CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FONDÉES SUR L'INTÉGRATION
Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Création du service volontaire citoyen de la police nationale
Cet article tend à créer le service volontaire citoyen de la police nationale. Ce service volontaire doit permettre à des volontaires de contribuer à des actions de médiation sociale, de solidarité et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique.
L'objectif est de rapprocher la police nationale et la population en ouvrant l'institution policière à des personnes ne faisant pas professionnellement partie de celle-ci. Cette activité de volontariat sera une activité accessoire, à la différence par exemple du service civil volontaire 40 ( * ) qui s'effectue à plein temps.
L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de la commission des lois, pour la plupart rédactionnel ou de précision.
A l'initiative de votre rapporteur, le Sénat avait ouvert le service volontaire citoyen aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans estimant qu'il pouvait être un instrument d'intégration. Le projet de loi initial le réservait aux seuls citoyens français ou ressortissants de l'Union européenne. L'Assemblée nationale a souhaité l'étendre également aux ressortissants d'un Etat de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Le projet de loi prévoit par ailleurs que les candidats au service volontaire citoyen doivent être âgés d'au moins dix-sept ans. L'Assemblée nationale a précisé que l'accord des parents était requis si le candidat était un mineur non émancipé.
Enfin, les députés ont également précisé que le décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, ne déterminerait que les conditions dans lesquelles les candidats au service volontaire citoyen seraient informés de la consultation des fichiers STIC et JUDEX ainsi que du fichier des personnes recherchées à l'occasion de l'enquête administrative préalable à leur admission. Le projet de loi initial prévoyait l'avis de la CNIL pour l'ensemble du décret d'application du présent article. Or, l'avis de la CNIL ne se justifie que pour les aspects qui la concernent directement.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 13 sans modification.
Article 13 bis (nouveau) (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000) : Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Cet article est issu d'un amendement du groupe socialiste de l'Assemblée nationale sous-amendé par le gouvernement. D'une part, il étend au médiateur de la République et au président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) la faculté de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité. D'autre part, il prévoit qu'un commissaire du Gouvernement siège auprès de la commission afin de l'aider dans ses missions.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) est une autorité administrative indépendante (AAI) chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue, notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à l'autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Son pouvoir de contrôle s'étend à l'ensemble des autorités publiques et des personnes privées exerçant des activités de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire, entreprises de sécurité privée).
En six ans, la CNDS a traité près de 280 affaires, rendu 200 avis et fait plus de 145 recommandations 41 ( * ) . En dépit de moyens faibles, la CNDS a su s'imposer et accroître son audience, le nombre de saisines augmentant régulièrement 42 ( * ) .
L'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 dispose que la CNDS ne peut être saisie de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie que par :
- des parlementaires, soit de leur propre chef, soit à la suite d'une réclamation portée devant eux par une personne victime ou témoin de ces faits ;
- le Premier ministre ;
- le Défenseur des enfants 43 ( * ) .
Au cours de son audition le 3 mai 2006 par votre commission, M. Pierre Truche, président de la CNDS 44 ( * ) , avait estimé que la limitation du pouvoir de saisine aux parlementaires et au Défenseur des enfants était satisfaisante. Toutefois, il avait préconisé une modification de la loi afin d'autoriser le médiateur de la République et la HALDE à la saisir. Il avait précisé que cette demande émanait du médiateur et de la HALDE.
En effet, ces deux dernières autorités peuvent être saisies de dossiers relevant également du champ de compétence de la CNDS.
A cet égard, dans son rapport sur les autorités administratives indépendantes 45 ( * ) , notre collègue Patrice Gélard a mis en exergue la nécessaire rationalisation du système français des autorités administratives indépendantes. Dans un certain nombre de cas, il a relevé l'intérêt des procédures d'interrégulation afin d'assurer une coopération étroite entre les AAI qui interviennent sur des dossiers communs, en organisant les possibilités de saisine d'une autorité par une autre, ou en définissant des règles d'échange d'informations.
