Rapport n° 132 (2006-2007) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2006
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
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Article premier (art. L. 2211-1,
L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code
général des collectivités territoriales et
art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et
L. 5211-60 nouveaux du même code) : Animation et coordination
de la politique de prévention de la délinquance par le
maire
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Article premier bis (art. L. 121-1-1
nouveau du code de l'action sociale et des familles) : Présence de
travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de
gendarmerie
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Article 2 (art. L. 121-2 et
L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles ;
art. L.5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code
général des collectivités territoriales) :
Délégation de compétences du département aux
communes en matière d'action sociale
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Article 2 bis A (nouveau)
(art. L. 2212-9-1 nouveau du code général des
collectivités territoriales) : Recrutement d'agents de police
municipale communs à plusieurs communes
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Article 2 bis : Création d'un
Fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance
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Article 3 (art. 13-3 nouveau et 21-1 de la
loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de
l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Participation des
autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à
la prévention de la délinquance
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Article 4 bis (nouveau) (art. 40-2 du code de
procédure pénale) : Information des autorités sur la
teneur de la décision de justice rendue à l'occasion des faits
signalés
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Article premier (art. L. 2211-1,
L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code
général des collectivités territoriales et
art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et
L. 5211-60 nouveaux du même code) : Animation et coordination
de la politique de prévention de la délinquance par le
maire
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE
PRÉVENTION FONDÉES SUR L'ACTION SOCIALE ET
ÉDUCATIVE
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Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du
code de l'action sociale et des familles) : Partage de l'information entre
les professionnels de l'action sociale et le maire
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Article 6 (art. L. 141-1 et
L. 141-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) :
Création du conseil pour les droits et devoirs des familles -
Accompagnement parental proposé par le maire
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Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code
de la sécurité sociale) : Saisine du juge des enfants par le
maire en matière de tutelle aux prestations familiales
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Article 8
(art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Rappel à l'ordre par les maires
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Article 8 bis (art. L. 122-8
nouveau du code de l'éducation) : Contribution de
l'éducation nationale à la lutte contre la violence
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Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6,
L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de
l'éducation) : Lutte contre l'absentéisme
scolaire - Concours de l'éducation nationale à la
prévention de la délinquance
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Article 9 bis (nouveau) (art. 706-73 du code de
procédure pénale) : Extension au délit d'escroquerie
des procédures spécifiques applicables à la
délinquance organisée
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Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du
code de l'action sociale et des familles) : Partage de l'information entre
les professionnels de l'action sociale et le maire
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS TENDANT À
LIMITER LES ATTEINTES AUX BIENS ET À PRÉVENIR LES TROUBLES DE
VOISINAGE
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Article 10 (art. L. 111-3-1 et
L. 160-1 du code de l'urbanisme) : Etudes de sécurité
publique
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Article 11 bis (art. L. 127-1 du
code de la construction et de l'habitation) : Participation facultative
des communes aux dépenses de gardiennage des immeubles
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Article 11 ter (art. L. 129-4-1
nouveau du code de la construction et de l'habitation) : Pouvoirs du maire
en matière d'application des règles de sécurité des
locaux contenant des matières explosives ou inflammables
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Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du
code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code
général des collectivités territoriales) :
Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du
fait de son preneur
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Article 11 quinquies (nouveau)
(art. L. 750-1 du code de commerce) : Obligation pour les
propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa
réhabilitation
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Article 11 sexies (nouveau)
(art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ;
art. 495 du code de procédure pénale) : Incrimination
des attroupements dans les parties communes d'immeubles
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Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau,
L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la
route) : Répression des conducteurs étrangers pour
excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières
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Article 12 bis A (art. 707-1 et 707-4 du code de
procédure pénale) : Transposition de la
décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance
mutuelle aux sanctions pécuniaires
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Article 12 bis B (nouveau)
(art. L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1, L. 223-1,
L. 223-5 et L. 223-6 du code de la route) : Dispositions
relatives au permis à points
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Article 12 bis C (nouveau)
(art. L. 321-1-1 nouveau du code de la route) : Interdiction de
circuler sur la voie publique avec un véhicule non
réceptionné
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Article 12 bis (art. L. 211-11,
L. 211-14, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 nouveau et
L. 215-3 du code rural ; art. 131-10, 131-16, 131-21-1 et
131-21-2 nouveaux, 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 du
code pénal) : Durcissement de la législation relative
aux chiens dangereux
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Article 12 ter A (nouveau)
(art. L. 211-14-1 du code rural) : Subordination de la
détention de chiens dangereux à l'évaluation
comportementale du chien
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Article 12 ter (art. 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000) : Evacuation forcée en cas
de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage
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Article 12 quinquies (nouveau)
(art. L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales) : Conditions du pouvoir de
réquisition du préfet
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Article 10 (art. L. 111-3-1 et
L. 160-1 du code de l'urbanisme) : Etudes de sécurité
publique
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FONDÉES SUR
L'INTÉGRATION
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Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de
la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Création du service
volontaire citoyen de la police nationale
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Article 13 bis (nouveau) (art. 4 de la
loi n° 2000-494 du 6 juin 2000) : Saisine de la Commission
nationale de déontologie de la sécurité
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Article 14 (art. L. 121-20 nouveau du
code de l'action sociale et des familles) : Prise en compte du service
civil volontaire pour accéder à un emploi public
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Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de
la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Création du service
volontaire citoyen de la police nationale
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À
LA PRÉVENTION D'ACTES VIOLENTS POUR SOI-MÊME OU POUR AUTRUI
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Article 16 (art. 226-14 du code
pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse) : Levée du secret médical -
délit de provocation aux violences
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Article 17 (art. 32 à 39 de la loi
n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code
pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de
procédure pénale) : Protection des mineurs vis-à-vis
des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la
pédophilie sur Internet
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Article 17 bis A (nouveau)
(art. L. 563-1, L. 563-4, L. 565-1, L. 565-2,
L. 565-3, L. 565-4 et L. 565-5 du code monétaire et
financier) : Gel des flux financiers des personnes organisant des jeux
prohibés sur Internet
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Article 17 bis B (nouveau) (art. 3 de la
loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; art. 4 de la
loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le
fonctionnement des courses de chevaux) : Sanctions encourues par les
organisateurs de jeux non autorisés
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Article 17 bis C (nouveau)
(art. 4 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;
art. 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation
et le fonctionnement des courses de chevaux ; art. 5 de la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos ; art. 49 de la loi du 30 juin 1923 ; art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983)
Sanctions en cas de publicité pour des activités illicites de jeux
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Article 17 bis D (nouveau) (art. 50-1 nouveau de
la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la
presse) : Saisine du juge des référés par le
ministère public en vue de la fermeture d'un site Internet
illégal
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Article 17 bis E (nouveau) (art. 6 de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) : Obligations pour les
fournisseurs d'accès de signaler à leurs abonnés les sites
de jeux d'argent illégaux
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Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la
santé publique) : Renforcement du dispositif de contrôle des
sorties d'essai des personnes placées en établissements
psychiatriques
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Article 19 (art. L. 3213-9-1 nouveau du code de la
santé publique) : Mise en place d'un traitement national des
données en matière d'hospitalisation d'office
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Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la
santé publique) : Application exclusive de l'hospitalisation
d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou
à l'ordre public
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Articles 21 et 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L.
3213-2 du code de la santé publique) : Compétence de
principe du maire en matière d'hospitalisation d'office
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Article 23 (art. L. 3215-5-1 nouveau du code de la
santé publique) : Possibilité pour le représentant de
l'Etat dans le département d'ordonner une expertise
médicale
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Article 24 (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de
la santé publique) : Procédure applicable au classement sans
suite
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Article 25 (art. 706-53-5, 706-53-10 et 706-56 du
code de procédure pénale) : Renforcement des obligations des
personnes inscrites au FIJAIS
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Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code
pénal ; art. 706-53-10, 769, 775, 798, 798-1 et 799 du code de
procédure pénale) : Allongement du délai de
réhabilitation pour les récidivistes
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Article 26 bis A (nouveau) (art. 132-71-1 nouveau,
222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1
nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal) : Circonstances
aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences
volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories
de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la
répression de la rébellion
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Article 26 bis B (nouveau) (art. 322-11-1 nouveau
du code pénal, art. L. 2339-5 du code de la
défense) : Délit de détention ou transport de
substances incendiaires
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Article 16 (art. 226-14 du code
pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse) : Levée du secret médical -
délit de provocation aux violences
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CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TENDANT À
PRÉVENIR LA TOXICOMANIE ET CERTAINES PRATIQUES ADDICTIVES
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Article 27 (Chapitre III du titre Ier du livre IV
de la troisième partie du code de la santé publique) :
Réforme de l'injonction thérapeutique
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Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art.
