ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION
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Article 48
État B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Coordination du travail gouvernemental
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0 |
167.459 |
0 |
167.459 |
|
Protection des droits et libertés
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167.459 |
0 |
167.459 |
0 |
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Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
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TOTAL |
167.459 |
167.459 |
167.459 |
167.459 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES DÉPLACEMENTS
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Auditions |
Défenseur des droits
M. Dominique Baudis, Défenseur des droits
Mme Maryvonne Lyazid , adjointe au Défenseur des droits
Mme Françoise Mothes , adjointe au Défenseur des droits
Mme Marie Derain , Défenseure des enfants, adjointe au Défenseur des droits
M. Bernard Dreyfus , délégué général à la médiation avec les services publics
M. Richard Senghor, secrétaire général
M. Luc Machard, directeur général des services
M. Bruno Lehnisch , directeur de projet
Mme Audrey Keysers , chargée des relations avec les élus
M. Luc Rageul, M. Benoît Rey et Mme Sandra Bouchon , représentants du personnel (CFDT)
M. Vincent Lewandowski, représentant du personnel (syndicat autonome des services du Premier ministre)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
M. Jean-Marie Delarue , contrôleur général des lieux de privation de libertés
M. Michel Clémot , secrétaire général par intérim
M. Vincent Delbos , magistrat, contrôleur
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
M. Yann Padova, secrétaire général (jusqu'au 1 er octobre 2012)
M. Edouard Geffray , directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise - secrétaire général (à partir du 1er octobre 2012)
Mme Isabelle Pheulpin, directrice des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques
M. Geoffroy Sigrist, attaché parlementaire
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)
M. Olivier Guérin, délégué général
Secrétariat général du Gouvernement (SGG)
Mme Isabelle Saurat , directrice des services administratifs et financiers
M. Olivier Schmit , chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre
France Domaine
M. Daniel Dubost , chef du service
M. Stanislas de Champroux , chargé de mission
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Déplacements |
Siège du Défenseur des droits (Paris - VIII ème ) - 19 juin 2012
- Entretien avec le Défenseur des droits, ses adjointes, le délégué général et l'équipe de direction
Commissariat de police de Bobigny (Seine-Saint-Denis) - 20 juin 2012
- Observation d'un contrôle d'un local de garde-à-vue par une équipe du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Siège de la CNIL (Paris - II ème ) - 30 octobre 2012
- Entretien avec l'équipe de direction
- Visite des services
Site Ségur - Fontenoy (Paris - VII ème ) - 27 novembre 2012
- Visite des futurs locaux des autorités indépendantes