recyclage » (1,5 milliard d'euros) par une « dotation consomptible à hauteur de 10 % par an », impliquant là encore le recours à des subventions, le présent projet de loi prévoit que cette somme de 1,5 milliard d'euros, correspondant ici à un programme dénommé « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », se répartira entre « subventions (un tiers) et avances remboursables (deux tiers) » ;

- alors que le rapport de MM. Juppé et Rocard proposait de financer l'automobile (1 milliard d'euros) par une « dotation consomptible à hauteur de 10 % par an pour le cofinancement de démonstrateurs et de plateformes expérimentales avec engagement de retour financier en cas de succès commercial », ce qui semblait correspondre à des subventions, le présent projet de loi propose de financer le « véhicule du futur » par « un tiers de subventions, un tiers d'avances remboursables et un tiers de prêts à l'industrialisation ou interventions en capital » ;

- l'augmentation (1,5 milliard d'euros) par rapport aux propositions de MM. Juppé et Rocard des moyens consacrés au financement des PME vient notamment du fait que l'emprunt national doit financer des mesures déjà décidées dans le cadre des états généraux de l'industrie (1 milliard d'euros), dont environ 0,8 milliard d'euros de prêts et avances remboursables ^{49 ( * )} .

* ⁴⁸ Dans le cas des prêts, avances remboursables et dotations en capital, le présent projet de loi est extrêmement vague. On sait seulement que les dotations des opérateurs correspondantes seront de l'ordre de 10 milliards d'euros. On pourrait par exemple supposer que les opérateurs récupèrent intégralement ces « retours », et qu'ils utilisent leur dotation en capital pour augmenter leur capacité annuelle de prêt, sans « bosse » de prêts en début de période. L'hypothèse retenue ici, qui est également celle du Gouvernement, est cependant que cet argent est intégralement injecté dans l'économie en 5 ans.

* ⁴⁹ Le présent projet de loi prévoit que sur le milliard d'euros, « la moitié de l'enveloppe sera consacrée à des « prêts verts » bonifiés (...) ; 185 millions d'euros seront également consacrés à un dispositif en faveur de la relocalisation compétitive d'entreprises industrielles (...) sous forme d'avances remboursables ».