Projet de loi de finances rectificative pour 2010

TROISIÈME PARTIE : LES « INVESTISSEMENTS D'AVENIR »

I. MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR »

La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) devrait bénéficier d'une ouverture de crédits , en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), à hauteur de 21,9 milliards d'euros dont 15,44 milliards d'euros ne pourront pas être directement utilisés par les différents bénéficiaires : seuls les revenus issus du dépôt de cette somme au Trésor pourront être utilisés en vue de financer des projets.

A. LA MIRES, PREMIÈRE MISSION BÉNÉFICIAIRE ET PREMIÈRE MISSION CONTRIBUTRICE

1. 62,5 % des fonds de l'emprunt national

En allouant 62,5 % des fonds de l'emprunt à la mission « Recherche et enseignement supérieur », le présent projet de loi de finances rectificative réaffirme la priorité donnée à cette politique publique. L'ouverture de crédits à hauteur de 21,9 milliards représente un quasi doublement des crédits de la mission qui, dans la loi de finances pour 2010, s'élèvent à 25,35 milliards d'euros en AE et 24,76 milliards d'euros en CP.

La gestion des fonds sera confiée à hauteur de 17,6 milliards d'euros à l'ANR . La somme restante, soit 4,3 milliards d'euros, sera déléguée à hauteur de 3 milliards d'euros à d'autres organismes gestionnaires (CNES, CEA, ONERA, ANDRA) et à hauteur de 1, 3 milliard d'euros à l'opération « Campus », dont les modalités de financement restent à ce jour peu précises. Cinq programmes retracent les priorités retenues en matière de recherche et d'enseignement supérieur : les instituts thématiques d'excellence, les projets thématiques d'excellence, les pôles d'excellence, la recherche aéronautique et la recherche nucléaire.

Il convient de noter que les fonds de l'emprunt national viennent compléter le financement de deux opérations majeures qui lui étaient antérieures :

1) d'une part, l'opération « Campus » de rénovation immobilière des sites universitaires. Sur les 5 milliards d'euros alloués à cette opération, 1,3 milliard d'euros correspondront à des fonds de l'emprunt national ;

2) d'autre part, le projet du plateau de Saclay . Selon les informations communiquées à votre commission des finances, le plan de financement de ce projet comprend 66 opérations pour un investissement total de 4,1 milliards d'euros . Cet investissement se décompose ainsi :

- 478 millions d'euros de financements acquis (ministères, organismes, contrats de plans Etat-régions et collectivités) ;

- 491 millions d'euros de financements escomptés (retours sur cessions foncières et mécénat) ;

- 896 millions d'euros de financements attendus du secteur privé ;

- 2.228,7 millions d'euros de financements publics attendus dont 400 millions d'euros d'équivalent investissement au titre de l'opération « Campus », 400 millions d'euros de la part des collectivités locales, un milliard d'euros de l'emprunt national et le solde correspondant à d'autres actions de l'emprunt et à des mutualisations supplémentaires.

Les fonds consomptibles alloués à la MIRES s'élèvent à 6,45 milliards d'euros (soit 29,4 % du total) :

- 3,45 milliards d'euros seront attribués par l'ANR, dont un milliard d'euros d'ores et déjà fléchés vers le financement du projet du plateau de Saclay ;

- 1,5 milliard d'euros par l'ONERA,

- un milliard d'euros par le CEA et l'ANDRA,

- 0,5 milliard d'euros par le CNES.

Les dotations en capital non consomptible devraient représenter 15,44 milliards d'euros , soit la quasi totalité des fonds non consomptibles de l'emprunt. Les revenus du dépôt de ces dotations au Trésor pourraient s'élever en 2010 à 462 millions d'euros (616 millions d'euros en année pleine) dont 231 millions d'euros pour les seuls campus d'excellence (318 millions d'euros en année pleine).

Le tableau ci-après résume les principaux équilibres de l'emprunt national en matière de recherche et d'enseignement supérieur.

Ventilation des fonds de l'emprunt national

Programmes et actions	Existant / nouveau	Statut	Fonds (milliards d'euros)	Organisme gestionnaire	Intervention organisme gestionnaire	Opérateurs de second rang	Consomptibilité	Consomptibilité montant (en milliards)	Capital rémunéré
Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées	nouveau	inconnu	1	ANR	dotation en capital partiellement consomptible	5 à 10 Instituts de recherche	25%	0,25	0,75
Projets thématiques d'excellence			3,05
1) Equipements de taille intermédiaire			1	ANR	dotation en capital partiellement consomptible	fonds ANR	40%	0,4	0,6
2) Sciences du vivant (suivi de cohortes, plateformes biotechnologiques)			1,55	ANR	dotation en capital partiellement consomptible	ANR	100 % de 0,2 et 33 % de 1,35	0,542	1
3) Leadership spatial			0,5	CNES	subvention ou intervention en capital			0,5	0
Pôles d'excellence			15,35
1) Campus d'excellence	nouveau	inconnu	7,7	ANR	versement intérêts (2011-2013) puis dotation en capital non consomptible	Campus ou structures adossées	0%	0	7,7
2) Opération Campus			1,3	?		inconnu	0%	0	1,3
3) Projet du plateau de Saclay			1	ANR		EP de Saclay - fondation de coopération scientifique du plateau de Saclay	100%	1	0
4) Valorisation			3,5	ANR
Sociétés de valorisation	nouveau	inconnu	1	ANR	dotation majoritairement non consomptible	universités et filiales des organismes de recherche		0,49	0,51
Instituts Carnot	existant	Label	0,5	ANR	dotation non consomptible	fonds ANR		0	0,5
Campus d'innovation technologique	nouveau	inconnu	2	ANR	dotation partiellement consomptible	Instituts de recherche	25%	0,5	1,5
5) Laboratoires d'excellence			1	ANR	dotation en capital partiellement consomptible	fonds ANR	10%	0,1	0,9
6) Instituts hospitalo-universiatires	nouveau		0,85	ANR	dotation en capital partiellement consomptible	fonds ANR	20%	0,17	0,68
Recherche aéronautique			1,5	ONERA	Subventions et avances			1,5
Recherche nucléaire			1	CEA / ANDRA	Subventions, prêts, prises de participation			1
Total			21,9					6,452	15,44
Dotation ANR			17,6					2,452	15,44
Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances rectificatives pour 2010