Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques

Rapport n° 257 (2000-2001) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 avril 2001

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• INTRODUCTION
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  
  RÉGULATION FINANCIÈRE
  
• TITRE PREMIER :
  
  DÉROULEMENT DES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT
  OU D'ÉCHANGE
  
• TITRE II :
  
  POUVOIRS DES AUTORITÉS DE RÉGULATION
  
• CHAPITRE PREMIER :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
  
• CHAPITRE PREMIER BIS :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE BANCAIRE DE BASE
  
• CHAPITRE II :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE
  
• CHAPITRE III :
  
  DISPOSITIONS COMMUNES
  
• TITRE III :
  
  COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
  DES AUTORITÉS DE RÉGULATION
  
• CHAPITRE PREMIER :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
  
• CHAPITRE II :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE
  
• TITRE III BIS :
  
  DIVERSES DISPOSITIONS À CARACTÈRE TECHNIQUE
  
• TITRE IV :
  
  AMÉLIORATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT PROVENANT D'ACTIVITÉS CRIMINELLES ORGANISÉES
  
• DEUXIEME PARTIE :
  
  RÉGULATION DE LA CONCURRENCE
  
• TITRE PREMIER :
  
  MORALISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES
  
• TITRE II :
  
  LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
  
• CHAPITRE PREMIER :
  
  PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE
  
• CHAPITRE II :
  
  AVIS ET DÉCISION DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
  
• CHAPITRE III :
  
  POUVOIRS ET MOYENS D'ENQUÊTE
  
• TITRE III :
  
  CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
  
• TITRE IV :
  
  CINÉMA ET COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
  
• TROISIÈME PARTIE :
  
  RÉGULATION DE L'ENTREPRISE
  
• TITRE PREMIER :
  
  DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
  
• CHAPITRE PREMIER :
  
  ÉQUILIBRE DES POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT
  DES ORGANES DIRIGEANTS
  
• CHAPITRE II :
  
  LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS
  
• CHAPITRE III :
  
  PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
  
• CHAPITRE III BIS :
  
  STATUT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
  
• CHAPITRE IV :
  
  DROITS DES ACTIONNAIRES
  
• CHAPITRE V :
  
  IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES
  
• CHAPITRE VI :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
  
• CHAPITRE VII BIS :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION DU CAPITAL DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ET DES SOCIÉTÉS À CAPITAL VARIABLE
  
• CHAPITRE VIII :
  
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
• TITRE II :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF