Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

MARINI (Philippe)

AVIS 261 (98-99) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. L'ÉVOLUTION NÉCESSAIRE DE LA FISCALITÉ DE LA FAMILLE
    • A. LES NOUVELLES RÉALITÉS FAMILIALES
    • B. UNE APPROCHE DIFFÉRENTE POUR LES MUTATIONS ET LE REVENU
  • II. LE PACS : LE COÛT DE LA CONFUSION DES VALEURS
    • A. DROITS DE MUTATION : UNE COMPLEXITÉ INUTILE
    • B. IMPÔT SUR LE REVENU : UNE INCITATION À L'OPTIMISATION FISCALE ?
    • C. LE CHIFFRAGE INTROUVABLE
  • III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION : PLUS DE LIBERTÉ ET DE SOLIDARITÉS PRIVÉES
    • A. PRÉSERVER UN ESPACE DE LIBERTÉ TESTAMENTAIRE
    • B. FAVORISER LA PRISE EN CHARGE DES PROCHES
    • C. RENFORCER CORRÉLATIVEMENT L'AIDE AUX FAMILLES
• EXAMEN DES ARTICLES
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
• EXAMEN EN COMMISSION
• ANNEXE
  • 1. QUELLE DEMANDE POTENTIELLE POUR LE PACS ?
    
  • 2. COMBIEN DE PACS ?