L'Assemblée nationale a donc fait droit à ces demandes en permettant la saisine de la CNDS par le médiateur et le président de la HALDE.
Par ailleurs, elle a prévu, à l'initiative du gouvernement, qu'un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la CNDS.
Selon le gouvernement, l'extension des conditions de saisine est susceptible d'entraîner une augmentation significative de la charge de travail de la CNDS, dont les moyens sont modestes. Le commissaire du Gouvernement, secondé le cas échéant par des adjoints, doit permettre à l'administration d'apporter plus rapidement des réponses aux dossiers la concernant. Il assisterait avec voix consultative aux travaux de la commission et lui apporterait tous éléments utiles à l'exercice de ses missions. En séance publique, le ministre a indiqué que cette méthode de travail et de dialogue existait dans d'autres autorités indépendantes, comme la CNIL 46 ( * ) .
Votre commission n'est pas défavorable à la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de la CNDS. Toutefois, votre rapporteur estime que pour répondre à l'augmentation de la charge de travail de la CNDS, le meilleur moyen consiste à augmenter ses moyens propres. M. Pierre Truche lors de son audition par la commission avait proposé que la CNDS soit assistée d'un ou deux rapporteurs à temps plein qui prépareraient les avis et recommandations, seule solution pour préserver la petite structure de la CNDS et son bon fonctionnement. Il avait ajouté que les contraintes budgétaires pesaient quotidiennement sur le fonctionnement de la CNDS.
A cet égard, il faut reconnaître que le projet de loi de finances pour 2007 constitue un progrès important 47 ( * ) . Le plafond d'emplois en équivalents temps plein travaillés (ETPT) de la CNDS devrait en effet passer de 3 à 5, ce qui correspond à la création d'un emploi de catégorie A et d'un emploi de catégorie C. Les crédits inscrits au titre des dépenses de personnel de l'autorité s'élèvent donc à 400.000 euros au sein du projet de loi de finances pour 2007, contre 270.000 euros pour l'année 2006, soit une progression de 48,1 %.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 13 bis sans modification .
Article 14 (art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles) : Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public
Cet article prévoit que les périodes de temps consacrées à un contrat de service civil volontaire pourront être intégrées dans le calcul des limites d'âge prévues pour l'accès à un emploi de l'Etat ainsi que pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la promotion interne dans les trois fonctions publiques. Ces dispositions doivent le rendre plus attractif.
En première lecture, le Sénat a adopté cet article sans modification.
L'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur de la commission des lois, a complété le dispositif en prévoyant que :
- le temps effectif consacré au service civil volontaire serait comptabilisé au titre de l'ancienneté en général dans les trois fonctions publiques et non uniquement au titre de la seule promotion interne ;
- ces périodes seraient également prises en compte dans le calcul de la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 14 sans modification.
* 40 Voir l'article 14 du projet de loi. Le service civil volontaire a été créé par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
* 41 Voir son rapport annuel ainsi que son rapport de bilan des six premières années d'activité de novembre 2006.
* 42 En 2005, la CNDS a été saisie de 108 dossiers, contre 19 en 2001. Bien que ce nombre ait été multiplié par plus de cinq, il reste relativement modeste du fait de l'absence d'un droit d'autosaisine.
* 43 Ce cas de figure a été ajouté par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
* 44 Depuis le 5 décembre 2006, M. Philippe Léger est président de la CNDS, le mandat de M. Pierre Truche étant arrivé à son terme.
* 45 « Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié ». Rapport n° 404 (2005-2006) fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, déposé le 15 juin 2006.
* 46 L'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose par ailleurs que le commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL peut, sauf en matière de sanctions, provoquer une seconde délibération, qui doit intervenir dans les dix jours de la délibération initiale.
* 47 Voir l'avis n° 83 (2006-2007) de notre collègue Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la commission des lois, sur les crédits inscrits pour la mission « Direction de l'action du gouvernement » dans le projet de loi de finances pour 2007.