EXPOSÉ GÉNÉRAL
Madame, Monsieur,
Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 5 décembre dernier. Notre assemblée, devant laquelle le texte a été déposé en premier lieu, a approuvé les principales orientations du texte et en particulier le rôle pivot confié au maire en matière de prévention tout en cherchant à l'améliorer sur certains points et à le compléter. Le Sénat s'était ainsi efforcé de renforcer la cohérence du projet de loi en prévoyant notamment de le coordonner avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance ; il avait aussi assoupli certains dispositifs tels que celui relatif au partage de l'information ; par ailleurs, il avait cherché des formulations plus équilibrées s'agissant particulièrement de la levée du secret médical dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales.
Il a également introduit douze articles additionnels afin d'instituer un fonds interministériel de prévention de la délinquance, de durcir la législation relative aux chiens dangereux, de déterminer les conditions de résiliation du bail en cas de troubles de voisinage ou encore de favoriser l'évacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens de voyage.
L'Assemblée nationale a pour l'essentiel approuvé les modifications et les nouvelles mesures adoptées par le Sénat.
Ainsi sur les soixante trois articles du projet de loi adopté par le Sénat, elle a supprimé deux dispositions et voté dans les mêmes termes quatorze articles.
Elle a, par ailleurs, inséré dans le texte trente articles additionnels.
Votre commission vous propose d'approuver ces dispositions qui dans leurs grandes lignes renforcent et prolongent les orientations retenues par le Sénat en première lecture. Elle vous soumettra plusieurs amendements tendant pour l'essentiel à améliorer ou compléter sur certains points le texte issu de l'Assemblée nationale.
I. LA CONFIRMATION DU MAIRE COMME PILOTE DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Le maire
L'Assemblée nationale a conforté le rôle du maire comme pilote de la prévention de la délinquance.
Cette fonction de pilote se cristallise au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Alors que le projet de loi adopté par le Sénat ne rendait obligatoire la création d'un CLSPD que dans les communes de plus de 10.000 habitants, l'Assemblée nationale a étendu cette obligation aux communes de moins de 10.000 habitants comprenant une zone urbaine sensible.
En première lecture, votre rapporteur soulignait toutefois que ces structures étaient tributaires de la bonne volonté de leurs membres. En réalité, seuls les CLSPD dotés d'une formation restreinte, de groupes de travail ou d'une cellule de veille ont une réelle efficacité opérationnelle. Tirant les conséquences de l'expérience ainsi acquise, l'Assemblée nationale a prévu qu'au sein de ces groupes, des faits et informations à caractère confidentiel pourront être échangés sous réserve de ne pas être communiqués à des tiers.
Par souci de cohérence, votre commission a adopté un amendement étendant cette faculté au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
En outre, les députés ont introduit un nouveau dispositif afin de permettre aux communes limitrophes de moins de 20.000 habitants et regroupant au total moins de 50.000 habitants de mettre en commun plusieurs agents de police municipale, compétents sur le territoire de chacune de ces communes ( article 2 bis A ). Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents resteraient sous l'autorité du maire de cette commune.
Votre commission vous propose quelques précisions, notamment afin de permettre le recrutement d'un seul agent de police municipale.
Outre le maire, le projet de loi affirme la compétence de plusieurs acteurs en matière de prévention de la délinquance.
Le département
L'Assemblée nationale n'a pas modifié le dispositif adopté par le Sénat. Toutefois, elle a souhaité réaffirmer que le département concourt aux actions de prévention de la délinquance uniquement dans le cadre de ses compétences d'action sociale.
Les autorités organisatrices de transports
L'article 3 du projet de loi tend à créer, à la charge des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs, une obligation de concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers.
L'Assemblée nationale a étendu cette obligation à la sécurisation des personnels des entreprises de transports collectifs de voyageurs. Elle a précisé par ailleurs qu'une convention entre l'Etat et les autorités organisatrices des transports préciserait les conditions de ce concours aux actions de prévention de la délinquance.
Votre commission a adopté un amendement rédactionnel.
Chaque citoyen
L'article 13 du projet de loi crée un service volontaire citoyen de la police nationale. L'Assemblée nationale n'a apporté que des modifications rédactionnelles ou de précision au texte adopté par le Sénat.
Concernant l'article 14 , les députés ont souhaité rendre encore plus attractif le service civil volontaire.
D'autres acteurs associés
Outre l'éducation nationale, l'article 9 du projet de loi initial prévoyait d'associer la région à la prévention de la délinquance par le biais de la formation professionnelle. Le 5° de cet article prévoyait en effet que le plan régional de développement des formations professionnelles comporterait, « au bénéfice en particulier des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance ». Craignant une stigmatisation de cette catégorie de la population, le Sénat avait supprimé cette disposition.
Toutefois, l'Assemblée nationale a rétabli un dispositif - analogue à un amendement proposé par votre commission en première lecture - disposant que le plan régional précité comporte des actions d'information destinées à favoriser l'insertion sociale.
Le projet de loi initial ne contenait aucune disposition relative aux activités de sécurité privée. Pourtant, elle contribue pour une part de plus en plus importante à la politique de sécurité en France.
L'Assemblée nationale a introduit plusieurs articles ( articles 46 bis nouveau à 46 quinquies nouveau) tirant les conséquences d'une concertation engagée avec les représentants des entreprises de sécurité privée.
La principale disposition tend à remplacer le dispositif d'agrément par le préfet préalablement à la signature de tout contrat d'embauche par un dispositif conditionnant l'embauche à la détention d'une carte professionnelle personnelle, nationale et pluriannuelle, délivrée au vu des conditions de moralité et d'aptitude définies par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cette mesure devrait considérablement simplifier les démarches administratives.