Avis n° 154 (2012-2013) de Mme Virginie KLÈS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LA PRÉSENTATION DU PÉRIMÈTRE
ET DES CRÉDITS DU PROGRAMME
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II. DES MOYENS EN PROGRESSION DES AUTORITÉS
INDÉPENDANTES
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III. LE DÉFENSEUR DES DROITS : PREMIER
BILAN D'UNE NOUVELLE INSTITUTION
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A. UNE FUSION EN VOIE D'ACHÈVEMENT DES
AUTORITÉS INDÉPENDANTES AU PROFIT DU DÉFENSEUR DES
DROITS
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B. UNE MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE DE
L'INSTITUTION
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C. LES PISTES DE RÉFLEXION SUR LE
DÉFENSEUR DES DROITS
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A. UNE FUSION EN VOIE D'ACHÈVEMENT DES
AUTORITÉS INDÉPENDANTES AU PROFIT DU DÉFENSEUR DES
DROITS
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I. LA PRÉSENTATION DU PÉRIMÈTRE
ET DES CRÉDITS DU PROGRAMME
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ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR
LA COMMISSION
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES
DÉPLACEMENTS
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ANNEXE 3 - ORGANIGRAMME DES SERVICES DU
DÉFENSEUR DES DROITS
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ANNEXE 4 - COMPOSITION DES COLLÈGES
AUPRÈS DU DÉFENSEUR DES DROITS
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ANNEXE 5 - IMPLANTATION IMMOBILIÈRE DES
SIÈGES DES AUTORITÉS INDÉPENDANTES