L. 3421-6 du code de la santé publique) Provocation à l'usage et
au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs -
Prévention des conduites addictives en matière de transport et
par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou
chargées d'une mission de service public
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Article 29 (Chapitres III et IV du titre II du
livre IV de la troisième partie du code de la santé
publique) : Extension de l'injonction thérapeutique
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Article 30 (art. 41-2 du code de procédure
pénale) : Extension des mesures de composition pénale
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Article 33 (art. 131-35-1, 221-8, 223-18, 222-39,
222-44, 312-13 et 322-15 du code pénal) : Stage de sensibilisation
aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
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Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24,
222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal) : Circonstance aggravante
pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit
stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste
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Article 27 (Chapitre III du titre Ier du livre IV
de la troisième partie du code de la santé publique) :
Réforme de l'injonction thérapeutique
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CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TENDANT À
PRÉVENIR LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
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Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de
l'ordonnance n°45-174 du 2 février1945) :
Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites
applicables aux mineurs - Application de la composition pénale aux
mineurs
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Article 37 (art. 10-2, 11-2 et 12 de l'ordonnance
du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) :
Contrôle judiciaire
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Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de
l'ordonnance du 2 février 1945 précitée) :
Création de nouvelles sanctions éducatives
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Article 39 bis (nouveau) (art. 20-2 de
l'ordonnance du 2 février 1945) : Limitation de la
portée de l'atténuation de la responsabilité pénale
pour les mineurs récidivistes
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Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de
l'ordonnance n°45-174 du 2 février1945) :
Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites
applicables aux mineurs - Application de la composition pénale aux
mineurs
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CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS ORGANISANT LA
SANCTION-RÉPARATION ET LE TRAVAIL D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL
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Article 43 et Article 43 bis (nouveau) (art.
131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal) :
Sanction-réparation et sanction-restauration (art. 131-14-1 nouveau,
131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ;
art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale)
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Article 44 (art. 41-1 du code de procédure
pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29,
321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du
code de la santé publique) : Stage de responsabilité
parentale
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Article 44 bis (nouveau) (art. 131-21, 227-32
nouveau et 442-16 nouveau du code pénal ) :
Généralisation de la mesure de confiscation
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Article 43 et Article 43 bis (nouveau) (art.
131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal) :
Sanction-réparation et sanction-restauration (art. 131-14-1 nouveau,
131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ;
art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale)
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CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 45 bis A (nouveau) (art. 132-24 du
code pénal) : Motivation spéciale des peines
prononcées en cas de récidive
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Article 45 bis B (nouveau) (art. 60-1, 71-1-1 et
99-3 du code de procédure pénale) : Possibilité de
transmission de documents sous forme numérique à la suite d'une
réquisition judiciaire
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Article 45 bis C (nouveau) (art. 706-71 du code
de procédure pénale) : Généralisation de la
visio-conférence pour le contentieux de la détention provisoire
devant la chambre de l'instruction
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Article 45 bis D (nouveau) (art. 712-17 et 716-4
du code de procédure pénale) : Possibilité pour le
procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en
cas de manquement à une obligation liée au placement sous
surveillance électronique mobile
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Article 45 bis (art. 727-1 nouveau du code
de procédure pénale) : Écoute des communications
téléphoniques des personnes détenues
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Article 46 (art. L. 2213-18,
L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des
collectivités territoriales ; art. 21, 23, 23-1 et 23-2 de la
loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de
procédure pénale) : Pouvoirs des gardes champêtres et
des agents de la ville de Paris - Police des transports
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Articles 46 bis à 46 quater
(nouveaux) (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Création d'une carte
professionnelle pour les agents de sécurité privée
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Article 46 quinquies (nouveau) (art. 101 et
106 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Report du
délai accordé aux agents de sécurité privée
en activité pour respecter la condition d'aptitude
professionnelle
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Article 48 : Application dans le temps de
l'article 17
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Articles 50 et 51 (art. L. 2573-1,
L. 5832-13 du code général des collectivités
territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 nouveaux,
L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle
Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1,
L. 132-2-1 nouveaux et L. 132-2 du code des communes applicable
à la Polynésie française) : Application des
dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte,
de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
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Article 45 bis A (nouveau) (art. 132-24 du
code pénal) : Motivation spéciale des peines
prononcées en cas de récidive
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR