Projet de loi de finances pour 2013 : Protection des droits et libertés

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XVII

PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

Par Mme Virginie KLÈS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n° 17 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu le Défenseur des droits le 6 novembre 2012 ^{1 ( * )} , la commission des lois, réunie le mercredi 28 novembre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Virginie Klès ^{2 ( * )} , les crédits du programme « protection des droits et libertés» au sein de la mission « direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2013.

Après avoir rappelé la diversité des budgets, des emplois et des missions des autorités indépendantes regroupées au sein de ce programme , Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis , a présenté l'architecture et les indicateurs du programme en soulignant que le rattachement du Défenseur des droits ne semblait plus contestable. Elle a témoigné que les autorités indépendantes, appelées à participer à l'effort budgétaire de l'État, voyaient leur indépendance respectée par les services du Premier ministre.

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis , a précisé qu'au-delà de la légère baisse des crédits budgétaires, une augmentation des moyens financiers et humains avait été ponctuellement accordée à certaines autorités indépendantes, telles que la CNIL, pour répondre à de nouvelles missions. Elle a cependant regretté la baisse des crédits budgétaires du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui nuirait à l'exercice de ses contrôles dans des lieux éloignés et a proposé un amendement pour y remédier.

S'agissant de la gestion immobilière des autorités indépendantes, Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis , a souligné que les loyers actuels, variés dans leur montant, constituaient une charge contrainte pour ces autorités. Elle a présenté le projet Ségur qui devrait permettre de réunir, en 2016, sur un site unique sept autorités indépendantes, en émettant des réserves notamment sur le respect des délais du chantier.

Enfin, Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis , a présenté un bilan du Défenseur des droits. Tout en saluant l'effort de construction d'une culture commune au sein de l'institution qui serait toutefois renforcée par une implantation immobilière unique, elle a relevé le maillage territorial de l'institution avec les délégués du Défenseur et appelé à poursuivre l'effort de communication de l'institution. Concernant les améliorations législatives, elle a suggéré de rendre incommunicables les documents d'instruction des réclamations et de réfléchir à un renforcement du pouvoir en équité.

Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Protection des droits et libertés de la mission Direction de l'action du Gouvernement et a adopté un amendement.

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* ¹ Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121105/lois.html#toc3

* ² Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121126/lois.html .